Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2947 Retiré
Mme Anne-Christine Lang SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 78
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux II et III de l’article L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 pour toute la journée du dimanche. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux commerces de détail s alimentaire s qui le souhaitent et qui répondent à l’ensemble des conditions, notamment sociales et salariales, situés dans des zones touristiques d’ouvrir sur toute la journée du dimanche.
Cet amendement permet de réduire les inégalités de traitement des commerces et de dynamiser l’ensemble de l’activité des zones touristiques.
Par ailleurs la spécificité de certains commerces alimentaires situés dans ces zones là, épiceries exotiques et internationales par exemple , offre une identité particulière à ces zones et renforce leur attractivité touristique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.