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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Amendement n° CD783 Rejeté

Mme Chantal Jourdan SOC-Aet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 avril 2024· sort le 30 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « Les haies font l’objet d’une gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur maintien et le développement des services écosystémiques indispensables en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique, notamment au regard de la conservation de la biodiversité, de la protection des animaux d’élevage et des cultures, de l’augmentation des rendements agricoles, du stockage du carbone et la production de bois, de la stabilisation et l’enrichissement des sols, de la régulation des inondations et l’épuration des eaux et de la fonction de barrière physique contre les produits phytosanitaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire la notion de « bon état écologique de la haie ». L’objectif d’une gestion durable des haies est précisément d’atteindre un bon état écologique des haies, leur permettant de fournir les nombreux services qu’on leur connaît. Aussi, cet amendement propose d’énumérer les très nombreux services écosystémiques assurés par la haie qui sont essentielles dans l’atteinte de nos objectifs en matière d’atténuation et d’adaptation face au changement climatique. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AFAC et sur la base des travaux réalisés par l’OFB.

Cosignataires

Stéphane Delautrette, Gérard Leseul, Bertrand Petit

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.