Mme Chantal Jourdan

Il vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 3, qui se trouvait à l’origine dans la proposition de loi et qui prévoyait l’interdiction des nitrites dans les produits de charcuterie. Nous le savons tous, c’est un enjeu de santé publique qui n’est plus à démontrer. Les industriels ont réalisé d’importants progrès dans la limitation des nitrates et des nitrites dans leurs produits carnés, amenant le groupe Démocrate, sous la précédente législature, à mettre à l’ordre du jour une proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuteri…

Il vise simplement à faire respecter la loi, qui dispose déjà que la restauration collective serve au moins 50 % des produits locaux et durables et 20 % de produits bio. Nous proposons donc de confier le contrôle de son application aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.

Il vise à rétablir l’article 2, qui prévoit l’instauration de deux repas végétariens par semaine ou une option alternative végétarienne quotidienne. Nous souhaitons y apporter quelques précisions. Premièrement, la présence de produits transformés dans le menu végétarien doit être limitée. Nous préférons en effet les produits bruts, délestés des additifs, d’autant que leur emploi est tout à fait possible. Deuxièmement, nous proposons d’étendre le dispositif existant à la restauration collective des administrations et des entreprises publiques non scolaires.

Il y a urgence sociale, sanitaire et environnementale. Tout le monde l’a à peu près compris mais tout le monde n’a pas la même ambition. La proposition de loi du groupe écologiste nous offrait l’occasion d’apporter quelques réponses. D’abord, grâce à la prime exceptionnelle de 50 euros pour les personnes en situation de précarité. Je le répète, nous sommes dans une situation urgente, et l’esprit du texte était d’évoluer, grâce à la réflexion des acteurs concernés, vers des dispositifs répondant aux besoins des citoyens et respectant le droit fondamental à une alimentation saine. Nous regretton…

Nous souhaitons également revenir à la version initiale de l’article 1er mais en apportant une modification à la déclinaison des objectifs du comité des parties prenantes, afin de lui assigner pour mission l’évaluation des modalités d’un fléchage de l’utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentaires durables. La distribution de cette prime alimentation, justifiée par une situation d’urgence, fournit l’occasion d’orienter les comportements vers une alimentation saine, répondant à des critères de qualité.Nous considérons que ce dispositif n’a pas forcément vocation à être pérenn…

L’évolution des comportements alimentaires ne doit évidemment pas s’opérer au détriment des agriculteurs : il convient pour cela de guider les nouvelles pratiques, notamment le passage d’un élevage intensif à un élevage extensif associé à la polyculture, ainsi que de soutenir et accompagner les agriculteurs dans ces transitions. Toujours en commission, la majorité, également opposée à cette proposition de loi, l’a entièrement détricotée et vidée de sa substance : nous le déplorons.L’article 1er visait ainsi à instaurer une « prime alimentation exceptionnelle ». Le groupe Socialistes et apparen…

Nous sommes tous au fait du contexte actuel, des difficultés que rencontrent les Français face à une augmentation considérable du coût de la vie, notamment des denrées. Beaucoup d’entre eux, des jeunes, des familles, des personnes âgées, peinent à manger à leur faim, sans même parler de se nourrir correctement. Cette situation est insupportable : pourtant, peu de mesures sont prises en la matière. Le Gouvernement nous promet depuis 2020 un chèque alimentaire qui n’est toujours pas arrivé. La proposition de loi que nous étudions visait à apporter des réponses urgentes, et je tiens à remercier n…

Compte tenu de l’enjeu en matière de santé publique, il importe d’interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. C’est ce que prévoyait l’article 3 de la proposition de loi, dont cet amendement reprend le principe, tout en faisant preuve d’un peu plus de souplesse, puisqu’il prévoit un encadrement transitoire de la dose d’additifs nitrés autorisés, en reprenant les mêmes dates que celles figurant dans la proposition de loi de Richard Ramos relative à l’interdiction progressive de ces additifs dans les produits de charcuterie. Nous savons en effet que les industriels et les art…

Je regrette qu’on remette en cause la CNDP. Nous savons très bien que le calendrier n’a pas du tout été respecté, ce qui l’a mise en difficulté : elle n’avait en effet pas le temps de rendre ses conclusions.Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est bien qu’on puisse permettre à la CNDP de travailler dans de bonnes conditions, c’est-à-dire qu’on respecte le calendrier afin de prendre le public en considération et de garantir le droit à l’information.

Compte tenu de l’impact potentiel du décret d’application prévu à cet article sur l’environnement, à l’échelle nationale, cet amendement vise à le soumettre au principe d’une participation du public, les modalités de celle-ci étant définies par la CNDP, la Commission nationale du débat public.Nous avons pu constater que la CNDP, lorsqu’elle peut travailler dans de bonnes conditions, était en mesure de faire émerger des controverses très argumentées qui permettent de garantir un accès à des informations sur l’environnement, auquel chaque citoyen doit avoir droit.

Dans le même esprit, cet amendement vise à interdire l’importation et l’exportation de matières nucléaires en provenance ou à destination de la fédération de Russie. La France ne saurait conserver de dépendance économique et stratégique vis-à-vis de la Russie, en particulier sur le plan énergétique, alors que ce pays a envahi l’Ukraine et commis des crimes de guerre et de génocide aux portes de l’Europe, par le biais de son armée et du groupe Wagner.En outre, une telle interdiction permettrait d’amener la France à prendre ses responsabilités en matière de stratégie de gestion de ses approvisio…

Il vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, un enjeu que nous savons central au regard de la nécessité de refroidissement des installations nucléaires et du combustible dans un contexte de changement climatique qui affecte cette ressource. Celle-ci étant soumise, de façon croissante, aux conflits d’usage, il nous paraît pertinent de procéder à une évaluation précise de sa disponibilité et de la façon dont elle est partagée.

Il vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamen décennal des installations nucléaires de base. Dans un souci de transparence et de pratiques démocratiques, nous proposons que la participation du public s’étende au-delà des projets de construction de réacteurs. Il s’agit bien sûr de renforcer le droit à l’information de tout citoyen – droit qui est inscrit dans la Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre : envisagez-vous une seconde délibérati…

Il s’agit d’un amendement similaire : je ne rappellerai donc pas les raisons pour lesquelles nous le présentons. Il nous semble également important d’analyser les risques déjà cités, liés au changement climatique, par cohérence avec les autres documents officiels dans lesquels ils sont inscrits : plans de prévention des risques (PPR), programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).

Je précise que je ne demande pas, avec cet amendement, que l’ASN procède à des vérifications relevant du volet ressources humaines d’EDF. Je souhaite en revanche que la création des nouveaux réacteurs soit soumise à une évaluation de l’ASN, compte tenu de la situation actuelle. EDF doit en effet mener plusieurs chantiers, dont certains n’étaient visiblement pas prévus, par exemple le règlement des problèmes de corrosion.

Il vise à conditionner l’autorisation d’installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d’EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés au phénomène de corrosion sous contrainte ; la création de nouveaux réacteurs électronucléaires. Chacun connaît la difficulté, pour EDF, de disposer des ressources humaines nécessaires. Dans la mesure où nous nous interrogeons sur ses réelles capacités dans ce domaine, il nous paraît nécessaire que …

Il s’agit également d’un amendement de repli. Il est important de prévoir un congé spécial dans une situation traumatisante comme une fausse couche. Tous les orateurs ont reconnu qu’une interruption spontanée de grossesse représentait un véritable traumatisme. L’instauration de ce droit nouveau permettrait d’éviter que la fausse couche soit considérée comme un non-événement et que le déni de souffrance entraîne d’autres maux.C’est un fait, certaines femmes choisiront de ne pas utiliser ce congé spécial, mais l’inscription de ce droit dans la loi permettra de faire évoluer la perception de cet …

Vous évoquez d’éventuelles sanctions, mais pour que la loi soit effective, il importe de les préciser dès maintenant. Comme l’indiquait M. Léaument, les annonceurs concernés ont les moyens et le montant ici proposé est proportionnel aux effets néfastes de l’absence de messages de prévention. Cette proposition de loi vise à protéger les enfants des usages excessifs des écrans ; rendons la effective !

Il vise à rendre contraignante l’obligation d’information sur les usages excessifs des écrans par les annonceurs et promoteurs en sanctionnant son non-respect. Si l’instauration de messages de prévention est une bonne chose, une sanction est nécessaire pour que la loi soit effective.L’amendement s’inspire de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires, tant pour la forme que pour les sanctions prévues.

…notamment en matière d’apprentissage, comme en témoignent les dernières évaluations du niveau des élèves et les écarts qui se creusent. Le problème des remplacements est également de plus en plus prégnant. Tout cela dans un contexte où la santé mentale des jeunes s’est gravement détériorée.L’éducation est un investissement pour l’avenir. Nous constatons tous aujourd’hui les dégâts d’une politique comptable sur notre système de santé. Pourtant, nous allons dans la même direction avec l’éducation. Le manque de considération pour le travail des enseignants suscite beaucoup de colère. Pour prendr…

La communauté éducative fait de son mieux, mais il n’est plus possible d’ignorer les difficultés qu’elle rencontre et les impacts que cela a sur les élèves,…

Je veux dire un mot particulier pour les écoles en milieu rural, comme dans l’Orne, qui vont subir des suppressions de classes alors qu’elles accueillent des publics fragiles et ne bénéficient pas des mesures de dédoublement.

Par ailleurs, cette logique ne prend pas en compte les enjeux du service public de l’éducation, ni les besoins réels des enfants partout dans nos territoires.

Celles-ci se justifient selon vous par la baisse des effectifs. Si cette baisse existe en effet, elle reste faible, surtout dans le secondaire. De toute façon, elle intervient dans un contexte où les classes sont trop chargées en France.

Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.La prochaine rentrée scolaire se prépare. De nouveau, elle sera marquée par de nombreuses fermetures de classes et suppressions de postes d’enseignant.

Cette série d’amendements concerne le même sujet et vise à renforcer la solidarité – et non à taxer – en allant chercher différentes ressources pour financer la branche vieillesse, en l’espèce les successions. Les amendements ne taxent pas tous les mêmes patrimoines. On sait que l’héritage renforce les inégalités. Nous proposons de corriger celles-ci en instaurant une contribution plus forte.

Je pense qu’il faut répondre aux questions qui sont posées. Le débat est agité et selon moi, l’agitation vient en partie de cette absence de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)S’agissant de l’amendement no 783, il vise à fixer un objectif clair en ce qui concerne l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés seniors, objectif applicable à l’employeur. Nous l’avons dit plusieurs fois, les chiffres sont parlants : les salariés seniors subissent une discrimination à l’embauche et cela de plus en plus tôt. Notre amendement vise donc à assurer à tou…

Avant de le défendre, je dirai simplement une chose : je pense que M. le ministre doit répondre à la question qui a été posée concernant l’ouverture de séances ce week-end. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – « Il a répondu ! » sur les bancs des commissions.)

Cet amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er. Tel qu’il est rédigé, celui-ci aurait en effet pour première conséquence d’affaiblir l’ensemble de la REP papiers, à laquelle la presse écrite cessera d’être soumise.Les débats en commission n’ont pas permis de lever les doutes exprimés par de nombreux députés à ce sujet. Il ne s’agit pas de remettre en cause les difficultés du secteur de la presse : nous les connaissons et elles doivent, selon nous, donner lieu à d’autres formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L’exclusion du secteu…

Nous sommes nombreux et nombreuses à constater dans nos territoires le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse.Le législateur avait tenté de réguler ce phénomène, notamment en précisant le statut des trames vertes et bleues. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l’obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels de maintenir la libre circulation de la fa…