Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Amendement n° CE22 Adopté
M. Philippe Naillet SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 1 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après les mots :
« Saint-Pierre-et-Miquelon, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les même services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.