Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services · Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Amendement n° 13 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les conditions garantissant la confidentialité des données échangées lors de cette réunion sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des outre-mer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les parties prenantes à la réunion déterminant le plafonnement des tarifs bancaires dans les outre-mer respectent la confidentialité des données échangées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.