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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 338 Sans sort

M. Sylvain Berrios HOR· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 19

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.