Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur · Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Amendement n° 3 Rejeté
M. Guillaume Lepers DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2025· sort le 30 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« normes »,
insérer le mot :
« fiscales, ».
Exposé sommaire
Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Christelle Petex, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.