Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1664 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la parcelle »,
les mots :
« l’unité foncière ».
Exposé sommaire
Cet amendement travaillé avec Voltalia vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme. Il s'agit d'un amendement d'appel.
La synergie et les services rendus doivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillant le projet. L’unité foncière correspond à un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Il est nécessaire de rassurer la filière quant au périmètre l'activité agricole auquel l'installation agrivoltaïque apporte un des services défini dans les alinéas suivant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.