Mme Laurence Trastour-Isnart

I. – Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots :« au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « aux 2, 4 et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater   Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt é

Le 33° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : «  Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qu

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot 

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : «  Art. 787 D. –  Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les droits sociaux transmis par donation si les conditi

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 790 A bis , il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : «  Art. 790 A ter . – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 100 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de m

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création d’

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑2 . – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessi

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur vale

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bi

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : «  Art. 790 A  ter . –  Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsq

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe add

À l’alinéa 14, substituer à la date :  « 30 août 2021 »  la date : « 15 septembre 2021. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « Subordonner »,  insérer les mots :  « , à compter du 1 er septembre 2021, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ».

Supprimer l’alinéa 23.

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ».

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 1 er septembre 2021, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ».

Supprimer l’alinéa 22.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant un état des lieux de la pénurie des familles d’accueil. Ce rapport explore les solutions permettant d’y remédier.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimal ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , afin de s’adapter aux besoins pédiatriques, psychiques et sociaux de l’enfant ».

Compléter l’alinéa 2  par la phrase suivante :   « Un décret en Conseil d’État précise quel est le service compétent pour réaliser l’évaluation susmentionnée. »

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « d'un an», le mot : «de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant :  « 30 000 euros ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quarante ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans »  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par dérogation, ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et lutter contre le séparatisme islamiste ».