M. Guillaume Lepers

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :  « La prestation peut ne pas être effectuée à titre onéreux. »

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le titre V du livre II est ainsi modifié : «  a)  Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; «  b)  Les articles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 25.

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Les articles L. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Ils permettent aux élèves d’acquérir les connaissances nécessaires aux choix et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les conditions optimales de sécurité.

La section 4  bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑5-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑5‑3 . – Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout do

I. – Substituer aux alinéas 8 à 12 l’alinéa suivant : « c )  Les II et II  bis  sont abrogés ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 39.

Substituer aux alinéas 25 à 46 les trois alinéas suivants :  « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  « 1° Les II et II  bis de l’article L. 253‑8 sont abrogés ; « 2° L’article L. 253‑8‑3 du même code est abrogé. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis envir

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même cod

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’a

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :  1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; – il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte s

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :  « La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La section 4  bis  du chapitre III est abrogée ; ».

Substituer aux alinéas 3 à 25 les trois alinéas suivants :  « 2°Le titre V du livre II est ainsi modifié : «  a)  Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ; «  b)  Les articles L. 254‑1-1 à L. 254‑1-3 sont abrogés ; »

A l’alinéa 9, substituer au mot : « conclusion » les mots : « prise d’effet ».

I. – L’administration met à la disposition des petites entreprises, définies par la recommandation n° 2003/361 de la Commission européenne concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, un portail public de facturation gratuit. II. – La perte de recettes pour l’État est compen

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette valeur maximale hors taxes estimée est revalorisée par décret tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :  « industriel », insérer les mots : « ou d’infrastructure, ».

I. – La section 1 du chapitre II du titre II du libre I er est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑1‑2 . I - La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’a

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois »  le mot : « deux ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau)  À la première phrase du 2° de l’article L. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ».

Le troisième alinéa de l’article L. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pour lesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ont été identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’environnement peuvent, à

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation du narcotrafic dans les petites et moyennes villes.  Le présent rapport évalue la réponse sécuritaire apportée par le Gouvernement à l’implantation des réseaux criminels

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la souveraineté alimentaire de l’Union européenne est un enjeu majeur pour l’avenir et qu’il convient donc d’agir avec force pour la protéger des conséquences néfastes qu’engendrerait une libéralisation démesurée des échanges internati

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « petites ».

À l’alinéa 23, après le mot : « normes »,  insérer le mot : « fiscales, ».

Supprimer l’alinéa 28.

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'action n°6 du programme 180 exposant les modalités d'attribution et les principales caractéristiques des stations de radio bénéficiant du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Supprimer cet article.

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter . – Les prélèvements sur les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustibles tels que définis à l’article L. 312‑2 du code d’imposition sur les bie

I. – Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant : « 25° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425‑20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : «  Art. 267 ter . – Les prélèvements sur les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustibles tels que définis à l’article L. 312‑2 du code d’imposition sur les bie