Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4343 Adopté
Mme Anne-Christine Lang SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 6422‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à des salariés fragilisés dans leur parcours professionnel de bénéficier d’une durée de congé VAE plus importante pour réaliser leur dossier de description de pratiques professionnelles et se présenter devant le jury d’évaluation, avec, éventuellement le bénéfice d’un accompagnement plus long.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.