Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 338 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 28
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 212-1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour crime contre l'Humanité se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.