Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Amendement n° CE33 Adopté
M. Philippe Naillet SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 1 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« décret conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer »,
les mots :
« voie réglementaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre‑mer »,
le mot :
« décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui permet de renvoyer à un unique décret pour l'ensemble des modalités d'application de l'article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.