M. Cédric Roussel

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l’utilisation des outils et ressources numériques, ». II. – Un rapport d’évaluation sur les expérimentations mises en œuvre en application d

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le même article L. 511‑5, il est inséré un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5‑1 . – Le personnel éducatif peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communication électronique de l’

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les locataires du secteur privé ayant commis des actes d’incivilités et de dégradations ont l’obligation de verser une indemnité comprise entre 150 à 850 euros au bailleur dans les quinze jours qui suivent le constat. « Les modalités

Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, », sont insérés les mots : « le soutien ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à u

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « II. – Le bail mobilité peut contenir une clause de solidarité entre les colocataires lorsque les circonstances le justifient. »

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommati

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « III bis.  – Après l’article L. 811‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 811‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 811‑1‑1.  – Dans les zones tendues, la procédure d’appel prévue à l’article L. 811‑1 est suspendue pour un

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés ; ».

L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur le

À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l’élaboration, en tant qu’acteur principal, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « L’échec de trois tentatives de médiation entraine le dessaisissement définitif du médiateur ou du service désigné comme étant chargé de médiation. Les parties s’en remettent au juge prud’homal et conforment à l’autorité

Le versement de l’allocation de logement sociale est conditionné au paiement du loyer résiduel et à l’occupation du bien jusqu’à ce qu’une solution contractuelle ou non soit trouvée. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret.

Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat. Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précis

Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « II. – Les travaux de finition ne doivent porter atteinte ni aux parties communes, ni aux éléments d’équipements communs, ni à l’aspect extérieur de l’immeuble. L’acquéreur doit achever ses travaux dans le délai d’un an, il en assure l’entièr

L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. »

L’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par les alinéas suivants : « Les établissements publics fonciers ont l’obligation de porter à la connaissance des citoyens de leur territoire, toutes informations précises relatives aux projets en cours. « Ces informations portent sur les e

L’alinéa 36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement avant le 1 er  juin 2021. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « maintien, » il est ajouté le mot ; « le soutien, ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l