Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Il est défendu.

Libéral et centralisateur, tel est votre projet, madame la ministre.Libéral : nous dénonçons depuis le début de l’examen du texte la marchandisation à marche forcée du service public de la formation, via notamment la monétisation des droits et le transfert aux acteurs privés des politiques publiques de la formation.Centralisateur : nous voici devant un article symbolique de votre conception verticale des décisions. Vous créez une structure impersonnelle et administrative, éloignée des territoires, par laquelle vous opérez une recentralisation sans précédent. Sous prétexte de simplifier, vous c…

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt formation de 30 % pour les entreprises situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et qui font le choix d’investir dans la formation professionnelle. Il s’agit d’encourager cet investissement stratégique, tant pour l’individu que pour les entreprises ultramarines.J’ai présenté cet amendement en commission et j’ai tenu à le défendre en séance. Je sais le sort qui lui sera réservé, mais je tenais à vous sensibiliser, madame la ministre, madame la rapporteure, aux difficultés des territoires ultramarins qui sont très …

Cet amendement vise à ce que les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soient représentées dans les différents collèges du conseil d’administration de France compétences. C’est important, car les spécificités de ces collectivités ne doivent pas être niées ou ignorées dans cette nouvelle agence.Il semble nécessaire que les outre-mer soient représentés au sein des différents collèges : par le ministère des outre-mer dans le collège de l’État, par les régions d’outre-mer dans le collège des régions. En ce qui concerne le collège des organisations syndicales, madame la ministre,…

Il est défendu.

Défendu également.

Défendu.

Cet amendement vise à confier à France compétences la réalisation d’un rapport territorialisé sur l’utilisation des fonds de la formation professionnelle. En effet, il est indispensable que ce devoir de transparence soit exercé chaque année afin d’assurer une information régulière sur l’usage de fonds publics et mutualisés dédiés à la formation.

Il est défendu.

Cet amendement nous paraît capital pour les acteurs du secteur associatif, singulièrement dans le domaine du sport et de l’animation.Comme vous le savez, ces organisations n’ont souvent que peu de salariés, voire pas de salariés du tout ; dès lors, les personnes possédant les compétences et l’expérience nécessaires pour assumer l’encadrement d’un apprenti sont la plupart du temps des bénévoles. Cet amendement a donc pour objet de permettre à un bénévole d’exercer les fonctions de maître d’apprentissage.

…parce que nous n’avons pas de branches économiques structurées. Seule la région peut maintenir l’apprentissage.Au plan général, vous entendez réformer l’apprentissage, non pas en donnant plus de moyens aux CFA et en développant l’offre et l’accompagnement, mais en rapprochant le régime juridique applicable aux apprentis du régime de droit commun. Mais comme certains de mes collègues l’ont dit, l’apprenti n’est pas un employé, et il importe que le contrat d’apprentissage ne soit pas assimilé, à terme, à un contrat de professionnalisation.

Madame la ministre, maintenant que nous parlons du transfert de l’apprentissage aux branches économiques, il importe d’évoquer les régions d’outre-mer. Vous nous avez promis une ordonnance pour adapter ce texte, mais l’apprentissage est bien le point de ce projet de loi qui ne peut pas être adapté chez nous.Je viens d’une région qui a beaucoup investi dans la formation professionnelle. La Guadeloupe a utilisé les possibilités données par la loi pour demander une habilitation dans le cadre de la formation professionnelle. Nous avons créé un organisme, Guadeloupe Formation, qui gère la formation…

Il est défendu.

Nous tentons, depuis le début de cette discussion, de vous convaincre que le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Je ne reviendrai pas sur la démonstration du coût de l’heure de formation, qui s’élève en réalité à 37,80 euros – et non à 14 euros, comme vous le dites –, selon vos propres documents budgétaires, s’agissant des formations prises en charge par les OPCA.Malgré notre opposition à la monétisation, nous pensons qu’une revalorisation du plafond du CPF est indispensable. Voilà pourquoi nous proposons de le revaloriser en euros à hau…

Compte tenu des particularités de l’emploi dans les territoires et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, compte tenu du fait que le tissu économique y est composé à 90 % de très petites entreprises, que le niveau de formation initiale y est bas, que le taux de chômage y est élevé et le niveau d’employabilité faible, des dispositifs incitatifs sont nécessaires.Le dispositif incitatif dont il est ici question a vocation à encourager l’investissement personnel, lequel revêt un caractère stratégique, tant pour l’individu que pour les territoires concernés, qui souffrent d’u…

Comme d’autres articles de ce projet de loi, l’article 14 nous pose un problème majeur. Il habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction des schémas d’aménagement régional des régions d’outre-mer.Cette intention peut paraître louable, puisque le texte dit vouloir sécuriser juridiquement les SAR, les actualiser, les clarifier et les simplifier. Mais les alinéas 4 et 5 montrent que les SAR pourraient subir des modifications substantielles, alors qu’ils sont des régimes protecteurs pour notre environnement et qu’ils sont essentiels pour la maîtrise de nos te…

Monsieur le ministre, ce que je vais dire ne s’adresse pas spécifiquement à votre gouvernement : quelque que soit le Gouvernement, nous nous rendons compte, dans les outre-mer, que la concertation sur ce genre de texte se résume à la transmission de l’ordonnance qui a été prise au conseil régional, pour lui demander son avis. Il n’y a pas de concertation au moment de l’élaboration de l’ordonnance.Je soutiens, pour ma part, l’amendement de M. Mathiasin. Ce que nous demandons c’est que la concertation ait vraiment lieu en amont, qu’elle ne se limite pas à un avise demandé sur un texte déjà écrit…

Par l’article 14 du présent projet de loi, le Gouvernement prévoit une modification substantielle, par voie d’ordonnances, des dispositions relatives aux SAR dans nos territoires d’outre-mer. Le présent amendement est un amendement de repli. Nous savons que ces documents sont complexes et que les modifications sont soumises à l’avis du Conseil d’État. Mais cette méthode d’élaboration longue et complexe se veut garante d’un développement maîtrisé du territoire et protectrice du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés.C’est la raison pour laquelle n…

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés ce matin, ni ceux avancés par mes collègues lors de l’examen de l’article 12 septies, mais le problème est presque le même. Pourquoi vouloir prendre des mesures qui ne sont ni attendues ni voulues par nos territoires ? Je l’ai déjà dit, le mode d’élaboration du schéma d’aménagement régional – SAR – est complexe, mais il est, selon moi, garant d’une maîtrise et d’un développement du territoire voulu et décidé par les acteurs locaux.Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre, le Gouv…

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui entend modifier les règles de fonctionnement des CPP chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine.Les CPP jouent un rôle essentiel en matière de santé publique, dans la mesure où ils sont un véritable filet de sécurité pour protéger les volontaires et les patients en s’assurant que les recherches respectent toutes les normes éthiques et légales.Je rappelle que leur fonctionnement repose…

Madame la ministre de la santé, voilà bientôt cinq mois, le Centre hospitalier universitaire – CHU – de Guadeloupe subissait un violent incendie – drame qui, je le rappelle, est littéralement sans précédent en France, et qui est d’autant plus inquiétant que le premier CHU le plus proche se trouve à une heure de vol, en Martinique, et le suivant à plus de 8 000 kilomètres.Très vite, le professionnalisme et la solidarité ont permis de faire face. Vous vous êtes vous-même rendue immédiatement sur place et nous avons apprécié cette démarche. Mais cinq mois, c’est long, et malgré l’unité et la rési…

En ce 8 mars, journée des droits des femmes, permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour toutes celles qui, partout dans le monde et notamment dans le tiers-monde, doivent encore lutter pour voir leurs droits fondamentaux reconnus.Cette proposition de loi s’attaque à un mal vécu par trop de nos compatriotes : la précarité au travail, subie non seulement par les femmes, frappées par le temps partiel subi ou les contrats courts, mais au-delà par l’ensemble des salariés. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je souhaite donc remercier nos collègues du groupe GDR de nous permettre de discuter d…

Madame la ministre, lors de votre discours de vœux devant la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM – vous avez annoncé une vaste revue des aides économiques aux outre-mer, qui sont devenues, selon vous, « obsolètes, peu ciblées et insuffisamment adaptées ». Le calendrier est clair : présentation d’un état des lieux en février, ciblage des réformes à la mi-mars et vote des réformes à l’automne, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.Madame la ministre, pourquoi parfaire dès demain cette grande réforme alors même que les assises des outre-mer ne sont toujours pas b…

Je ne reviendrai pas sur les engagements internationaux de la France en la matière, mais souhaiterais partager mon expérience d’élue de terrain pour formuler plusieurs remarques. Nous sommes bien en 2018, en France, et plus précisément sur l’archipel de la Guadeloupe. Sur cette terre, l’eau est présente en quantité incroyable, tombe en abondance du ciel, ruisselle et alimente nos riches rivières, mais paradoxalement, et j’allais dire cruellement, elle ne coule plus au robinet chez nos compatriotes.Pour bien vous figurer la crise d’ampleur vécue par nos compatriotes guadeloupéens, je tiens à dé…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je souhaite, en cet instant, remercier nos collègues du groupe La France Insoumise d’avoir porté à l’ordre du jour de notre assemblée cette question – j’allais presque dire vitale – du droit inaliénable de l’accès à l’eau. Avec eux, beaucoup d’entre nous partageons la conviction que l’accès inconditionnel à l’eau doit être un droit reconnu par la Constitution française comme un droit humain fondamental.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous me permettrez tout d’abord d’adresser à notre collègue rapporteur, cher Serge Letchimy, mes plus sincères félicitations pour le travail qu’il a mené en bonne intelligence, avec talent et opiniâtreté, sur ce sujet. L’examen de cette proposition de loi est en quelque sorte l’aboutissement d’un long chemin initié par lui, mais aussi par nombre de nos collègues ultramarins afin de faciliter l’accès au foncier sur nos territoires.Vous me permettrez aussi de remercier le groupe Nouvelle Gauche auquel j’appar…

Madame la ministre, je ne doute pas de l’engagement de l’État concernant la reconstruction en urgence des ravages provoqués par les cyclones Irma et Maria. Je ne doute pas non plus de votre engagement personnel : j’ai eu l’occasion de vous le dire lorsque je vous ai vue à l’œuvre à nos côtés, en Guadeloupe.Je voudrais cependant revenir sur le présent amendement, que je soutiens même s’il ne doit pas être gagé sur le soutien aux entreprises ; nous devons trouver une autre solution. Nous obtiendrons l’aide d’urgence, c’est vrai. Je veux toutefois parler des fonds qui devront être affectés à la r…

Défendu !

Non, monsieur le président.

Si la situation des hôpitaux dans l’hexagone est très difficile, celle des hôpitaux outre-mer est encore plus explosive. Cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.Madame la ministre, je sais – car j’étais à vos côtés lorsque vous avez visité le centre hospitalo-universitaire de Pointe-à-pitre – que vous êtes sensible à la situation des hôpitaux dans les outre-mer. Il faut absolument que vous trouviez une solution à la situation dramatique des finances de ces hôpitaux. Ils font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de pe…