Mme Emmanuelle Anthoine

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprè

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :  « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre

L’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « III. – En 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un D ainsi rédigé : « « D. – En 2024 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 500 » le nombre : « 65 000 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 37 500 » le nombre : « 20 000 ». III. – En conséquence, à la dernière li

I. – Après le mot : « rapportée »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau à l’alinéa 31 : «  Année civile précédente 42 500 18 750 Année en cours 46 750 20 625  »

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

I. – Modifier ainsi l’alinéa 15 : 1° Substituer au taux : « 21 % »,  le taux : « 41 % ». 2° Substituer au montant :  « 15 000 € », le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau à l’alinéa 31 : «  Année civile précédente 42 500  18 750 Année en cours 46 750 20 625  ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 47 500 » le montant : « 65 000 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 20 000 ». III. – En conséquence, à la dernièr

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » les mots : « plus tard au résultat imposable » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 21 % » le taux : « 41 % ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant :  « 15 000 € », le montant : « 50 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La pert

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « III. – En 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. »

Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « V quater A. – Le III du même article 252 de la même loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un D ainsi rédigé : « « D. – En 2024 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑6-1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’une des inf

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'une des infractions prévues au chapitre premier du titre premier du livre III du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑6-1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 222-1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction d

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 221-1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 211-1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑6-1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑6-1 . – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 212-1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui‑ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en Fra

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A. – Est puni de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les d

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑5 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »