Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1092 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.