M. Sylvain Berrios

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».

L’article 55 de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour la zone instaurée à Paris, l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilité doit prévoir une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2030. ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peut instaurer »  les mots :  « instaure jusqu’au 31 décembre 2030 pour la métropole du Grand Paris, et peut instaurer ailleurs sur le territoire ».

Supprimer l'alinéa 2.

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ». II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occ

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  «  a) Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « a bis ) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’au moins 10 p. 100 » sont remplacés par

Supprimer les alinéas 1 à 3.

À l’alinéa 10, après le mot : « atteinte », insérer le mot : « de manière significative et volontaire ».

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « temps », insérer les mots : « , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ». II. – En conséquence,  à la seconde phrase de l’ali

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'articulation entre la pratique infirmière et la médecine de ville. Ce rapport fait état de l'évolution de la qualité des soins apportés aux patients dans le cadre d'une prise en

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du développement de la pratique infirmière et de l’exercice des infirmiers en pratique avancée sur l’activité de la médecine de ville. Ce rapport fait état de l’évoluti

Supprimer cet article.

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 3 000 000 », le montant : « 18 000 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . – Au deuxième alinéa du A du VIII du 2.1 de l’article 78 de

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à di

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :  a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements  Tarif plancher  Tarif plafond  Palaces  0,5% du coût par personne de la nuitée  5% du coût par

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies -0 A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € » les mots : « identique aux montants versés en 2024 ». II. – E

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :   « 27 244 686 833 € »,   le montant :   « 27 735 457 200 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 347 620 000 » le montant : « 2 522 620 000 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est comp