Mme Anne-Laurence Petel

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis . Appelle la République d’Azerbaïdjan à retirer, immédiatement et sans conditions, ses forces des parties du territoire souverain de la République d’Arménie qu’elles occupent en violation du droit international ; »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la République d’Azerbaïdjan occupe, en violation du droit international, des parties du territoire souverain de la République d’Arménie, notamment dans les régions du Gegharkunik, du Vayots Dzor et du Syunik, sur lesquelles de surcroît

À l’alinéa 2, substituer au mot : « invite », le mot : « appelle ».

À l’alinéa 44, après le mot :  « République », insérer le mot :  « autoproclamée ».

À l’alinéa 60, substituer aux mots :  « initiées en mai 2022 »,  les mots :  « menées en 2021 et en 2022 ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution 2527 (2024) du 24 janvier 2024 par laquelle l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l’Azerbaïdjan, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de plus de 100 000 habitants, ce nombre est porté à dix fois par an, dont au moins deux par trimestre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de plus de 80 000 habitants, ce nombre est porté à dix fois par an, dont au moins deux par trimestre. »

I. –  Le 2° du I de l’article 150‑0 B  ter  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du a est complété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d

I. – Le I de l’article l’article 150‑0 B  ter  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° , après les mots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation », sont insérés les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant concl

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : «  Art .  237 bis B . – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de produ

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater , après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». 2° L’article 210 D est ainsi mod

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut »  le mot : « doit ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est aussi consulté sur un projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération interc

I. – Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Après l’article L. 556‑8, il est inséré un article L. 556‑8‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 556‑8‑1 . – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soix

Compléter l’alinéa 37 par les deux phrases suivantes :  « Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des e

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article

Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « Bail agrivoltaïque «  Art. L. 451‑15. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuv

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle », les mots :  « l’unité foncière ».

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en contact avec le » les mots :  « au contact du »

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « individuelle » insérer les mots :  « contre le covid-19 »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée », le mot : « définis ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ) Après le 3° du I de l’article L. 411‑31, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées à l’article L. 419‑1 » 2° ) Le dernier alinéa de l’article L. 411‑11 est complété par les

Au titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :  « Chapitre IX « Dispositions particulières aux baux agrivoltaïques «  Art. L. 419‑1. –  Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques agricoles ayant pour objet la préservat

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis  Après l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, il est créé un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé :  « Art. L. 424‑4‑1. – En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « 5° La contribution à la transition agroécologique. »

À l’alinéa 9, après les mots : « ils permettent » insérer les mots : « de créer, »

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : «  Art. L. 337‑17 . – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie ren

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État résulta

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entr

I. – Pour l’application du 1 de l’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du I

I – Au premier alinéa du 1. du I. de l’article 199 terdecies -0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c

I. – L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin de la première phrase du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».  I

L’article 1605  nonies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, l