Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2750 Rejeté
M. Philippe Naillet SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 6 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Cette résolution vaut jusqu’à la fin du projet concerné. »
Exposé sommaire
L'idée de lier les délégations sur des projets et non sur une durée est une avancée significative qui permettra d'éviter l'écueil du décalage d'une année entre le mandat municipal (et donc des EPCI) et le mandat régional/départemental réduisant de fait d'une année la possible cohérence de projets entre ces collectivités. Cependant, la rédaction actuelle de l'alinéa 6 lie toujours la fin de la délégation à la fin du mandat du conseil régional, alors que de nouvelles majorités municipales peuvent être élues avant le renouvellement régional. Terminer cette délégation par la fin du projet permettrait de dépolitiser ce projet.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Alain David, Marietta Karamanli, Josette Manin, Hélène Vainqueur-Christophe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.