M. Arnaud Viala

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ».

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 3° Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1 er juillet 2027, l’ouver

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. »

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’ég

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots :  « peut subordonner ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »  les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’off

Compléter l’alinéa 9 par les mots : «  ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »  les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ».

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « sobriété foncière ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder par deux fois à la même substitution.

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 32 : « Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement) . »

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ».

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. »

À l’alinéa 25, substituer aux mots :  « la loi n° »  les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoire

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. »

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ».

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « et au desserrement des ménages ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots :  « peut subordonner ».

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. »

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1 er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ».

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. »

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation de

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.