Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 151 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« divulgation »,
insérer les mots :
« ou se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser ce signalement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les "facilitateurs", notamment les ONG, puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1 visant à ajouter les "facilitateurs", personnes morales à but non lucratif, à la définition des lanceurs d'alerte.
Cosignataires
Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.