Mme Laurence Trastour-Isnart

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras »  ».

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691  bis  du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et à leur statut vaccinal ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : a ter ) Le a) du 2° du A du II est complété par les mots : « à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport, lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas deux années. » ; 2° Le début de la s

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier du demande

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mo

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la 

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas deux années. » ; 2° Le début de la s

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

À la fin, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 » la date :  « 31 janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date : « 31 juillet 2022 », la date :  « 31 janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 20.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale co

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de la prescription ne peut avoir pour conséquence un prolongement de la prise en charge supérieur

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence n

I. – Après le 1°  bis   du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1°  ter   ainsi rédigé : « 1°  ter   Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a

I. – Après le 1°  bis  du A de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts, il est inséré un 1°  ter  ainsi rédigé : « 1°  ter   Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création

I. – À la dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° de l’article 265 du code des douanes, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit. III. – La perte de rece