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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1163 Non soutenu

Mme Stella Dupont NI· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 23 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Fin août 2026, à la veille de la rentrée scolaire, au moins 2 355 enfants sont restés sans solution après avoir appelé le 115, dont 514 avaient moins de trois ans. Ce chiffre, issu du baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF, est un minimum, il ne compte ni les familles qui ont renoncé à appeler, ni celles qui vivent en squat ou en bidonville. Plus largement, 61 % des demandes adressées chaque jour au 115 restent sans réponse, selon la revue de dépenses conduite en 2025. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente les crédits du programme 177. Mais cette hausse vient d’abord corriger une sous-budgétisation chronique, chaque année depuis 2022, la dépense réelle a dépassé de plus de 200 millions d’euros les crédits votés. Elle ne finance donc aucune place nouvelle à la hauteur des besoins. Dans le même temps, les opérateurs de terrain signalent des réductions de crédits en cours d’année et des pertes de places.  Le montant proposé correspond au financement en année pleine de 4 710 places en centre d’hébergement d’urgence. Ce chiffre retient les 2 355 enfants recensés, chacun accompagné d’au moins un parent, au coût de 29,66 euros par jour et par place constaté par la revue de dépenses de 2025. Il s’agit d’un plancher. Pour ce faire, 50 990 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ils sont pris sur les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.