Mme Chantal Jourdan

Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir indiqué à quel stade en est l’instruction de la demande de scanner déposée par le CHI des Andaines. Je l’ai dit, la présence d’équipements de cette nature est un élément de l’attractivité des établissements aux yeux de l’ensemble des professionnels de santé. Il importe donc, pour mieux répartir la population médicale et soignante, de veiller à l’équipement des hôpitaux ruraux.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’accès aux soins et le manque d’attractivité des hôpitaux ruraux. Je souhaite notamment évoquer l’implantation de nouveaux équipements dans ces établissements, plus particulièrement le projet d’installation d’un scanner au centre hospitalier intercommunal (CHI) des Andaines, situé à La Ferté-Macé. Ce matériel lourd d’imagerie diagnostique y est attendu depuis longtemps.Le CHI des Andaines est un hôpital de proximité indispensable pour assurer les soins aux personnes vivant dans le bassin de santé qu’il couvre. Les premiers besoins pour…

Merci, madame la ministre, pour votre réponse. J’imagine que Mme Mélanie Thomas aura besoin de se mettre en relation avec vous, car elle est très inquiète de la situation locale ainsi que des effets à long terme de ces événements.

Ma collègue Mélanie Thomin rencontrant des problèmes de transport, elle m’a en effet demandé de poser sa question.Celle-ci porte sur la situation des « naufragés d’internet » finistériens à la suite de la tempête Ciaran, survenue le 2 novembre 2023. À ce jour, Orange n’est pas en mesure d’estimer précisément leur nombre : ils seraient encore quelques centaines. La coordination avec les mairies capables de recenser ces habitants sans connexion n’est toujours pas opérationnelle. Encore récemment, ce sont ainsi près d’une centaine d’habitants sans aucun moyen de télécommunication qui ont été sign…

Il vise à subordonner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée. La destruction des haies situées sur les talus provoque l’érosion des sols. Il nous semble donc important que les collectivités aient un droit de regard en la matière.

Il s’agit de prendre en compte les enjeux relatifs à la qualité de l’eau.

Il vise à préciser la nature de la compensation admise en cas de destruction d’une haie. Il s’agit de rendre cette compensation proportionnelle à l’impact environnemental évalué en tenant compte des particularités du milieu – par exemple le risque hydrique. En outre, l’amendement prévoit le recours, en amont de la demande, à un technicien haie-bocage-agroforesterie. Cette intervention nous semble importante pour aider les agriculteurs à trouver des solutions au maintien ou à la restauration des haies.

Il vise lui aussi à ce que le texte fasse référence à la séquence ERC. Néanmoins, sa rédaction est moins lourde, puisqu’il tend simplement à ajouter, au début de l’alinéa 30 de l’article 14 : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive ».

Il vise, de même, à ce qu’on applique la séquence ERC. Comme beaucoup d’autres, il a été élaboré avec l’Afac-Agroforesteries, qui connaît très bien la situation des paysages bocagers. Selon cette association, la première urgence, avant même les replantations, c’est la restauration des haies abandonnées et vouées à mourir. Il faut donc commencer, avant toute autre chose, par « éviter ».Pour ce qui est de la compensation, un rapport de un pour un est un minimum. (Mme Manon Meunier applaudit.) Quand on enlève une haie, on porte fortement atteinte à l’environnement, et le remplacement par un linéa…

Il vise à préciser les règles d’autorisation relatives à tout projet de destruction d’une haie. Alors que la rédaction actuelle du projet de loi prévoit une simple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet de destruction est soumis à autorisation, le présent amendement vise à instituer une obligation à charge de l’administration : lorsqu’elle instruira le dossier, elle devra vérifier si celui-ci doit être soumis ou non à autorisation. Nous voulons ainsi sécuriser les agriculteurs au sujet des procédures administratives applicables afin d’éviter que des manquements puissent leur êtr…

Identique au précédent, il vise à inscrire dans la loi un délai d’instruction de deux mois.

Il vise à préciser la notion de destruction de haie. On pense spontanément à l’arrachage, mais d’autres façons de détruire les haies existent, notamment des coupes répétées, après lesquelles la haie est dégradée. Nous voulons qu’elles soient mentionnées dans la loi.

Il vise, comme la première partie de l’amendement précédent, à promouvoir la valorisation énergétique et économique des haies gérées durablement.

Il comporte deux parties. La première tend à souligner l’intérêt d’une gestion durable des haies et à promouvoir leur valorisation énergétique et économique.La seconde vise à l’implication des gestionnaires de voirie et d’infrastructures de services publics tels que les communications ou l’électricité dans la gestion durable des haies. Dans mon territoire comme dans d’autres, le déploiement aérien massif de la fibre optique interfère souvent avec les haies, c’est-à-dire avec l’outil de travail des agriculteurs. Cela perturbe particulièrement l’activité des exploitants qui emploient des méthode…

Nous proposons que la gestion durable des haies fasse l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance seraient fixées par le décret mentionné à l’article L. 412-26 du code de l’environnement. Il convient, dans l’exploitation des haies, de respecter la hiérarchie des usages. Un label de qualité fournirait aux consommateurs des garanties quant à la gestion durable de la biomasse.

Nous proposons de préciser ce que recouvre la notion de multifonctionnalité pour mieux préserver les haies et les services qu’elles rendent.

Nous souhaitons préciser que les haies peuvent comporter une ou plusieurs essences et qu’elles doivent correspondre à certaines dimensions – largeur maximale de 20 mètres, longueur minimale de 25 mètres, absence d’interruption de plus de 20 mètres. En outre, nous précisons qu’entrent dans leur définition les alignements d’arbres.

S’appuyant sur des références scientifiques et techniques issues de la PAC et de l’Institut national de l’IGN, il vise à améliorer la définition des haies et à étendre le champ d’application du régime juridique qui leur est appliqué. Nous proposons en outre de ne plus exclure les allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, qui sont selon nous dotés de fonctions écologiques aussi intéressantes que les haies agricoles.

Cet article fragilise le régime de répression des atteintes à l’environnement en restreignant la qualification de délit aux atteintes à la biodiversité. L’amendement de réécriture proposé par le Gouvernement est encore moins souhaitable ; il est contraire au droit européen et ouvre la voie à de nombreux contentieux.Si nous partageons la volonté de créer un cadre plus clair et sécurisant pour les entreprises de travaux forestiers, qu’il convient de soutenir, cela ne doit pas passer par un affaiblissement de la réglementation sur les espèces protégées. Nous avons besoin d’améliorer l’accès à la …

Dans le contexte de l’adaptation au changement climatique, l’article 14 est essentiel pour assurer une gestion durable des haies. Toutefois, il doit être amélioré. Nous souhaitons que la multifonctionnalité des haies soit entérinée dans le texte. Il faut aussi reconnaître les services écosystémiques qu’elles rendent, notamment en matière de rétention d’eau, de stockage de carbone ou encore d’enrichissement des sols. Nous devons donc assurer leur maintien, tout en permettant une valorisation respectueuse de la biodiversité.Nous demandons également que les gestionnaires d’infrastructures publiqu…

Il vise à mettre en place un réseau d’expérimentation destiné à soutenir les projets résilients de restructuration-diversification. Il est souvent très difficile de céder de grandes fermes en monoproduction, car de nombreux jeunes privilégient, pour s’installer, des modèles agroécologiques. Cette expérimentation est intéressante en ce qu’elle faciliterait l’accès des nouvelles générations aux exploitations.

Nous voulons autoriser les conseils régionaux à accéder au CVI tenu par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au-delà du 1er janvier 2030.

Mais la réécriture proposée par le Gouvernement modifie toujours le code de l’environnement, en particulier s’agissant des espèces protégées et des habitats naturels – c’est l’une des raisons pour lesquelles nous la contestons également. La notion d’intentionnalité est toujours prise en considération, ce qui aura des répercussions sur l’appréciation des atteintes portées à l’environnement.Le 2o du II du texte proposé par le Gouvernement pour l’article L. 171-7-2 du code de l’environnement entre en contradiction avec les travaux qu’il avait lui-même conduits dans le cadre de la feuille de route…

Je fais mon mea culpa : l’amendement no 26 portait bien sur la suppression de l’article dans sa rédaction initiale.

Dans le même esprit que les précédents, il vise à utiliser une grille d’évaluation reposant cette fois sur trois critères. Il serait intéressant d’utiliser les grilles d’évaluation existantes et d’inscrire ce point dans la loi.

…ce qui est un non-sens étant donné l’urgence d’agir pour le climat, la protection de l’environnement et la restauration de la biodiversité. Avec ce projet de loi, le Gouvernement pourra transformer les sanctions pénales en sanctions administratives, de moindre portée. Le groupe Socialistes et apparentés considère que cette souplesse nouvelle est une remise en cause des normes environnementales, pourtant indispensables pour diffuser les bonnes pratiques agricoles.Enfin, l’absence d’incrimination pénale privera la police environnementale de ses pouvoirs d’investigation. Le rôle de l’Office fran…

Avec cet article, le droit de l’environnement se trouverait affaibli,…

C’est écrit au début du premier alinéa. Le Gouvernement prévoit de revoir le régime de répression des atteintes à l’environnement.

C’est pourtant ce que dit le texte.

L’article 13 prévoit d’agir par ordonnance, ce qui est un problème.