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FranceEurope
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020

Amendement n° 1827 Sans sort

M. Mohamed Laqhila DEM· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 18

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.