Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 325 Rejeté
Mme Laurence Trastour-Isnart LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et à leur statut vaccinal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préserver le secret médical. Le fait d'être vacciné ou de ne pas l'être relève du choix des parents et en aucun cas le directeur de l'établissement d'enseignement scolaire ne devrait avoir accès à une telle information.
Aussi, il convient donc de supprimer une disposition qui porte atteinte au secret médical et à un choix qui n'a pas vocation à être rendu public.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.