Mme Annaïg Le Meur

Il vise à exclure les logements conventionnés, de type Pinel ou Denormandie, du champ du calcul du loyer médian dans une zone donnée. En effet, tous ces loyers sont déjà soumis à une convention et donc déjà encadrés. Leur inclusion conduit à abaisser le loyer de référence, sans lien avec le marché libre. Nous souhaitons que le calcul reflète réellement le marché libre.

Une seule étude, ça ne suffit pas !

…le prolonger ou le pérenniser en décentralisant. Aucun de ces chemins n’est parfait ; tous sont risqués. Si notre groupe est partagé, nous tenons toutefois à quelques principes simples : protéger les locataires, ne pas décourager les investisseurs et laisser les territoires agir là où les tensions sont réellement identifiées. Nous attendons beaucoup de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Nous le regrettons, car ce rapport devait nourrir le débat, objectiver les effets de la politique mise en œuvre et en mesurer les conséquences réelles. Il y a là une étape indispensable avant de pouvoir prendre la moindre décision définitive sur le devenir du dispositif.Votre proposition de loi va au-delà du seul encadrement des loyers. À l’article 2, elle se penche sur la question des congés pour cause de vente, congés qui peuvent parfois paraître abusifs. La première version du texte nous est apparue à cet égard trop exigeante. Vous avez bien voulu en revoir les dispositions ; assoupli, le d…

Nous avons commencé à agir en faveur d’une reprise de l’offre, au moyen de différentes dispositions : loi sur les locations de courte durée ; loi sur la transformation des bureaux en logements ; proposition de loi portée au Sénat par la sénatrice Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction ; assouplissement indispensable du DPE grâce à la loi Gacquerre ; statut du bailleur privé, enfin, dont le texte touche à son terme dans la navette parlementaire.Quand tous ces textes produiront pleinement leurs effets, nous pourrons envisager une sortie progressive d…

Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires.Le terme même d’encadrement, en ce qu’il évoque immédiatement une intervention de l’État dans le fonctionnement du marché, peut susciter une certaine réserve. Je comprends que l’idée d’un encadrement des loyers inquiète les propriétaires et les investisseurs. C’est donc avec distance, mais sans parti pris, que j’ai commencé à écouter les élus et les acteurs qui font l’expérience quotidienne de ce dispositi…

Le groupe EPR ne peut pas se prononcer sur une réforme dont on ignore totalement l’impact financier, notamment pour les ménages hexagonaux qui pourraient se voir imposer, sans débat et sans transparence, le financement de cette solidarité tarifaire.Autre difficulté, plus politique : le texte part du principe que les surcoûts postaux sont le simple résultat d’un dysfonctionnement à corriger alors qu’ils sont en partie liés à un élément que chacun ici connaît, à savoir l’octroi de mer.Cette fiscalité spécifique aux outre-mer explique – au moins en partie – les surcoûts logistiques et, par ricoch…

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’intention mérite d’être saluée. Elle part d’un constat réel : les tarifs postaux entre l’Hexagone et les outre-mer sont trop élevés, et ces surcoûts pèsent lourdement sur la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins.Les écarts de tarifs sont, en effet, très significatifs : un envoi postal standard vers l’outre-mer peut coûter de 30 % à 60 % plus cher qu’un envoi équivalent en France continentale selon la destination et le poids du colis : pour un paquet de moins de 1 kilo, un usager métropolitain paiera quelques euros alors que le …

Quand nous disposerons des bonnes données, nous aurons aussi un encadrement des loyers plus juste.

Je rebondis sur les propos de mon collègue Inaki Echaniz relatifs aux causes de l’attrition de logements pour confirmer que celles-ci sont multifactorielles. Elles ne se réduisent pas à l’encadrement des loyers !L’encadrement des loyers peut être un bon outil s’il est bien calibré. Nous manquons malheureusement de données pour le rendre plus juste. Nous souhaitons en obtenir pour rapprocher les loyers encadrés des prix de marché, car contrairement aux idées reçues, l’encadrement des loyers n’a pas pour but de faire baisser les loyers.

Notre loi a en effet abaissé de 71 à 50 % le taux de l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme. Dans la version initiale de la proposition de loi, nous avions maintenu l’avantage fiscal pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux ; mais les sénateurs ont refusé cette distinction et nous n’avons pas réussi à les convaincre lors de la commission mixte paritaire (CMP). Cette distinction est pourtant nécessaire, car ce type d’hébergements contribue en effet à l’attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. Aussi cet amendement vise-t-il à rétablir le taux d’abattement de 71 %…

Il est vrai que la loi adoptée l’année dernière à notre initiative, qui ne concernait pas les gîtes ruraux – notamment sur le plan fiscal –, a pu toutefois les affecter du fait de l’absence de définition juridique de ces derniers. Nous souhaitons à présent corriger ce défaut, en inscrivant dans la loi la nécessité de définir cette catégorie d’hébergements par décret – après avoir très longtemps demandé ce décret en vain ; il était prêt, nous disait-on, mais il n’a jamais été publié. Or il faut définir les spécificités des gîtes ruraux afin de les distinguer notamment des autres locations de co…

Vous n’avez rien proposé !

Ils ne voudraient plus acheter !

Cet amendement de repli tend à fixer à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier.

Il fait suite aux travaux portant sur la régulation des meublés touristiques. Nous souhaitons porter à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, plébiscité par les propriétaires qui n’ont qu’un seul bien parce qu’il leur évite certaines lourdeurs administratives.

Je salue le travail transpartisan mené depuis des années avec Inaki Echaniz et l’ensemble des groupes pour favoriser le logement pérenne plutôt que le logement de courte durée. (M. Paul Midy et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)

Le groupe EPR est heureux qu’on évoque le sujet du logement. (M. Paul Midy et Mme Blandine Brocard applaudissent.) Ce débat était très attendu et je remercie le gouvernement d’y avoir consacré l’un des rares amendements qu’il a déposés sur ce PLF – merci notamment au ministre Jeanbrun.On l’a dit, 30 % des dépenses des ménages sont consacrées au logement. La limitation de l’offre entraîne une augmentation des prix, la rareté des logements créant une situation de crise. Nous sommes là ce soir pour remettre l’investissement au cœur des débats. La création d’un statut clair de bailleur privé doit …

Cet amendement invite à discuter de l’imputabilité de l’amortissement sur le revenu global : doit-elle être autorisée ou interdite ? Nous proposons de l’interdire.

Il s’agit ici de prévenir le risque de voir certains cumuler l’avantage de l’amortissement du régime réel avec l’avantage forfaitaire du régime micro-foncier.

Il faut effectivement éviter la fraude et prévenir tout contournement du dispositif.

La différence avec celui que j’ai soutenu précédemment est que la précision concernant les deux logements n’y figure plus. Ne reste que le plafond, fixé à 8 000 euros par foyer fiscal.

La notion de foyer fiscal n’apparaît pas dans l’amendement de M. de Courson, ni la limitation du dispositif à deux logements par foyer fiscal. D’où ce sous-amendement.

En plus d’exclure le logement libre du dispositif, nous voulons abaisser de 4 % à 3,5 % le taux d’amortissement pour le LLI, ce qui permettra à l’État de faire des économies.

Nous souhaitons également que les investissements ciblent le logement intermédiaire, social ou très social, plutôt que le logement locatif libre, ce qui permettrait en outre de désengorger le secteur social alors que la file d’attente pour accéder à un HLM est importante.

C’est le président de la commission qui l’a demandée !

Oui !

Ils tendent à amoindrir la portée de l’amendement de M. Dufau, pour éviter tout coup de massue sur les fortes plus-values. Si je ne suis pas opposée à la création de ces deux tranches supplémentaires, afin de suivre l’augmentation des prix de l’immobilier à laquelle nous assistons ces derniers temps, je propose toutefois, pour la première tranche, de remplacer les 14 % de l’amendement de M. Dufau par 7 %, ou 8 % en repli, et, pour la seconde, de remplacer les 22 % par 8 %, ou 10 % en repli. Ces valeurs me semblent plus progressives et suivre la courbe précédemment proposée pour les plus-values…

Oui !

Cet amendement de notre collègue Didier Le Gac vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt services à la personne des prestations de livraison de repas à domicile. En effet, le contribuable qui recourt à deux prestataires différents, l’un pour le portage de repas et l’autre pour la prestation réalisée au domicile, est écarté du bénéfice du Cisap par l’administration fiscale. Autrement dit, l’avantage fiscal est subordonné à une double condition : la consommation effective d’un autre service à domicile et l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale. …