Mme Chantal Jourdan

Après la première occurrence du mot : « haies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « composées d’arbres, d’arbustes ou de végétation ligneuse, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il comporte également un module facultatif sur la reconception de système des exploitations agricoles à céder. Ce module doit inclure des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production a

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce module comporte également un état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module sensibilise à la protection et à la valorisation de c

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il comporte un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sol

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « économique ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des prat

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission » insérer les mots : « , la diversification et la restructuration »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces plans pluriannuels ont notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le volet recherche de ces plans inclut des programmes de recherche variétale portant spécifiquement sur les légumineuses, ayant pour but de créer des variétés plus résistantes aux aléas climatiques. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment par le développement de la production de protéines végétales à destination de la consommation humaine ».

Le 1° de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Après le mot : « forestière », est inséré le mot : « , agroforestière » ;  2° Après le mot : « rural », sont insérés les mots : « notamment de ses haies ».

Au premier alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forêt », sont insérés les mots : « , de l’agroforesterie ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « , en intégrant notamment tous les itinéraires culturaux qui comprennent l’agroforesterie ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils sensibilisent sur les problématiques liées à la transition écologique et dispensent un ensemble de formations visant à la décarbonation du système agricole, notamment via l’apprentissage de techniques de production de protéines végétales, ces d

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « climatique » insérer les mots : « et d’agriculture biologique ».

Au premier alinéa de l’article L. 800‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agro-écologie », sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie ». »

À l’alinéa 17, après le mot :  « production »,  insérer les mots :  « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il vise enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; »

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières, et d’accélérer la mise à la disposition des structures de formation, de conseil et des agriculteurs de connaissances, en particulier lors de l’émergence de projets et

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « En ce sens, des apprentissages dédiés à la découverte des modèles agricoles basés sur les principes de l’agroécologie sont inclus dans les programmes de tout diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certif

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , notamment sur leurs potentialités de diversification des productions agricoles et la durabilité des pratiques agricoles appliquées. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1 AA . – Conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire

Substituer aux alinéas 36 et 37 les cinq alinéas suivants :  « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants :  « L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositio

Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑25 . – Tout projet de destruction de haie doit être conçu conformément à la séquence « éviter, réduire, compenser » telle que définie à l’article L. 110‑1. « Le cas échéant, toute destruction de haie est subordonnée à des mesur

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « Elle l’informe », aux mots :  « L’autorité administrative informe le demandeur ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « délai », insérer les mots :  « qui ne saurait être inférieur

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :  « fixé par décret en Conseil d’État », les mots :  « de deux mois » II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq a

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie , ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. « La valorisation économique des haies, notamment sous

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale assoc

Substituer à l’alinéa 6, les neuf alinéas suivants :  « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptati

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , à l’exclusion des allées d’arbres et des alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3 et des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1 AA. – Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’

Compléter l’alinéa 3 par les mots : «, notamment par le développement de la production de protéines végétales à destination de la consommation humaine. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils sensibilisent sur les problématiques liées à la transition écologique et dispensent un ensemble de formations visant à la décarbonation du système agricole, notamment via l’apprentissage de techniques de production de protéines végétales, ces d

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Il vise enfin à susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ; ».

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement clim

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un