Amendement n° 4341 Tombé

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : « II.- À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121‑62, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l’article L. 2242‑8. ».

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 25 du présent projet de loi qui instaure une obligation de négocier sur le droit à la déconnexion dans les entreprises et qui prévoit à défaut d’accord que c’est l’employeur qui définit ces modalités.