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FranceEurope
Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020

Amendement n° 1936 Sans sort

M. Mohamed Laqhila DEM· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.