Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 295 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er N
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et résidant en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice des allocations familiales à cinq années de résidence stable et régulière sur le territoire national.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.