Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 336 Sans sort
M. Sylvain Berrios HOR· Séance publique· déposé le 3 juillet 2025· Irrecevable 40 (Autres irr LOLFSS)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.