M. Philippe Naillet

Après l’alinéa 8 insérer les alinéas suivants : « L’accès des agents affectés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie à cette formation est garanti dans des conditions permettant leur égalité effective d’accès.  « L’État veille, cha

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :  « , ainsi que des situations de forte interconnaissance sociale. Elle tient notamment compte des besoins en interprétariat et en recours à la langue des signes. »

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant :  2°  bis  Au 2° de l’article 11, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « dont celles opérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° L’adaptation des logements et des équipements publics aux risques naturels et climatiques dans les territoires ultramarins ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 po

À l’alinéa 3, après le mot : « obligatoire. » ajouter le mot : « et certifiante »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce référentiel s’articule avec les outils existants, notamment le guide d’évaluation des besoins de compensation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « L’outil numérique est élaboré sous la responsabilité du chef d’établissement. Il est mis à jour au moins une fois par an et à chaque évolution des besoins de l’élève. Il complète les dispositifs existants sans s’y substituer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a é

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La Nation se fixe l’objectif d’élargir aux ayants droit de ces mêmes personnes décédées le droit à la réparation des préjudices subis résultant de la transplantation. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Le montant déterminé par le département ne peut excéder annuellement 200 euros par hectolitre d’alcool pur. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « préciser », le mot : « négocier ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « préciser les modalités de calcul du », le mot : « négocier le ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté conjoint des min

À l’alinéa 12, après le mot :  « rédigée : » insérer la phrase suivante :  « Ce rapport détaille également, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base. »

À l’alinéa 11, substituer au mot : « constant » le mot : « identique ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des outre-mer. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernée et » le mot : « concernée, » . II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « et d’un représentant de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « applicable sous conditions de ressources, défini par voie réglementaire, applicable », les mots : « , défini par voie réglementaire, applicable sous conditions de ressources ».

À l’alinéa 7, après le mot : « automatiquement », insérer les mots : « par la compagnie aérienne ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « résident », insérer les mots : « applicable sous conditions de ressources ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les compagnies aériennes qui desservent les collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 et les membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l’article L. 910‑1 A du code de commerce territorialement compétent participent

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le tarif plafond général ou spécifique « résident » est appliqué automatiquement lors de la réservation du titre de transport ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « résident », insérer les mots : « , les modalités d’applicatio

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Pour les déplacements effectués sur des liaisons aériennes régulières, deux tarifs plafonds « résident » sont applicables aux titres de transport mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article : »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer », les mots : « voie réglementaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre c

Substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « – les mots : « de correspondance » sont remplacés par le mot : « postaux » ; « – à la fin, les mots : « métropolitain lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « national » ; « 3° La dernièr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – À la deuxième phrase de l’article L. 721‑13 du même code, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , transmis au Parlement, ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « à l’article L. 721‑17 du présent code et ». »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « en vertu des textes en vigueur ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II  (nouveau) . – L’article L. 721‑13 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots :« , à périmètre consta

Après le mot : « alinéa »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « conformément à l’article L. 612‑1 du présent code et enjoint systématiquement aux établissements de crédits de rembourser aux clients les sommes indûment perçues ».

À l’alinéa 3, après les mots : « d’outre-mer » insérer les mots : « et des associations de consommateurs ».

À l’alinéa 3, après les mots : « d’outre-mer » insérer les mots : « et des parlementaires élus dans la collectivité concernée ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à la détermination » les mots : « au plafonnement ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « présents » les mots : « qui exercent leur activité ».

Après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les même services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 711‑22 » la référence : « L. 721‑17 ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rétabli » le mot : « rédigé ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminées ».