Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4256 Rejeté
M. Arnaud Viala LRet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 17 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas.
En effet, le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la présente loi.
Si le PLU intègre l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols, il n’est pas nécessaire de permettre des dérogations aux règles du PLU.
Les programmes locaux de l’habitat et les plans de mobilité doivent être directement compatibles avec les orientations du SCoT qui intègrent déjà des objectifs de réduction de la consommation du foncier qui seront renforcés avec la présente loi. Il n’est donc pas nécessaire de modifier par ordonnance leur contenu.
Cosignataires
Bernard Brochand, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.