Mme Anne-Christine Lang

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le recteur d’académie a l’obligation de présenter devant le conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un plan de déploiement du télétravail dans la fonction publique d’État tant au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle est présenté à l’issue de la concertation avec les organis

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du télétravail, tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, pendant la période comp

Chaque année, le recteur d’académie présente devant le conseil départemental de l’éducation nationale, l’évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.

L’ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l’attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité salariée ou d’une activité entrepreneuriale sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents sont intégrées à l’application informatique « base élèves premier degré » et agrégées dans une base de données cent

Un plan de déploiement du télétravail dans la fonction publique de l’État au niveau des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle est présenté à l’issue de la concertation avec les organisations syndicales de la fonction publique prévue à l’artic

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette concertation s’appuie sur un large état des lieux faisant apparaître : « 1° le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ; « 2° la liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au

Après l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1224‑3‑2 . – Lorsque les contrats de travail sont, en application des dispositions d’un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même s

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 6121‑6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette diffusion garantit un égal accès à l’information sur l’ensemble du territoire et contribue au travail d’observation des métiers et des qual

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 6422‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi e

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « disponibilité », insérer les mots : « pendant une durée fixée par décret ».

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : « II.- À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121‑62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. D

L’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du télétravail, tel que défini au premier alinéa, pendant la période comprise entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité dans le

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑25 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux

Compléter cet article par l'alinéa suivant « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑25‑1 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et