M. Mohamed Laqhila

I. – Le I de l’article 1476 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi

I. – L’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures, sous réserve que l

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « A bis .- Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. - A l’

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1 er janvier 2021. » 2° Au C du 8 de l’article 266 quinquies C, le g est rétabli dans la rédaction suivante : «  g . Le tarif de

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, après la référence « article 761 », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ,sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. » II. – Complét

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le cinquième alinéa du a du 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anony

I. - Le XI ter de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 239 bis B ainsi rédigé : «   Art. 239 bis B . – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenues directement en pleine propriété à 95 % ou

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les départements et les communes qui se livrent à une exploitation lucrative en régie directe. » II. – La perte de

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables » sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’al

I. –  A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que les établissements visés au sein du décret 2020-293 qui n’ont plus été autorisés à recevoir du public au titre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 da

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « et le 31 mai 2020 » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et le 30 avril 2020 » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».   II. – Compléter cet

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le troisième alinéa du I de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au précédant alinéa ne s’applique pas pour les déficits subis et constatés dans les comptes des exercices clos entre le 1 er avril

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, après l’année : « 1976 » sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1 er juillet 2021, ou » ; 2° Le premier alinéa de l’article 238 bis

I. – À l’alinéa 6, substituer au nombre :  « 10 » le nombre : « 11 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise du 1 er février 2020 jusqu’au 10 mai 2020 pour les employeurs de moins de 11 salariés dont l’activité princi

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) Soit dans les entreprises des secteurs non mentionnés aux alinéas précédents qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. »   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism

I. A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « culture, » insérer les mots : « du commerce non sédentaire, ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la di

I. – Après le 1. de l’article 283 du code général des impôts il est inséré un 1  bis ainsi rédigé : « 1  bis . Par dérogation, sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous

I. – Le a) du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I.- Le a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’al

I. - Après le 1. de l’article 283 du code général des impôts il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis . Par dérogation, sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, s

I. – Le a) du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – Le a) du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux arti

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1 er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs e

I. – Après les mots : « sur place », la fin du m. de l’article 279 code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la di

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être procédé à cette réévaluation dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1 er juillet 2021. » ; 2° Après l

Les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de locaux à usage industriel, commercial, agricole, artisanal, ou professionnel peuvent bénéficier des prêts garantis par l’Etat, instaurés par l’article 6 de la loi 2020-289 du 23 mars 2020, à la condition de faire un abandon définitif, au profi

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au précédant alinéa ne s’applique pas pour les déficits subis et constatés dans les comptes des exercices clos entre le 1 er avril 2

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au précédant alinéa ne s’applique pas pour les déficits subis et constatés dans les comptes des exercices clos entre le 1 er avril 2