M. Jean-Félix Acquaviva

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « – à la fin du second alinéa, les m

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑3-2 . – Dans le cadre d’un transfert de compétence de l’État à une collectivité territoriale, il ne peut subsister de doublon entre les services déconcentrés de l’État et les services administratifs de la collectivité territoriale, ni de

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales et des modalités de leur exercice, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 14. III. – En conséquence, après l’alinéa 16, ins

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «  Comité État-régions «  Art. L. 1251‑1 . – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation d

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c  bis ) Après le 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». »

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 1524‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », insérer les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies

Supprimer cet article.

Après le V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – Par dérogation à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président de l

« Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 1111‑3‑1 . – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est

Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1524‑5-1 . – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie m

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 5211‑5‑1 A est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement d

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigé : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent p

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le 2° de l’article L. 1123‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis Soit sont des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts, dans

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la refonte du décret n° 87‑1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Une attention particulière est portée aux collectivités

Le quatrième alinéa de l’article 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le développement, l’aménagement et la protection du mass

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux délibérations » les mots : « qu'au vote ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Le III de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par les références : « et L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le conseil régional définit, p

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Elle est composée du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside, du président de l’Assemblée de Corse, du président du comité de massif de Corse, du président du comité de bass

L’article L. 4135‑19‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité prévue à l’alinéa précédent peut permettre la prise en charge d’un hébergement hôtelier ou d’une redevance locative. Auquel cas, elle est calculée forfaitairement dans la li

L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 1611‑4 . – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s’assurer

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; «  b)  Le II est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, les

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’in

À l’alinéa 3, après le mot : « divulgation », insérer les mots : « ou se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser ce signalement, ».

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si