Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 182 Sans sort
Mme Laurence Trastour-Isnart LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.