M. Stéphane Mazars

À l’alinéa 1, après le mot :  « territoriales »,  insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Supprimer les alinéas 6 et 7.

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « respecte » les mots : « s’inscrit dans ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° d’identifier les usages pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables, affectant de manière significative la production agricole en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisan

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 les trois alinéas suivants : « 5° Le II de l’article L. 110‑1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le principe de non-régression ne fait pas obstacle, pour les élevages porcins et avicoles, à l’ajustement des seuils de classement dans la nomenclature des

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :  « peut ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « lui reconnaître » le mot :  « statue ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, après la seconde occurrence d

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La reconnaissance du caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur est également ouverte aux projets pour lesquels une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet a été prise avant l’entrée en vigueur de

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de ces mesures » les mots : « des mesures mentionnées au I du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». IV. – En

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 1 er et 2 » les mots : « de l’article 1 er  ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « individuels des » les mots : « non réglementaires pris par les ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du Président de la République ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement » les mots : « par le Gouvernement lorsqu’il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, est instaurée une procédure de reprise d’exercice pour les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et pour les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée

Après l’article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art L. 4311‑3‑1  – Les personnes titulaires du diplôme français d’État d’infirmier ou d’infirmière et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n’ayant pas exercé pendant une d

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et au processus de conciliation médicamenteuse ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires p

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant : « 6,4 » le montant : « 6,55 » II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,5 » le montant : « 3,35 »

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,1 » le montant : « 16,11 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 15,2 » le montant : « 15,29 ». III. – En conséquence, à

À l’alinéa 2, après le mot :  « droit »,  insérer les mots :  « ou sans motif légitime ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « sans motif légitime ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :  « d’intrusion »,  insérer les mots :  « sans motif légitime ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « à l’exception des denrées alimentaires issues des filières agricoles bénéficiant d’un signe officiel de la qualité et de l’origine ».

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 ».