M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Politique agricole
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Guillaume Garot (NG). Monsieur le ministre de l’agriculture, le Salon de l’agriculture ouvrira ses portes samedi dans un contexte de doute de la part du monde agricole et des consommateurs.Doutes et craintes des agriculteurs, en raison de la possible réduction de 30 % du budget de la politique agricole commune, la PAC ; colère même, face au projet d’accord avec le Mercosur, qui est une véritable épée de Damoclès au-dessus de la filière bovine,…
M. Guillaume Garot (NG). …et face à la refonte des zones agricoles défavorisées, comme dans les Deux-Sèvres ou dans les Landes.Les consommateurs, les citoyens sont quant à eux ébranlés par les crises successives – je pense notamment à celles du fipronil et de Lactalis. Dernièrement, ils s’inquiètent aussi des risques pour la santé de ce que l’on appelle les « aliments ultra-transformés ».Les États généraux de l’alimentation, tout comme le discours du Président de la République à Rungis, avaient soulevé beaucoup d’espoir, non seulement chez les agriculteurs, qui peinent à vivre de leur travail, mais aussi chez les consommateurs, qui avaient entendu la volonté de rendre leur alimentation plus sûre et plus saine, à des prix accessibles. Hélas, avec votre projet de loi, monsieur le ministre, on est loin de l’ambition affichée par le Président de la République…
M. Guillaume Garot (NG). …de repenser les modèles productifs et de sortir d’un modèle qui, disait-il, n’était plus soutenable : trop de silences sur la régulation indispensable au plan européen afin d’assurer un revenu solide aux agriculteurs, trop d’oublis, concernant la maîtrise du foncier, l’éducation des plus jeunes, la formation des professionnels, les contrôles par l’État ou encore la qualité des produits.
M. Guillaume Garot (NG). Monsieur le ministre, il n’y aura pas de « nouvelle France agricole » – pour reprendre les termes du Président de la République – sans la confiance des consommateurs et sans l’assurance d’un vrai revenu pour les agriculteurs. Êtes-vous prêt à entendre les propositions du Parlement en vue de bâtir le nouveau pacte social dont la France agricole a plus que jamais besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Monsieur le député, vous avez participé aux États généraux de l’alimentation en présidant un atelier : vous êtes donc parfaitement au fait des conclusions des divers ateliers ouverts dans ce cadre.
M. Stéphane Travert. En outre, en votre qualité de président du Conseil national de l’alimentation, vous participez avec nous à ce beau projet qui vise à ce que, demain, les agriculteurs puissent vivre dignement de leurs revenus.Votre intervention comporte beaucoup de questions. Vous m’interrogez, entre autres, sur la PAC. Sachez, monsieur le député, que la France porte une ambition forte pour la PAC, avec un budget ambitieux.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas ce que disent les agriculteurs !
M. Stéphane Travert. Je veux souligner qu’en dépit des fausses informations qui peuvent circuler, la France a toujours souhaité porter une ambition forte pour la PAC – pour une PAC qui protège ses agriculteurs et qui anticipe certains problèmes, tels que les aléas climatiques ou les aléas sanitaires. Sur ce sujet, nous restons très attentifs…
M. Stéphane Travert. …et nombreux sont les pays qui rejoignent notre position.
M. Marc Le Fur (LR). Il y aura 30 % en moins pour la PAC !
M. Stéphane Travert. Vous m’interrogez aussi sur la réforme des zones défavorisées simples. Sachez, monsieur le député, que nous avons réuni hier le comité de pilotage national pour traiter de la question. Une nouvelle carte a été présentée. Vous avez raison de dire que certains territoires, comme les Deux-Sèvres, seront fortement touchés par la refonte de la carte. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, aucun ne sera laissé pour compte. Nous nous mobiliserons afin d’accompagner les territoires qui sortiront de ces zones, à travers notamment de l’investissement et une réflexion globale visant à permettre aux agriculteurs qui sont sur ces territoires de vivre dignement de leur travail.
M. Stéphane Travert. Au-delà, nous allons constituer des groupes de travail avec les parlementaires, les chambres d’agriculture et les acteurs des territoires pour faire en sorte que nous ayons demain de véritables projets d’avenir pour l’ensemble de ces structures, et pour ces territoires qui sont en difficulté. Vous pouvez compter, monsieur le député, sur la totale mobilisation du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Installation des jeunes agriculteurs
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour le groupe La République en marche.
M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Agriculteur pendant quarante-trois ans, toujours sensible à l’installation des jeunes, je retrouverai l’ensemble de la profession agricole à partir de samedi au Salon de l’agriculture. En amont de cet événement, le Président de la République recevra demain, en milieu de journée, 1 000 jeunes agriculteurs de moins de trente-cinq ans, qui, installés l’an dernier, représenteront l’ensemble des productions et l’ensemble de nos territoires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Notre pays est un grand territoire agricole, le premier d’Europe, et ce territoire fait partie intégrante de notre patrimoine et de notre culture. Dans un contexte où seuls deux départs à la retraite sur trois sont compensés et où le nombre d’exploitations a été divisé par deux en vingt ans, le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs doit permettre d’assurer le renouvellement des générations et constitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée, dans des territoires ruraux vivants.C’est notre souveraineté alimentaire et l’aménagement du territoire qui sont en jeu. Plusieurs outils sont mobilisés afin d’accompagner ces jeunes, notamment la dotation jeune agriculteur, mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la Politique agricole commune – PAC. Il est aujourd’hui indispensable de leur proposer des solutions adaptées, notamment pour un meilleur accès au foncier. Préparer leur avenir doit être un choix encouragé, soutenu par l’État et l’ensemble des acteurs des territoires. Le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, que nous examinerons bientôt, est la première étape de la politique du Gouvernement et de la majorité pour aider nos jeunes agriculteurs.Je ne doute pas, monsieur le ministre, de vos capacités à faire bouger les choses ; aussi convient-il de rassurer nos jeunes agriculteurs et de leur redonner espoir et confiance en l’avenir. Alors que la France a perdu le quart de ses exploitations agricoles en dix ans, comment le Gouvernement souhaite-t-il mieux aider la nouvelle génération à s’installer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Je connais, monsieur Leclabart, votre détermination sur ce sujet et la connaissance que vous en avez, puisque vous êtes vous-même exploitant agricole. Vous l’avez dit, demain, le Président de la République réunira 1 000 jeunes agriculteurs, qui ont fait le choix courageux de s’installer, faisant un pari sur l’avenir de la ferme France.Pourquoi ce choix ? Parce que notre agriculture, dans les années à venir, sera confrontée à un certain nombre de défis qu’il nous faudra relever collectivement, un renouvellement inédit des générations s’imposant sur l’ensemble de notre territoire. Pour y parvenir dans les meilleures conditions, notre ministère travaille, aux côtés des régions, sur deux volets stratégiques : celui de la formation initiale et continue, bien entendu, et celui de l’aide à l’installation et à l’investissement.Je suis pleinement mobilisé, vous le savez, pour renforcer l’attractivité des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Cela passe par la valorisation des métiers et des filières de l’enseignement professionnel, et ce dès le secondaire. Notre agriculture est multiperformante : nous devons aussi le faire savoir.J’ai lancé vendredi dernier, avec mon collègue Bruno Le Maire, le vaste chantier de la concertation sur la fiscalité agricole, afin de donner davantage de visibilité à l’ensemble des entrepreneurs du monde agricole et de renforcer le cadre juridique qui leur est applicable, en vue de faciliter la transmission et la reprise des entreprises.Ce sujet majeur, enfin, sera l’un des grands enjeux de la négociation de la future PAC. Je porterai haut et fort, à cette occasion, la position de la France. Nous souhaitons en effet que la PAC aide notre jeunesse agricole et défende les intérêts de la ferme France.
M. Stéphane Travert. Nous nous battrons, nous sommes mobilisés sur ce sujet, et je sais que nous pouvons compter sur vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Filière bovine
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour le groupe Les Républicains.
M. Gérard Menuel (LR). Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui même, les agriculteurs sont dans la rue pour exprimer leur colère. Je veux tout d’abord saluer les paysans de France pour ce qu’ils apportent à la Nation (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir), et saluer aussi ceux qui représenteront, avec dignité et amour du métier, la ferme France au Salon de l’agriculture.Les paysans sont trop souvent stigmatisés et, il faut le dire, mal récompensés de leurs efforts. Ils ne comprennent pas la nouvelle carte des zones défavorisées, et sont vent debout face aux impacts prévisibles du CETA – Comprehensive economic and trade agreement – et du Mercosur – Mercado común del Sur.
M. Gérard Menuel (LR). Avez-vous étudié les conséquences de ces accords ? Ils provoqueront l’arrivée de 165 000 tonnes de viande bovine en Europe, avec comme conséquence immédiate des baisses de prix de 10 % chez les producteurs, partant une nouvelle chute de leurs revenus.Pourtant, l’exécutif national s’est beaucoup agité sur le Mercosur, en particulier au Sommet de l’élevage, en affirmant qu’aucune offre de viande bovine ne serait acceptée, position confirmée ensuite par le Président de la République lors de sa visite à Rungis, avant un revirement, le 25 janvier dernier, avec l’annonce, par le même Président de la République, d’une ligne rouge non négociable à 70 000 tonnes. Et voici qu’aujourd’hui, la France serait prête à accepter un volume de 99 000 tonnes !
M. Gérard Menuel (LR). Accepter cela, c’est, par exemple, pouvoir servir demain comme menu, aux 800 jeunes agriculteurs qui seront à l’Élysée, des steaks de viande bovine importée, issue de bœufs engraissés dans des feedlots avec une alimentation à base de végétaux OGM, d’antibiotiques, de farines animales, d’activateurs de croissance, viande accompagnée de galettes d’un soja OGM défolié avant récolte. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)Alors, monsieur le Premier ministre, mes deux questions seront simples : quand aura lieu, ici, au Parlement, le débat concernant le CETA, et quelle est la position du Gouvernement sur cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Concernant le Mercosur, acceptez-vous ce qui est sur la table aujourd’hui, en particulier les 99 000 tonnes de viande bovine produite dans des conditions bien différentes de celles qui ont cours chez nos éleveurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Travert. Non, monsieur le député, la position de la France sur le Mercosur n’a pas varié. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.) La France défend sa filière bovine ; elle défend des conditionnalités fortes pour protéger cette filière ; elle défend, non les importations, comme vous semblez le suggérer, mais la qualité de sa filière bovine et les vœux du consommateur français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous avons à cœur de porter les ambitions de cette filière, notamment à travers le plan de filière construit par l’Interbev – l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes – et l’ensemble des acteurs, et à défendre son excellence.
M. Stéphane Travert. Nous avons à cœur de créer les conditions qui, en France, permettront aux consommateurs de trouver de la viande française de qualité, issue de nos cheptels. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous avons aussi rappelé à l’ensemble de nos interlocuteurs, en particulier européens, issus de douze pays qui nous ont rejoints, notre souhait de défendre les conditionnalités, s’agissant notamment du partage entre viande congelée et viande fraîche, ainsi que de la qualité sanitaire et environnementale des productions en provenance du Mercosur.
M. Christian Hutin (NG). Sur les antibiotiques et les hormones de croissance, le problème est un peu plus compliqué !
M. Stéphane Travert. L’accord avec le Mercosur n’est pas encore signé : la négociation européenne se poursuit, et soyez assuré, monsieur le député, que nous continuons à défendre ce que nous appelons nos « lignes rouges ». La perspective des 99 000 tonnes n’existe pas, et elle ne figure dans aucun texte.
M. Stéphane Travert. Nous en sommes toujours à une base de 70 000 tonnes, et c’est sur ce sujet que nous continuons à défendre une position forte et claire, sans varier. (« Des mots ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous n’arrivez même pas à vous en convaincre vous-même !
M. Stéphane Travert. Nous défendons, et continuerons à défendre les intérêts de la filière bovine française,…
M. Stéphane Travert. …comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à l’occasion du congrès de la Fédération nationale bovine il y a quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.Depuis le 13 février dernier, les personnels de la Cour nationale du droit d’asile sont en grève. Ceux de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – le sont aujourd’hui. Ces mouvements, auxquels se sont joints les avocats de l’asile, sont motivés par deux craintes : une détérioration des conditions de travail des fonctionnaires et agents concernés ; une réduction des droits des demandeurs d’asile.Mon propos n’est pas de me faire ici la porte-parole des grévistes, ni d’aborder le fond du débat sur l’immigration, mais de vous poser une question sur l’un des engagements du Président de la République : réduire à six mois en moyenne, tous recours inclus, le traitement de la demande d’asile. Ce délai est aujourd’hui de plus de quatorze mois.Pour le réduire, vous disposez de trois leviers. Le premier, c’est la réforme des procédures, avec cette limite que les droits fondamentaux de l’asile ne doivent pas être remis en cause.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). L’abandon, même partiel, du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile constituerait à mon sens une atteinte difficilement acceptable au principe du recours effectif.Le deuxième levier, c’est la diminution du nombre des demandeurs d’asile, ce qui suppose un contrôle accru à nos frontières nationales, tant que celles extérieures de l’Union européenne ne sont pas suffisamment protégées.Enfin, le troisième levier, c’est l’augmentation des effectifs de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile, bien au-delà des chiffres évoqués par vos services.Bien sûr, ces trois leviers peuvent être actionnés simultanément. Je crains toutefois que l’objectif annoncé d’une réduction à six mois du délai moyen de traitement des demandes ne puisse être atteint à court terme.Monsieur le ministre d’État, ma question est donc simple : quel est votre agenda pour réaliser cet engagement du Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes REM et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb. Madame la députée, comme s’y est engagé le Président de la République, nous voulons réduire à six mois l’examen de la demande d’asile, parce qu’il faut que celles et ceux qui peuvent prétendre à l’asile demain voient leur situation examinée rapidement et que celles et ceux qui seront déboutés n’aient pas perdu le lien avec leur territoire et avec leurs familles.
M. Gérard Collomb. Aujourd’hui, ce qui pose des problèmes dans notre pays, c’est que, quelquefois, certaines personnes restent un an, un an et demi ou deux ans, voire davantage, dans notre pays, sans obtenir de réponse.
M. Fabien Di Filippo (LR). Dommage que vous ne soyez pas ministre de l’intérieur !
M. Gérard Collomb. Pour cela, nous allons nous aligner sur ce que sont les procédures européennes.J’aurai l’occasion, devant cette assemblée, de comparer ce que nous voulons faire dans la loi et ce qu’est aujourd’hui la législation européenne de pays comme l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas ou la Suède.
M. Gérard Collomb. C’est pour cela que nous donnerons des moyens, à la fois dans les préfectures, pour accueillir plus vite, à l’OFPRA, pour traiter les dossiers, et à la CNDA.
M. Gérard Collomb. En même temps, nous utiliserons la vidéo-audience pour pouvoir traiter rapidement l’ensemble des dossiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, sous les auspices de l’État, Fincantieri et Naval Group veulent créer une entité dans laquelle l’Italien tiendra une place prépondérante.Ce projet signe la fin de la vocation historique de l’entreprise, qui consiste à pouvoir répondre à tous les besoins de notre marine. Il signe la montée en puissance irréversible d’une logique d’actionnaire au sein d’un groupe qui opère pourtant dans le secteur stratégique de l’armement.On va nous rassurer, comme avec STX ou avec Alstom-Siemens. On va nous abuser en nous parlant d’un Airbus de l’industrie navale ! Mais Airbus, c’est la coopération de deux États, pas le bradage d’un fleuron industriel français.On va nous épater : ce mariage conditionnerait l’obtention d’un contrat de 9 frégates avec l’Australie pour plus de 25 milliards d’euros, il faudrait donc le hâter.Mais Fincantieri, c’est le loup dans la bergerie avec la bénédiction du berger, l’État français. Fincantieri a mangé STX pour s’offrir la plus grande capacité de fabrication de navires en Europe. Son PDG s’est vanté d’avoir acquis un « morceau de France ».Avec Naval Group, il pourra produire des navires militaires à Saint-Nazaire avec un taux de marge brute de 26 %, contre 7 % pour un paquebot.À Cherbourg, à Brest, à Lorient, on s’inquiète. La dot est belle, mais en contrepartie nous aurons la logique d’actionnaire : externalisation de ce qui rapporte le moins et suppression d’emplois pour les doublons.Le carnet de commandes de Naval Group est plein, et pendant que Fincantieri tourne autour de la mariée, l’Italie commande deux sous-marins aux Allemands.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre, quand allez-vous associer l’Assemblée nationale à un sujet aussi stratégique pour notre souveraineté nationale et militaire ? Je doute que le candidat à la primaire aurait cautionné ce que le ministre de l’économie et des finances fait aujourd’hui. Réveillez en vous ce qui reste de De Gaulle ! Monsieur le ministre, il est temps de réagir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI, NG, UDI-Agir et LR.)
M. Bruno Le Maire. La seule logique qui est la nôtre, c’est de construire des champions industriels européens dans un monde où la compétition industrielle est toujours plus dure.
M. Bruno Le Maire. Laisser nos champions industriels ferroviaires seuls face à la menace des géants industriels chinois, ou être capables de faire bloc avec les meilleurs industriels européens ?
M. Bruno Le Maire. Nous avons fait ce choix, que nous revendiquons, et qui est un choix gaulliste, de rassembler les forces européennes pour défendre notre industrie nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Bruno Le Maire. Ne confondez pas, par ailleurs, STX et Fincantieri. Oui, nous avons voulu reprendre la main. Oui, nous avons refusé l’accord qui était celui du précédent gouvernement, qui visait à vendre STX à Fincantieri, en garantissant à ce dernier un contrôle à plus de 54 % de l’ensemble de l’entreprise.
M. Bruno Le Maire. Nous avons même fait ce qui devrait vous plaire : une nationalisation temporaire pour garantir les intérêts français.Au bout du compte, nous avons réussi à obtenir un partage équitable…
M. Bruno Le Maire. …pour que, pendant les douze années qui viennent, nous puissions garantir le contrôle des investissements, le respect des engagements en termes d’emplois à Saint-Nazaire, et l’assurance que les technologies de pointe ne partiront pas dans des pays étrangers.
M. André Chassaigne (GDR). Vous savez que ce n’est pas vrai, ce que vous dites !
M. Bruno Le Maire. S’agissant de Naval Group, ne parlez pas de pacte d’actionnaires. Il n’est pas question d’un pacte d’actionnaires entre Fincantieri et Naval Group. Il est question d’un rapprochement industriel et militaire pour les navires de surface, qui ne concerne pas les sous-marins.Avec la ministre de la défense, nous sommes allés à Rome il y a quelques jours, pour nous permettre de renforcer l’industrie navale militaire française. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Florent Boudié, pour le groupe La République en marche.
M. Florent Boudié (LAREM). Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous venez de présenter en conseil des ministres le projet de loi sur le droit d’asile, l’intégration et la lutte contre l’immigration irrégulière. Le défi est considérable, parce que l’Europe et le monde traversent une crise migratoire sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale, parce que la question migratoire fait partie des sujets qui suscitent plus que d’autres l’émotion, la passion et, trop souvent, la démagogie et les proclamations fantasmatiques.C’est précisément parce que le défi est considérable, monsieur le ministre, qu’il est de notre responsabilité d’en affronter la réalité et la complexité.La réalité, c’est que notre dispositif d’accueil, depuis des années, ne fonctionne plus. Et l’indignité, l’inhumanité, c’est de voir des femmes, des hommes, des enfants ayant fui les persécutions, les zones de conflit, attendre dans la rue durant des semaines…
M. Florent Boudié (LAREM). …avant de pouvoir ne serait-ce qu’enregistrer leur demande d’asile. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)La complexité, c’est de tenir un discours de vérité et de dire à celles et à ceux qui n’ont pas obtenu l’asile, qui n’ont pas bénéficié d’un titre de séjour, qui sont par conséquent en situation irrégulière, qu’ils devront rejoindre leur pays d’origine, au terme des procédures qui garantissent leurs droits imprescriptibles ; et nous devons, pour y parvenir, renforcer l’aide au retour et au développement. (Mêmes mouvements.)Monsieur le ministre, la France doit agir pour mieux accueillir, plus rapidement, plus dignement. Et, face à la crise migratoire dont les sources profondes ne sont pas près de se tarir, la France doit savoir se rassembler durablement. C’est la tâche qui est la nôtre, sans céder ni à ceux qui veulent élever des murs,…
M. Florent Boudié (LAREM). Cette voie est étroite, mais elle doit être celle de la France.Monsieur le ministre, quelles sont vos orientations pour l’affirmer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Christian Hutin (NG). L’ancien socialiste parle à l’ancien socialiste ! C’est toujours intéressant !
M. Gérard Collomb. …parce que nous sommes portés à l’altruisme.C’est un grand philosophe qui disait : « Amare amabam et […] quaerebam quid amarem, amans amare. » Il s’agit de saint Augustin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je traduis : « J’aimais aimer et, aimant aimer, je cherchais qui aimer. »Il y a en nous cette part d’humanité, et elle est grande. (Exclamations sur divers bancs.)Mais en même temps, lorsque nous regardons les problèmes à l’échelle de notre planète, et surtout à l’échelle du bassin méditerranéen,…
M. Gérard Collomb. …nous savons que le défi, lui aussi, est grand.Vous le savez, l’année dernière, en Europe, les migrations ont été réduites de moitié : on est passé de 1,2 million de personnes à 600 000. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et en même temps, dans notre pays, nous avons vu la demande d’asile augmenter jusqu’à concerner 100 000 personnes, tandis que 85 000 personnes étaient arrêtées aux frontières. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.)Ce que nous allons faire, ce n’est pas prendre des mesures extraordinaires (Exclamations parmi les députés non inscrits et sur plusieurs bancs du groupe LR) par rapport au droit européen : c’est nous aligner au contraire, et j’aurai l’occasion de vous le montrer, sur ce qu’est aujourd’hui le droit européen, dans tous les domaines, que ce soit la rétention ou les procédures de recours. Nous nous alignerons sur la législation européenne (Exclamations sur les bancs du groupe LR) parce que c’est ainsi que l’on relèvera le défi migratoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Financement des infrastructures de transport
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Madame la ministre des transports, vous le savez, les transports sont au cœur de l’attractivité des territoires, de la vie quotidienne de leurs habitants et, naturellement, des enjeux de la transition énergétique. Depuis plusieurs années, quelles que soient les majorités en place, de nombreux grands projets d’infrastructures ont été annoncés ; or, aujourd’hui, ils sont arrêtés, parfois reportés, souvent menacés, et non financés pour la plupart – sans oublier les contrats de plan État-région à l’arrêt.Certains de ces projets sont pourtant vitaux pour nos territoires. Je pense au Grand Paris : il nous faut accueillir les Jeux olympiques de 2024 dans de bonnes conditions. Je pense au canal Seine-Nord Europe, au Lyon-Turin, à l’achèvement du desserrement autoroutier de l’Île-de-France entre Rouen et Orléans.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Il faut maintenant avoir le courage de trancher, madame la ministre. Car ne pas trancher, c’est prendre le chemin de l’immobilisme. Il faut indiquer quels sont les projets que vous allez lancer, selon quel calendrier et avec quels financements.
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). Sinon, ces projets structurants coûteront toujours plus cher. Les conséquences, vous les connaissez : moins d’infrastructures de transport dans les territoires périphériques,…
M. Philippe Vigier (UDI-AGIR). …dans les territoires ruraux. On voit bien ce que le débat sur la SNCF laisse présager.Ma question est très simple, madame la ministre. Le Gouvernement est-il prêt à hiérarchiser les projets, à dire lesquels sont arrêtés et pourquoi, lesquels vont démarrer et selon quel calendrier ? Deuxièmement, le Gouvernement est-il déterminé à assurer de nouveaux financements pérennes ? Car, sans financement, il n’y aura pas de projet achevé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, vous m’interrogez sur la démarche du Gouvernement en matière de financement des infrastructures de transport, et vous mentionnez notamment la nécessité de faire preuve de sincérité dans ce domaine.
Mme Élisabeth Borne. C’est précisément pour sortir de décennies de promesses non financées – 36 milliards d’euros de lignes nouvelles promises dans tout le pays –, d’aménagements de nos routes reportés de contrat de plan en contrat de plan, que le Gouvernement a entrepris une démarche inédite, avec l’installation du Conseil d’orientation des infrastructures, qui regroupe des parlementaires de tous bords, des représentants des régions, des départements et des agglomérations, ainsi que des experts. C’est bien là une démarche de transparence : nous commençons par mettre sur la table l’ensemble des besoins, des promesses, mais aussi des impasses.Le Conseil d’orientation des infrastructures m’a remis son rapport le 1er février. Vous avez sans doute noté qu’il y propose trois scénarios. Le Gouvernement est en train de travailler sur cette base. Il prépare une loi de programmation des infrastructures équilibrée en ressources et en dépenses qui, in fine, sera votée par le Parlement.S’agissant des nouvelles ressources, j’ai noté de nombreuses propositions dans le cadre des assises nationales de la mobilité ou de ce rapport. En particulier, plusieurs collectivités souhaitent pouvoir créer des ressources dédiées, à l’image de la société du Grand Paris pour l’Île-de-France. Nous travaillons en ce sens, notamment dans les Hauts-de-France, en Nouvelle-Aquitaine ou en Occitanie.La question de la contribution des poids lourds en transit qui traversent notre territoire est elle aussi posée – sans avoir en tête de refaire l’écotaxe ; je sais que certains sur ces bancs y veilleront. Nous ferons également preuve d’imagination et de pragmatisme…
Mme Élisabeth Borne. …pour financer les infrastructures routières, notamment la RN 154 à laquelle je vous sais attaché. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)
Chiffres du chômage
M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Madame la ministre du travail, ma question concerne la baisse du chômage en France constatée par l’INSEE, selon des chiffres publiés le jeudi 15 février. Le taux de chômage a reculé de 0,7 point au quatrième trimestre 2017 et passe sous la barre des 9 % – 8,6 % en métropole et 8,9 % avec l’outre-mer. 205 000 chômeurs ont ainsi retrouvé du travail et peuvent vivre de leur activité. Sur un an, on observe une baisse du taux de chômage de 1,1 point, soit la plus forte baisse depuis près de dix ans. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Ce recul du chômage, qui doit nous réjouir sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle,…
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). …bénéficie à toutes les classes d’âge, en particulier aux jeunes, dont le taux de chômage recule d’un point au quatrième trimestre 2017 et de 2,8 points sur un an.Ces chiffres, qui traduisent une évolution positive entamée depuis plusieurs mois, même si je déplore le trop grand nombre de nos concitoyens encore privés d’emploi, démontrent que, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement et sa majorité vont incontestablement dans la bonne direction. (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Pietraszewski (LAREM). Nous avons choisi de réhabiliter la valeur travail et de créer les conditions économiques et sociales favorables à la création d’emplois. Nous avons choisi de mettre la confiance au cœur des réformes que nous menons, libérant en cela les énergies, favorisant les investissements sur notre territoire et développant l’emploi. Notre objectif conjoint est bien de transformer notre modèle social et de lutter contre la première des inégalités : le chômage.Madame la ministre, pourriez-vous nous donner votre lecture de ces chiffres et partager avec la représentation nationale votre feuille de route en matière d’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, comme vous l’avez vu depuis neuf mois, je ne commente pas les chiffres mensuels et ne commente que peu les chiffres provisoires. Très clairement, la tendance est positive. Il n’y a aucun doute là-dessus. Beaucoup de signaux statistiques et qualitatifs le montrent. Néanmoins, les chiffres du troisième trimestre publiés par l’INSEE ne sont que provisoires : c’est le 13 mars que nous aurons les chiffres définitifs de l’année et du trimestre.
Mme Muriel Pénicaud. C’est lors du rendez-vous de Grenelle, qui constitue désormais le grand rendez-vous trimestriel de la publication des chiffres, où tous les experts commentent les créations d’emplois ainsi que le chômage et en débattent, que nous pourrons…
Mme Muriel Pénicaud. …tout à fait nous réjouir. Je veux rester prudente. Cela dit, il est clair que la tendance est positive : la décrue a commencé. Nous ne pouvons toutefois pas nous réjouir quand il y a 2,7 millions de chômeurs dans notre pays, mais considérer cela comme un encouragement à amplifier les réformes. Notre stratégie en matière de lutte contre le chômage de masse après des années, si ce n’est des décennies, où l’on s’est presque résigné à voir sans cesse augmenter le chômage de masse,…
M. Pierre Cordier (LR). Il ne faut tout de même pas exagérer ! Et pourquoi pas des siècles ?
Mme Muriel Pénicaud. …est résolue et comporte trois éléments essentiels dans le seul domaine du travail, sans compter les dispositifs fiscaux. Le premier, c’était la loi sur le renforcement du dialogue social. Tous les jours, nous rencontrons des entreprises, des branches et des entrepreneurs qui nous disent qu’ils ont confiance et envie de saisir les marchés qui se présentent. Le deuxième sujet, c’est la stratégie en matière de compétences, laquelle est essentielle. Une grande partie des demandeurs d’emploi sont peu ou moins qualifiés ou possèdent des qualifications obsolètes, après des années de chômage. La loi sur la formation professionnelle et sur l’apprentissage, que j’aurai le plaisir et l’honneur de vous présenter bientôt, sera essentielle. L’an dernier, en effet, 300 000 offres d’emploi n’ont pas pu être pourvues, faute de compétences ou de mobilité. Le troisième sujet, c’est l’inclusion dans l’emploi des plus vulnérables. Le grand plan d’investissement compétences permettra à un million de jeunes et de demandeurs d’emploi de prendre en marche le train de la croissance et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Difficultés du monde agricole
M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mon collègue Gérard Menuel vient de vous interroger sur le Mercosur et le CETA, et votre réponse est une réponse d’attente. Depuis des semaines, la ferme France est mobilisée, dans un réel esprit de concertation et de co-construction avec vos services, sur la définition des zones défavorisées. En publiant ce matin, avant sa transmission à la Commission européenne, une carte qui ne corrige pas les incompréhensibles exclusions, vous faites une réponse d’attente qui prolongera jusqu’à la fin de l’année 2018 le supplice des territoires qui sortent de l’écran radar, comme huit communes de mon département de l’Aveyron.Depuis l’été dernier, l’agriculture française attend avec impatience les mesures promises par le candidat, puis le Président Macron, pour lui permettre d’envisager l’avenir plus sereinement, et surtout pour que nos agriculteurs vivent décemment de leur travail. Les États généraux de l’alimentation ont mobilisé et suscité l’espoir, mais l’examen de votre texte ne sera pas achevé avant l’été. En termes de négociations de prix, c’est une année de plus de perdue.Après des discussions longues et difficiles, vous avez rendu public lundi un plan loup qui ne satisfait pas du tout nos éleveurs, et vous leur demandez encore d’attendre les modalités précises de sa mise en œuvre.
M. Arnaud Viala (LR). Enfin, vous le savez bien, monsieur le ministre, de l’agriculture dépend tout l’avenir de la France rurale ; et cette France-là ne peut plus attendre. De vrais gages d’une volonté politique de la promouvoir et de lui donner les moyens de son développement sont indispensables et urgents. Monsieur le ministre, quel est votre calendrier de mesures concrètes sur la définition des zones défavorisées, sur la juste rémunération de l’acte de production, sur les moyens effectifs de contrôle de la prédation du loup et sur l’aménagement de notre monde rural ? Le Salon de l’agriculture ouvre ses portes dans quelques jours, et votre réponse ne peut plus attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Monsieur le député, vous m’avez interrogé sur de nombreux sujets. S’agissant des zones défavorisées simples, comme je viens de le dire, nous avons présenté hier une carte. Votre département de l’Aveyron fait partie des territoires qui voient des communes sortir de ces zones. Nous allons, dès maintenant, travailler avec la Commission européenne pour valider des critères, afin que dans votre département, comme dans d’autres territoires en France, certaines communes réintègrent ces zones – je veux parler du critère de continuité territoriale. Nous travaillons beaucoup sur ce sujet et allons entamer les négociations avec la Commission européenne, maintenant que les travaux en France sont finis.Concernant le plan loup, qui a été publié cette semaine, c’est en étroite concertation avec le ministère de la transition écologique et solidaire que nous y avons travaillé. Nous sommes sensibles au sort des éleveurs, et c’est à eux que nous avons pensé dans ce plan. Nous devons effectivement faire baisser la pression de la prédation.
M. Stéphane Travert. Comme vous vous en souvenez, je me suis rendu dans votre territoire pour rencontrer les éleveurs, qui étaient à cran pour beaucoup d’entre eux, après de multiples attaques. Ce plan permettra à de nombreux préfets de procéder à des tirs pour freiner l’extension du loup sur les fronts de colonisation dans les territoires qui ne peuvent pas être protégés. La brigade d’intervention de l’office national de la chasse et de la faune sauvage – l’ONCFS – sera pérennisée, comme nous en avions parlé.Le plan renforce également l’accompagnement des éleveurs sur le plan psychologique. Les éleveurs seront accompagnés et le pastoralisme sera soutenu et développé. Nous allons continuer à travailler ensemble pour nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Accord Union européenne-Mercosur
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour le groupe La République en marche.
Mme Nicole Le Peih (LAREM). Ma question, à laquelle je souhaite associer mes collègues Rémy Rebeyrotte et Yolaine de Courson, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Monsieur le ministre, c’est l’agricultrice – productrice de volailles élevées en plein air, vendues en circuit court, et de vaches allaitantes de race charolaise – et en même temps la députée de la Nation qui s’exprime devant vous.
Mme Nicole Le Peih (LAREM). Ce samedi s’ouvrira le cinquante-cinquième Salon international de l’agriculture. Cet événement incontournable de la vie agricole offre à des milliers de visiteurs l’occasion d’aller à la rencontre de nos agricultrices et agriculteurs, et constitue une véritable vitrine pour notre ferme France.L’un des sujets de préoccupation de nos agriculteurs concerne le futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Alors que les négociations ont repris le 30 janvier dernier, et que cet accord devrait être conclu avant la fin de l’année, il suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires ruraux, notamment au sein de la filière bovine. En effet, il pourrait porter sur un marché de plus de 90 000 tonnes de viande de bœuf, avec des normes moins exigeantes. Cette nouvelle concurrence pourrait aggraver une situation déjà difficile pour nos filières.Le Président de la République l’a rappelé à plusieurs reprises : un équilibre doit être trouvé entre ouverture et protection. Monsieur le ministre, à l’heure de l’ouverture du Salon, il convient de lever les inquiétudes de nos éleveurs et de les rassurer sur la garantie des normes économiques, sociales, environnementales et sanitaires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour préserver les exploitations et les emplois, notamment dans la filière bovine, dans le cadre de cet accord commercial ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Le Peih, je connais votre intérêt pour ces questions. Comme je l’ai dit tout à l’heure à M. Menuel, la France tient une position constante sur les accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays tiers. Comme l’a rappelé le Président de la République, ces accords doivent concilier l’ouverture des marchés, source d’opportunités économiques, et la protection de nos intérêts, ceux de nos filières – en particulier de la filière bovine qui assure aujourd’hui la vitalité de nos territoires. Le calendrier s’est accéléré depuis quelques mois, mais nous ne pouvons pas considérer aujourd’hui que les conditions soient réunies pour une signature.Au-delà de la filière bovine, le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur la défense de nos indications géographiques protégées. Pour pouvoir faire confiance au système sanitaire des pays qui souhaitent exporter demain vers l’Europe, nous devons veiller à garantir notre niveau d’exigence dans ce domaine. Les concessions sur les filières sensibles françaises ne pourront s’éloigner des offres déjà faites par la Commission européenne dans la négociation ; je pense bien sûr à la viande bovine, mais également à la filière volaille et à l’éthanol. Le Gouvernement reste ferme sur cette exigence afin d’éviter que ce projet d’accord ne crée une situation de concurrence déloyale pour nos filières du fait des conditions de production fondamentalement en deçà des attentes des consommateurs français.Pour le bœuf en particulier, nous exigeons des conditions qui permettent de protéger nos filières de qualité en imposant des conditions strictes sur la nature des pièces de viande à importer. Il s’agit notamment de limiter les importations de viande fraîche, de refuser les viandes issues d’élevages intensifs ou de vaches de réforme, mais également d’obtenir l’inclusion d’un mécanisme de sauvegarde afin de pouvoir réagir en cas de déstabilisation de nos filières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le président, nous venons d’apprendre une terrible nouvelle : deux de nos soldats français ont été tués au Mali. Je tiens ici à exprimer notre solidarité à l’égard de nos forces armées. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les États généraux de l’alimentation, EGA, ont été accueillis avec enthousiasme et ont suscité de nombreux espoirs chez les agriculteurs, qui veulent simplement vivre de leur métier. Aussi, lorsque la charte d’engagement pour une répartition équitable de la valeur ajoutée a été signée le 14 novembre dernier entre les syndicats agricoles, les industriels et la grande distribution, les agriculteurs ont cru au changement. Mais les résultats sont loin des attentes et des espoirs. Si les discussions commerciales sur les accords de prix doivent aboutir pour le 28 février prochain, elles sont paradoxalement encore plus difficiles que les années précédentes. Les prix proposés sont encore plus bas qu’en 2017 : jusqu’à 10 % pour le lait, jusqu’à 7 % pour le porc, 2 % pour les œufs. La charte prévoit explicitement, dès le début 2018, la prise en compte des coûts de production des produits agricoles ; cependant, trois mois après la signature, il n’en est rien.Monsieur le ministre, les agriculteurs ont besoin de soutien. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole prévoit de développer l’usage de la médiation. Mais comment croire que celle-ci puisse permettre des relations équilibrées quand les engagements d’une charte ne sont pas respectés ? Vous savez, monsieur le ministre, dans l’Orne comme dans la Manche, en agriculture, c’est comme en amour : après un certain laps de temps, les intentions ne suffisent plus, il faut des preuves ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)Mes questions sont simples : avant le 28 février, reconnaîtrez-vous publiquement que la charte n’est pas respectée par les acteurs de la distribution ? Ensuite, comment aiderez-vous les agriculteurs à vendre à des prix acceptables ? Enfin, envisagez-vous de recourir à l’arbitrage pour assurer un prix raisonnable ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Louwagie, je veux vous donner ces preuves ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Je sais votre implication en matière de fiscalité agricole ; vous êtes membre du groupe de travail que nous avons réuni la semaine dernière et vous savez que le Gouvernement accorde la plus grande importance à ces sujets. S’agissant des négociations commerciales, nous allons réunir demain, avec ma collègue Delphine Gény-Stephann, le comité des relations commerciales. Nous l’avons également réuni à plusieurs reprises avec Bruno Le Maire, pour rappeler les promesses des producteurs, des distributeurs et des transformateurs qui avaient signé la charte d’engagement. Ces négociations se sont tenues dans un contexte particulier, celui des EGA, et nous avons aujourd’hui plusieurs outils en main : le projet de loi des EGA qui, en inversant la contractualisation du prix, va modifier durablement le cadre de négociation commerciale, et la charte d’engagement qui fait le pont en attendant l’inscription dans le marbre de la loi du seuil de revente à perte, de l’encadrement des promotions et des plans de filière.Les réunions que nous avons menées ont montré que l’état d’esprit des EGA n’était pas toujours au rendez-vous dans les box des négociations ; nous avons ainsi dénoncé les opérations de promotion très agressives dont nous avons été témoins, en contradiction permanente avec les engagements. Bruno Le Maire et moi-même avons été clairs et fermes : nous avons mobilisé l’ensemble des services pour nous assurer que tous les comportements illicites feraient l’objet de suites appropriées et de sanctions. N’oublions pas que, dans ce domaine, la guerre des prix a des conséquences non seulement sur l’agriculture, mais également sur notre tissu industriel agroalimentaire et les emplois associés dans nos territoires. Nous sommes vigilants et nous aurons l’occasion demain de rappeler à chacune et à chacun les engagements qu’ils ont pris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Loi de programmation militaire
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à m’associer à l’hommage collectif que l’Assemblée nationale vient de rendre à nos deux soldats tués.Madame la ministre des armées, il y a quelques jours, lors d’une rencontre avec les élèves du lycée Hector Berlioz de Vincennes, j’ai justement été interpellé sur les raisons de notre effort de défense en cette période de paix. Si je vous fais part de cette anecdote, c’est d’abord parce qu’elle démontre à mon sens que tous nos concitoyens, y compris les plus jeunes, s’intéressent à nos armées. Elle permet également de rappeler que nous ne vivons malheureusement pas dans un monde en paix et que les menaces et les crises auxquelles notre pays fait face exigent que nous donnions à nos armées les moyens humains et budgétaires nécessaires pour remplir leurs missions, à savoir assurer notre sécurité et garantir notre souveraineté.Tel est l’objet du projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, que vous avez présenté il y a quelques jours en conseil des ministres. Ce projet de loi acte une hausse sans précédent du budget des armées et la création de 6 000 postes. Il a été construit autour de quatre grands axes, qui vont nous permettre de bâtir une armée à la hauteur des enjeux stratégiques d’aujourd’hui et de demain : l’amélioration des conditions de vie ; la modernisation de nos équipements ; l’approfondissement de notre coopération européenne ; et, enfin, le soutien à l’innovation.Madame la ministre, ma question porte précisément sur le premier de ces axes, car c’est aux femmes et aux hommes qui font nos armées que nous devons d’abord penser, ainsi qu’à leurs familles, particulièrement en ce jour. À celles et ceux dont l’engagement pour la République est total, à celles et ceux à qui nous devons tant – tâchons de ne pas l’oublier au cours des débats qui s’ouvriront bientôt.Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures que vous comptez mettre en œuvre pour améliorer les conditions de vie de nos armées et de nos militaires, ainsi que leurs conditions d’entraînement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme Florence Parly. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, permettez-moi de m’associer à la très vive émotion qui a traversé cette assemblée il y a quelques instants, lorsque nous avons appris le décès de deux de nos soldats au Mali. Permettez-moi également de saluer le courage de tous ceux qui, dans des pays lointains, font rayonner la France, sa voix, au prix de leur vie. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les mesures que nous avons prévues, dans le cadre du projet de loi de programmation militaire qui sera prochainement soumis à votre examen, en faveur des personnels. Les conditions de vie, de travail et d’exécution des missions de nos soldats sont tout à fait prioritaires, et ce n’est pas un hasard si, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons souhaité faire de ce sujet le tout premier chapitre de la loi de programmation militaire. En effet, avoir une loi de programmation militaire à hauteur d’homme correspondait très exactement à la vision que nous nous faisions des priorités.Ce projet de loi de programmation militaire prévoit un investissement de 26 milliards d’euros pour les années 2019 à 2025, en faveur de l’amélioration de ce que nous appelons le quotidien du soldat. Ce budget, qui est considérable, est en hausse de 22 % par rapport à la précédente loi de programmation militaire, ce qui représente 640 millions d’euros supplémentaires par an en moyenne.Qu’allons-nous faire de cette somme ? Nous allons, par exemple, doter nos soldats de treillis ignifugés : 100 % des personnels engagés en opérations militaires extérieures de la France, ou OPEX, en seront ainsi équipés dès 2020.
M. le président (LAREM). Merci, madame la ministre. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
M. le président (LAREM). Je tiens à vous dire, mes chers collègues, que le compteur est systématiquement arrêté lorsque des hommages sont rendus. (Protestations sur plusieurs bancs.)
M. Sébastien Leclerc (LR). De la décence, monsieur le Président ! Personne n’a réclamé !
Avenir du transport ferroviaire
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Joaquim Pueyo (NG). Monsieur le président, je tiens d’abord à remercier Mme la ministre des armées d’avoir rendu un hommage émouvant aux militaires tués et blessés au Mali. (Applaudissements sur divers bancs.)Madame la ministre des transports, après la séance de questions au Gouvernement qui a eu lieu hier, et au cours de laquelle l’avenir de la SNCF a été évoqué à plusieurs reprises, nous pouvons au moins nous accorder sur une chose : la représentation nationale est attentive à l’avenir de cette société et au service public qu’elle remplit.Les Français sont attachés au transport ferroviaire qui, ne l’oublions pas, concerne chaque année plus d’un milliard de passagers. Compte tenu des enjeux actuels et à venir, cet établissement public a néanmoins besoin de s’adapter et d’innover pour améliorer ses services et ses performances. Nous ne réclamons pas le statu quoà tout prix, mais nous voulons que la question du maillage territorial soit au cœur de nos priorités. Or le rapport Spinetta est particulièrement préoccupant sur ce sujet, lorsqu’il évalue les coûts-bénéfices des petites lignes. Je ne souhaite pas que la remise à flot des finances se fasse au détriment des lignes secondaires, qui participent de façon importante au désenclavement des territoires.Il est évident que la dette ne peut rester en l’état, mais nous ne pouvons juger de l’utilité d’une desserte en nous fondant uniquement sur ce critère financier. Hier, vous avez répondu à mes collègues que l’avenir de ces lignes ferait l’objet de discussions entre les régions et la SNCF. Dans ce bras de fer potentiel, les régions auront besoin du soutien de l’État, si nous ne voulons pas que des Français soient de fait écartés de l’accès au service public ferroviaire.Cette question de l’accessibilité, comme celle de la rentabilité, pose la question de l’avenir du rail en France. Le rapport Spinetta préconise le passage en société anonyme, mais l’onde de la privatisation, qui a déjà touché La Poste et EDF, inquiète les personnels comme les usagers. Pour ce motif, nous soutenons le maintien d’un grand service public ferroviaire, associé à un plan d’investissement ambitieux.Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement soutiendra les régions dans leur démarche pour assurer le maintien des lignes indispensables à l’égalité des territoires ? Comptez-vous par ailleurs modifier le statut de la SNCF pour en faire une société anonyme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, votre question porte sur le rapport qui m’a été remis par M. Jean-Cyril Spinetta. Je voudrais tout d’abord rappeler que l’objectif du Gouvernement, mon objectif, c’est bien d’améliorer la mobilité de tous les Français, dans tous les territoires, et de lutter contre l’assignation à résidence et la fracture territoriale. Or le service public ferroviaire joue évidemment un rôle essentiel dans ce cadre, avec plus de 11 000 trains et 4 millions d’usagers chaque jour.Force est néanmoins de constater que notre service public ferroviaire rencontre aujourd’hui des difficultés, avec une qualité de service qui n’est pas au niveau attendu par les Français, avec des coûts qui ne cessent d’augmenter et avec une dette qui gonfle de 3 milliards d’euros chaque année.Et pourtant, les contribuables n’ont jamais dépensé autant d’argent pour le service public ferroviaire. Et pourtant, je connais l’attachement des cheminots à leur mission de service public. Et pourtant, comme vous l’avez souligné, les Français sont attachés à leur service public ferroviaire. C’est pour sortir de ces contradictions, pour sortir de ces impasses, que le Gouvernement a voulu adopter une approche globale et qu’il a confié à M. Spinetta le soin de rédiger un rapport sur cette question.Ses propositions sont désormais sur la table. Avec le Premier ministre, nous avons lancé une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les dirigeants du groupe public ferroviaire, les organisations syndicales, les régions et les usagers.Vous m’avez interrogée plus spécifiquement au sujet des petites lignes – même si j’ai déjà eu l’occasion de dire que l’expression « petites lignes » ne me semble pas appropriée, étant donné qu’il s’agit de lignes essentielles pour nombre de nos concitoyens.
Mme Élisabeth Borne. Avec les régions, nous nous sommes engagés à investir 1,5 milliard d’euros dans le cadre des contrats de plan État-région, et ces engagements seront tenus. Enfin, c’est bien dans un dialogue entre l’État et les régions que va se poursuivre la réflexion sur l’avenir de ces petites lignes, lequel ne peut pas se décider à Paris, mais doit être examiné au cas par cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Protection des entreprises stratégiques
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ma question, à laquelle j’associe mes collègues de la commission d’enquête sur la politique industrielle de la France, s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.Monsieur le ministre, vous étiez vendredi avec le Premier ministre à Lassigny, en visite à l’usine L’Oréal, fleuron de la Cosmetic Valley, où vous avez annoncé un renforcement de notre arsenal destiné à protéger nos industries stratégiques. Cet arsenal fera partie du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril.L’industrie manufacturière, c’est 10 % de notre PIB et près de 3 millions de salariés. Les savoir-faire et les technologies de nos industries font la fierté de la France, et c’est pourquoi nous ne céderons jamais à la tentation du protectionnisme, du repli sur soi et de la fermeture des frontières. Bien au contraire, nous prônons une vision positive, une vision conquérante pour nos industries, déterminées à innover, à être compétitives et à exporter dans le monde entier.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). En même temps, nous ne sommes pas naïfs. Au même titre que les grands blocs économiques du monde, nous restons attachés à ce que nos intérêts stratégiques soient préservés et ancrés sur le sol français. La liberté des échanges va de pair avec un esprit de réciprocité : il n’est pas acceptable que soit autorisé en France et en Europe ce que d’autres partenaires commerciaux ne permettent pas sur leur territoire.Monsieur le ministre, quels sont les technologies et les secteurs industriels que vous jugez stratégiques pour notre pays ? Quels outils souhaitez-vous renforcer pour mieux les protéger ? Comme le dit l’adage : « La meilleure défense, c’est l’attaque. » Aussi, comment faire de l’Europe un puissant levier de conquête des marchés mondiaux pour les fleurons industriels français ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Monsieur le député, vous le dites très bien : une bonne armée doit savoir attaquer, mais aussi savoir se défendre. Ce qui est vrai dans le domaine militaire l’est également dans le domaine économique.L’esprit de conquête se traduit par toutes les décisions que vous et votre majorité avez prises pour alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises, pour leur simplifier la vie et leur permettre d’exporter plus facilement.La protection, ce sont les dispositifs que le Premier ministre a annoncés la semaine dernière et qui seront retranscrits dans la loi PACTE. Nous voulons renforcer le décret sur les investissements étrangers en France, élargir le champ des entreprises définies comme stratégiques qui pourront à ce titre figurer dans ce décret : je pense à tout ce qui concerne le stockage des données, l’espace, l’intelligence artificielle et les semi-conducteurs, car tous ces éléments, absolument stratégiques pour notre économie, seront désormais protégés.
M. Boris Vallaud (NG). Mais allez-vous vraiment utiliser ces marges de manœuvre ?
M. Bruno Le Maire. Mais, en même temps, nous n’entendons pas laisser des entreprises financées par des aides d’État investir en France ou ailleurs en Europe alors même que lesdites aides sont interdites en France et en Europe. Retenons la leçon du géant robotique allemand Kuka, racheté par un chinois financé par l’État chinois. Cela ne doit jamais se reproduire.Enfin, au plus haut niveau de l’État, on prend conscience de la nécessité de mieux nous protéger. Un conseil de défense sur les questions économiques sera désormais présidé, deux fois par an, par le chef de l’État ; il examinera les investissements que j’ai évoqués et visera à garantir, avec tous les services de l’État concernés, la protection de la France contre ceux qui voudraient piller nos technologies, nos savoir-faire, nos industries.J’ai entendu les inquiétudes exprimées par certains dans le secteur du numérique. Mounir Mahjoubi et moi-même recevrons, lundi prochain, les représentants du numérique pour les rassurer sur ce sujet. On peut à la fois protéger nos entreprises et être conquérants dans le domaine économique : c’est notre ligne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Restauration scolaire
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le Salon de l’agriculture s’ouvre dans quelques jours. Il sera l’occasion de mettre sur le devant de la scène nos agricultrices et nos agriculteurs, bien malmenés en ce moment par votre collègue. Pourtant, ce métier est l’un des plus nobles avec celui des enseignants : les premiers ont la charge de nourrir les corps ; les seconds ont la mission de nourrir les esprits. Vous avez la responsabilité de l’éducation nationale, et il est un endroit où ces deux objectifs se rejoignent : la cantine scolaire. Vous prétendez être attaché à la réussite de nos 12 millions d’élèves. Je veux bien vous faire crédit à ce sujet : vous accueillerez donc mes arguments favorablement.Les problèmes d’accès à la cantine aggravent les inégalités scolaires et nuisent gravement à la réussite des élèves. Il n’est pas possible d’étudier correctement le ventre vide. Aujourd’hui, 70 % des communes ne proposent pas de tarif différencié. Il est temps de changer cette situation, c’est une question de justice sociale et de réussite scolaire : il faut que chaque élève ait un accès gratuit à la cantine.Cette pause doit être un temps éducatif où les enfants apprennent le partage, les goûts, le cycle des saisons, la valeur nutritionnelle des aliments. Cette éducation à l’alimentation n’est pas accessoire, sachant que 17 % de nos jeunes sont en surpoids, selon la dernière étude de Santé publique France – l’ancien Institut de veille sanitaire. Face à la malbouffe, proposer gratuitement cinq repas équilibrés, chaque semaine, à plusieurs millions d’enfants et d’adolescents, c’est un enjeu de santé publique.Cela permettrait aussi de redonner du sens, des débouchés et des revenus décents aux agriculteurs qui seraient ainsi chargés de nourrir nos gamins avec des produits de saison, locaux et exempts de pesticides. Au prix moyen de 3,30 euros par repas, voilà aussi une façon directe de redonner à une famille de deux enfants 132 euros par mois de pouvoir d’achat.Monsieur le ministre, vous êtes prompt à comparer notre pays aux pays nordiques au sujet des résultats scolaires : serez-vous aussi prompt à reprendre l’exemple de la Finlande et de la Suède pour, comme eux, mettre en place un grand service public de restauration scolaire gratuite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert. Monsieur le député, je connais votre attachement à la qualité alimentaire et vous n’ignorez pas que les États généraux de l’alimentation, à travers leur atelier 9 présidé par Dominique Voynet, ont été l’occasion de traiter de cette question essentielle avec les différents acteurs économiques et les représentants des consommateurs.La feuille de route des État généraux de l’alimentation prévoit des mesures dans une approche de l’alimentation conjuguant équilibre nutritionnel et plaisir. La révision du Programme national nutrition santé, qui s’articulera mieux avec le Plan national de l’alimentation, pour adapter les repères nutritionnels en fonction de l’évolution des modes de consommation, est un élément important.Nous allons travailler sur l’alignement progressif des produits vendus en outre-mer sur les standards européens en sucre, en sel et en gras. Nous allons aussi encourager les démarches d’engagement volontaire sur la qualité nutritionnelle des produits et la taille des portions. En outre, la charte du CSA sera révisée et étendue à tous les supports radio, télévision et internet.Vous savez que, en ce qui concerne la restauration scolaire, nous avons un objectif très ambitieux : 50 % de produits bios, locaux ou sous signe de qualité, ce qui permettra de réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité, saine et durable.Il s’agit aussi de renforcer l’éducation en la matière, notamment celle des plus jeunes, à travers des parcours alimentaires pédagogiques pour connaître les aliments, et de mettre en place un choix dirigé des plats et des menus en restauration scolaire dans les établissements du secondaire, ainsi que de travailler à la conception de programmes courts d’information au niveau national mais aussi régional. Le Gouvernement veillera en outre à une meilleure implication des professionnels de santé dans la sensibilisation à la nutrition.
Mme Caroline Fiat (FI). Vous ne répondez pas à la question ! Ça sera gratuit, oui ou non ?
M. Stéphane Travert. Monsieur le député, nous sommes au travail sur le sujet et je sais que nous pouvons compter sur votre participation pour nous y aider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Questions sur la politique économique en outre-mer
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle les questions sur la politique économique en outre-mer.La Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, la cherté de la vie est un sujet de préoccupation important pour nos territoires d’outre-mer. En 2015, les études de l’INSEE ainsi que les travaux de l’Observatoire des prix, des marges et des revenus – OPMR – révélaient ainsi un écart global des prix avec la métropole allant de 6,9 % à 12,5 %.Ces écarts, déjà importants, notamment si on les observe à travers le prisme du taux de chômage et de la pauvreté qui sévissent en outre-mer, le sont encore davantage s’agissant des produits de première nécessité et des produits alimentaires : 28 % de plus à La Réunion, 33 % en Guadeloupe et jusqu’à 38 % en Martinique. Il en est de même du matériel de construction, des abonnements à internet ou téléphoniques, ou encore du prix des véhicules et de leurs pièces de rechange.Au cours de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait pointé, dans de nombreux secteurs, l’existence de monopoles ou d’oligopoles comme étant la cause des prix élevés supportés par les populations d’outre-mer.Au vu de ces éléments, dont vous avez évidemment connaissance, madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la politique menée par le Gouvernement afin de lutter contre les monopoles et oligopoles dans les territoires d’outre-mer ? Quelles actions envisagez-vous pour faciliter la saisine de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – lorsque la situation l’exige ?Car s’il faut, à n’en pas douter, engager une politique globale co-construite avec les territoires ultra-marins, ce n’est dans ce domaine particulier qu’au prix d’actions fortes que nous pourrons agir contre la persistance de prix élevés dans nos territoires d’outre-mer.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, comme vous le savez, l’Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs élargis. Elle peut s’exprimer au moyen d’avis, rendus de sa propre initiative ou sur saisine.S’agissant de la question de la concurrence, dans les territoires d’outre-mer, l’Autorité contrôle les opérations de concentration d’entreprises ainsi que les pratiques anti-concurrentielles, qu’elle peut d’ailleurs sanctionner, le cas échéant sévèrement.Des contrôles ont été menés récemment dans les territoires d’outre-mer, qui ont eu quelque retentissement. On a entendu parler par exemple, dans le secteur de la téléphonie mobile, de l’affaire Altice/Numericable du 19 avril 2016 et de ses plus de 15 millions d’euros d’amende, ou encore, dans le secteur de la TNT, de l’affaire TDF du 5 février 2015, avec 4,5 millions d’euros d’amende. Et, bien sûr, un certain nombre d’enquêtes ont également été menées sur des questions de production de produits de grande consommation.Vous avez raison : il y a des secteurs qui nécessitent encore qu’on aille plus loin, parce que l’état de la concurrence y est sensible. Je pense aux télécommunications, au transport aérien, au secteur bancaire, à la grande distribution ainsi qu’aux carburants. Il est important de pouvoir dresser un bilan de la loi relative à la régulation économique outre-mer. C’est ce que nous allons faire : le Président de la République l’a souhaité, et je compte m’appuyer pleinement sur les capacités d’expertise et de contrôle de l’Autorité de la concurrence pour mener à bien ces missions.L’Autorité mène également, à la demande du Gouvernement, des investigations dans le secteur des matériaux de construction à La Réunion et à Mayotte. Nous espérons en avoir les résultats au mois de mai. Mais plusieurs parlementaires m’ont alertée sur le même problème dans d’autres territoires.
Mme Justine Benin (MODEM). Madame la ministre, comme nous aimons le dire et le répéter avec force et conviction, nos outre-mer regorgent d’atouts considérables.Ainsi, la Guadeloupe bénéficie de ressources naturelles inestimables et d’une position géostratégique au sein de la Caraïbe qui pourrait faire de notre archipel un carrefour et une plateforme d’échanges de biens, de services, de technologies et de savoirs.Afin de ne pas rester un simple slogan, ces propos sur le magnifique potentiel de la Guadeloupe doivent être confrontés à d’autres réalités dont elle souffre : éloignement de l’hexagone, avec des conséquences comme la méconnaissance et l’inadaptation de certaines normes et mesures ; insularité – et même double, voire triple insularité ; relative exiguïté de notre territoire, qui limite mécaniquement le marché et toute économie d’échelle… Sans parler évidemment des chiffres alarmants du chômage, que vous connaissez, madame la ministre.Ces réalités ne sont pas une fatalité : nous devons renforcer l’attractivité de nos territoires. Pour cela, il faut rattraper les retards structurels qui nous pénalisent, pour ne pas dire nous paralysent.Parce que les outre-mer sont des ressources immenses, nous devons développer des filières économiques d’excellence. Nous devons également mieux adapter l’offre de formation ainsi que les cursus universitaires aux réalités économiques actuelles de nos territoires comme à ces promesses d’avenir que constituent ces filières d’excellence.Mes chers collègues, la Guadeloupe est une terre de paradoxes, mais aussi une terre de promesses, comme l’ensemble des outre-mer. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous présenter les objectifs du Gouvernement et les mesures qu’il compte prendre pour soutenir l’activité et l’emploi dans nos territoires et ainsi mieux lutter contre le chômage et l’exclusion dont notre jeunesse est la première victime ?(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Annick Girardin. Oui, les outre-mer se distinguent des autres territoires de la République par l’ampleur de leurs difficultés socio-économiques. Vous l’avez rappelé, le taux de chômage des jeunes est presque deux fois supérieur à celui de l’hexagone. Pour bien se le représenter, il vaut mieux citer les chiffres précis : 45,2 %, contre 23,3 en métropole ! Le taux d’illettrisme aussi est important lorsqu’on parle de jeunesse, d’avenir, de formation et d’emploi. Or il est cinq fois supérieur à celui de l’hexagone : 21,9 % contre 4,3. Enfin, la part des jeunes sortis du système scolaire sans qualification est deux fois plus élevée : 20,7 % contre 10,4.Que comptons-nous faire ? Quelles réponses apporter, à travers quels dispositifs ? D’abord, le Grand plan d’investissement – GPI – annoncé le 26 septembre dernier répond à ces enjeux avec son volet spécifique, doté de 15 milliards d’euros, consacré au développement des compétences et de l’emploi. Je compte bien que l’outre-mer y prenne toute sa part. D’ores et déjà, 11 000 formations supplémentaires bénéficieront aux Ultramarins en 2018. Une politique de contractualisation sera menée avec l’ensemble des régions ultramarines. Il faut absolument qu’on s’inclue… pardon, il faut que « les outre-mer » – vous connaissez ma difficulté, étant ultramarine, à ne pas dire « on » ! – s’impliquent dans ce plan.Il faut aussi développer la formation professionnelle et dynamiser l’apprentissage. Nous croyons tous à l’apprentissage, mais la particularité des territoires d’outre-mer nécessite un accompagnement spécifique car les organismes compétents n’y sont suffisamment pas présents pour développer l’apprentissage comme le souhaite le Gouvernement. Nous y travaillons.Il faut également renforcer la Garantie jeunes et les écoles de la deuxième chance, et prendre en compte les spécificités ultramarines. Ainsi, le SMA – service militaire adapté – est une véritable réussite, mais dans sa nouvelle version, le SMA 2025, il faut aller plus loin, par exemple avec la création d’un « Erasmus-SMA ». C’est très important pour nos bassins maritimes.
M. Max Mathiasin (MODEM). Madame la ministre, les petites et moyennes entreprises, les artisans et les commerçants sont particulièrement nombreux dans les outre-mer car ces structures sont les plus à même de valoriser les ressources locales et de répondre aux besoins du marché.Cependant, leur ancrage dans le tissu économique reste fragile. On relève un nombre important de défaillances d’entreprises dans certains territoires et dans certains secteurs. L’année 2016 a d’ailleurs été particulièrement dramatique.Près de neuf entreprises défaillantes sur dix sont des TPE de moins de six salariés. Une cause importante de défaillance réside dans le non-respect des délais de paiement par les acheteurs publics. On ne compte plus les entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie lorsqu’elles dépendent directement ou indirectement des marchés publics.Dans nos territoires dans lesquels la commande publique représente une part majeure de l’économie, il est nécessaire que l’État et les collectivités préservent la santé financière et l’existence même des entreprises en respectant les délais de paiement ou en versant effectivement les intérêts moratoires.À défaut, il faudrait envisager des mesures pour sécuriser la commande publique. Il conviendrait, par ailleurs, comme le prévoit à titre expérimental la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer – EROM –, de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises locales à la commande publique. Le décret d’application vient enfin d’être publié, mais il n’entrera en vigueur qu’au 1er avril 2018.Dans ce contexte, quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour que nos petites et moyennes entreprises, dont l’utilité est primordiale tant sur le plan économique que social, puissent prospérer et se développer durablement dans les territoires d’outre-mer ?
Mme Annick Girardin. Vous avez raison, monsieur le député, la trésorerie des TPE en outre-mer demeure fragile. Quatre raisons peuvent l’expliquer : l’éloignement, qui oblige à constituer des stocks plus importants ; des délais de paiement deux fois supérieurs à la moyenne nationale dans le secteur public local, et même plus importants encore pour les collectivités, où ils peuvent aller jusqu’à cent jours – chacun ici comprend bien quelles difficultés en résultent ; une sous-capitalisation qui limite les capacités d’endettement bancaire et l’autofinancement ; et n’oublions pas la frilosité du secteur bancaire.Il existe déjà des outils : l’exonération de charges patronales pour les TPE de moins de onze salariés, la réduction d’impôts sur les bénéfices selon un zonage ou encore la défiscalisation. Mais nous devons renforcer ces outils : c’est l’objet de la revue des aides économiques que je viens de lancer. Il faudra les rendre plus simples et plus efficaces, par exemple en remplaçant, certes pour partie, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – par un régime d’exonération, en améliorant l’offre de préfinancement – il est important que des subventions publiques puissent bénéficier au secteur privé – ou en utilisant le prêt de développement outre-mer que propose Bpifrance. Nous devons également aller au-delà de ce que fait la BPI pour garantir aux acteurs une plus grande possibilité d’investissement. Certains proposent la création d’un fonds d’investissement : nous devons y travailler dans le cadre de la revue des aides, et je vous invite à le faire avec moi.
Mme Maud Petit (MODEM). La France dispose de la deuxième zone économique exclusive du monde avec environ 11 millions de kilomètres carrés, juste derrière les États-Unis – 11,4 millions de kilomètres carrés. Les territoires d’outre-mer concentrent 97 % des surfaces maritimes françaises. Les enjeux y sont majeurs, tant sur le plan géopolitique qu’économique.Cette surface nous offre aussi la possibilité, grâce au programme Extraplac – programme français d’extension du plateau continental – d’étendre et d’acquérir des droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de kilomètres carrés supplémentaires.
Mme Maud Petit (MODEM). L’accès à des richesses potentielles comme l’hydrogène naturel, les hydrocarbures, les sulfures hydrothermaux ou les terres rares constitue un véritable avantage à exploiter.Il est donc capital d’optimiser l’atout que représente cette zone afin qu’il puisse servir non seulement l’économie française, mais plus particulièrement l’économie locale des territoires d’outre-mer, qui se trouve encore trop souvent en difficulté.Si la législation concourt à cet objectif – la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue en est la preuve – la réalité économique démontre qu’il reste du chemin à parcourir pour que la ressource marine devienne le moteur de l’essor de l’économie des outre-mer.
Mme Maud Petit (MODEM). L’étude réalisée par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer – IEDOM – et l’Institut d’émission d’outre-mer – IEOM – en janvier dernier regrette le poids encore trop limité des activités marines dans les géographies ultramarines mais souligne le potentiel de développement d’un certain nombre de secteurs comme l’aquaculture, le tourisme ou les biotechnologies.En prenant en compte la législation actuelle ainsi que les normes européennes, comment favoriser et encourager le développement des activités maritimes au sein des territoires ultramarins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs des groupes NG et REM.)
Mme Annick Girardin. Oui, la France possède le deuxième domaine maritime après les États-Unis et oui, elle peut faire encore mieux – elle a déposé des dossiers auprès des Nations unies en ce sens. Mais elle est loin d’être la deuxième puissance ! Tel est bien l’objectif du Gouvernement, qui a réuni le Comité interministériel de la mer – CIMer – dès le début de ce quinquennat afin de montrer l’importance qu’il attache à la question maritime, le développement maritime de la France reposant bien sûr largement sur les territoires d’outre-mer.À la suite de ce CIMer, qui s’est tenu le 17 novembre, nous comptons agir dans plusieurs directions. En premier lieu, il importe de développer les ports d’outre-mer, en expérimentant des zones de duty free, en aménageant le régime fiscal ou en coordonnant mieux les ports proches les uns des autres – je pense à ceux des Antilles – pour leur permettre de devenir de véritables plateformes, des hubs maritimes dans leur bassin. N’oublions pas que ces ports français sont aussi des ports européens. Nous avons une place forte à prendre.Nous devons également développer la pêche, bien sûr. Dans ce domaine traditionnel, nous manquons de filières organisées sur les différents territoires. Et n’oublions pas l’aquaculture, qui représente un espoir important. Certes, il y a des financements dans les DROM – département et région d’outre-mer – mais nous pouvons faire mieux et nous devons aussi avancer sur ce sujet dans les COM – collectivité d’outre-mer.La formation est aussi essentielle : comment mieux faire connaître les métiers de la mer à nos jeunes qui souhaitent rester ou revenir dans nos territoires et qui connaissent très peu ces métiers ? Bien qu’insulaires, nombre d’entre eux tournent le dos à la mer, comme dans l’hexagone. Nous devons faire mieux.Vous avez enfin évoqué cette richesse exceptionnelle et nouvelle qu’il nous faut exploiter : énergies marines, pharmacopée, cosmétiques, terres rares… Vous le voyez, nous avons un énorme défi économique mais aussi écologique à relever.
M. Thierry Robert (MODEM). Madame la ministre, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, vous travaillez sur une refonte des dispositifs d’accompagnement économique pour l’outre-mer.La loi pour le développement économique des outre-mer de 2009 – LODEOM –, qui fut adoptée dans le contexte particulier de la crise sociale qui a agité nos territoires puis de la crise économique mondiale, n’a manifestement pas permis un réel rattrapage économique. Nous approuvons le constat du caractère obsolète, peu ou pas adapté de certaines aides.Nous avons noté jusqu’à présent le volontarisme de l’exécutif, qu’illustrent quelques actes forts, notamment la réforme du code du travail, la réforme de la formation professionnelle ou encore le futur plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. L’ambition du Gouvernement pour les assises des outre-mer suscite beaucoup d’espoirs.Il est question de mettre fin prochainement au CICE et à la défiscalisation, mais aussi de réfléchir à une « LODEOM 2 » dans la perspective du terme prochain des dispositifs prévus par la loi de 2009. Ces outils doivent être évalués avant de faire l’objet d’éventuels moratoires ou des modifications adéquates. Une réflexion aurait cours sur ce sujet, jusqu’en mars, visant à « sécuriser et cibler les dispositifs existants pour les rendre plus vertueux et libérer ainsi des marges de manœuvre pour accompagner l’économie de demain ». Il s’agit notamment de gagner en compétitivité, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence extérieure.Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur l’état d’avancement des réflexions sur le futur cadre économique et fiscal des outre-mer ?
Mme Annick Girardin. Dans le cadre des assises des outre-mer voulues par le Président de la République, un travail spécifique est mené sur les aides économiques : une revue de ces aides a été lancée afin de créer un écosystème qui redonne une dynamique aux territoires d’outre-mer.L’État intervient pour soutenir la compétitivité des entreprises et l’emploi. Il consacre 2 à 2,5 milliards par an, suivant le périmètre considéré, aux entreprises dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Mais ces aides se sont empilées depuis plus de vingt ans. Aujourd’hui, il est nécessaire de les passer en revue, il est temps de leur redonner de la cohérence afin de mieux répondre aux problématiques des territoires. C’est une occasion unique de repenser en profondeur l’intervention de l’État en faveur des économies ultramarines, en privilégiant une approche différenciée : les moteurs du développement économique ou les secteurs porteurs ne sont pas nécessairement les mêmes pour la Martinique, La Réunion ou Wallis-et-Futuna.Le cadrage est clair : il ne s’agit pas de faire plus ou moins, mais de faire mieux puisque nous travaillons à périmètre constant. Plusieurs questions peuvent être posées : comment accompagner les TPE et les PME en proposant des aides simples, claires et lisibles – ce qui n’est plus le cas aujourd’hui ? Comment ajuster la défiscalisation ? Comment recycler le CICE – car oui, il est supprimé ? Faut-il revoir le modèle des zones franches ? Faut-il créer un fonds de soutien à l’investissement ?Les réponses, je veux les co-construire avec vous, avec les élus des territoires et avec le milieu économique. C’est un travail qui commence à peine aujourd’hui.
M. le président (LR). Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). Madame la ministre, en 2016, les aides fiscales à l’investissement ultramarin dans les COM ont été prorogées jusqu’en 2025, afin de consolider notre développement dans l’attente d’une alternative durable. Cette décision politique a démontré sa pertinence, puisque la confiance des investisseurs est revenue. Cependant, elle doit être confortée : le traitement des dossiers doit devenir plus fluide, et l’éligibilité au dispositif doit être plus en phase avec notre environnement économique.En effet, dans les collectivités comme la Polynésie française, la procédure administrative est rallongée car l’instruction des dossiers et la délivrance des agréments qui en résultent sont actuellement du ressort de Bercy alors que les DROM bénéficient d’une déconcentration de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d’euros. Il s’agit d’une inégalité réelle entre les outre-mer, que vous pouvez rectifier : la direction générale des finances publiques est représentée localement, et les services du haut-commissariat sont dotés d’agents compétents qui pourraient tout à fait réaliser l’instruction et délivrer l’agrément sur place.Par ailleurs, la Polynésie française connaît un fort développement de l’activité de navigation de croisière, qui permet un renforcement du tourisme, un accroissement des capacités d’hébergement sans pollution visuelle durable de nos lagons et une meilleure répartition des retombées économiques au profit des îles les plus éloignées. Or, à l’heure actuelle, ce secteur économique n’est pas éligible à la défiscalisation.Madame la ministre, dans quelle mesure pourrions-nous bénéficier de la décentralisation d’une partie du processus de défiscalisation en Polynésie française ? D’autre part, peut-on revoir, dans le code général des impôts, la liste des secteurs économiques éligibles au dispositif en prenant en compte les spécificités propres à chacun de nos territoires, notamment la navigation de croisière pour la Polynésie française ?
Mme Annick Girardin. Vous avez raison, madame Sanquer : les procédures ne sont pas les mêmes dans les COM et dans les DROM. Dans les COM, la délivrance des agréments n’a pas été déconcentrée, la répartition des compétences y étant complètement différente. De surcroît, la fiscalité y relève de la collectivité : de ce fait les directions locales des finances publiques n’y sont pas aussi importantes et n’y exercent pas les mêmes missions que dans les DROM.Je partage votre souhait que les dossiers soient examinés plus rapidement – car c’est là le véritable problème : la longueur des délais pour obtenir des réponses. Si les procédures étaient plus rapides, le fait que les agréments ne sont pas délivrés localement ne poserait pas de problème. Parallèlement, la déconcentration ne réduit pas toujours les délais : cela dépend du nombre de dossiers. En l’espèce, quarante-deux agréments ont été délivrés pour les COM en 2017.En matière de logement social, la simplification des opérations prévue par la loi EROM donne de bons résultats. Nous pouvons faire de même sur cette question et travailler ensemble à une simplification, mais il sera compliqué, selon moi, de travailler à des procédures décentralisées. Toutefois, je me garde de préempter les réflexions que je mène en ce moment avec le ministre de l’action et des comptes publics, auxquelles je vous propose de vous associer.S’agissant des secteurs d’activité qu’il convient de soutenir en priorité pour assurer le développement des outre-mer, je le répète, le tourisme doit être promu dans l’ensemble des territoires ultramarins. Je suis bien sûr favorable à la différenciation, mais elle appelle nombre d’interrogations. Par exemple, qu’est-ce que le tourisme ? Aujourd’hui, il ne peut plus se résumer à l’hôtellerie : il faut aller plus loin dans d’autres directions. Mais il nous faut débattre ensemble de l’éventuelle défiscalisation de la navigation de croisière afin d’éviter les effets d’aubaine.
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une seconde question.
Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). Madame la ministre, j’associe à ma question mes collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, députés de la Nouvelle-Calédonie.La réforme du dispositif de continuité territoriale, issu de la loi LODEOM du 27 mai 2009, s’est faite au détriment des territoires ultramarins les plus éloignés de la métropole alors que les billets d’avion y sont, logiquement, les plus onéreux.Concrètement, cette réforme a conduit à diviser par plus de sept le nombre de bénéficiaires du dispositif en Nouvelle-Calédonie : il est passé de 11 000 par an avant la réforme à moins de 1 500 en 2017. Le montant moyen de l’aide de l’État s’élève aujourd’hui à 50 000 francs Pacifique par billet, alors que le coût moyen d’un Nouméa-Paris est d’environ 230 000 francs. Ainsi, l’aide se réduit à 20 % du prix du billet pour un départ depuis la Nouvelle-Calédonie, tandis qu’elle est de l’ordre du prix du billet pour un départ depuis la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion. Cette situation, injuste au regard des objectifs mêmes de la LODEOM, est en outre inégalitaire. Le Parlement a prévu de la rectifier en adoptant l’article 8 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.Le Président de la République s’était engagé en faveur d’une politique de mobilité plus juste afin de permettre aux populations d’outre-mer de sortir de leur isolement géographique, non seulement en voyageant vers l’hexagone mais aussi en s’intégrant à leur environnement régional. En application de la loi pour l’égalité réelle outre-mer, un rapport du Gouvernement doit déterminer selon quelles modalités le dispositif de continuité territoriale intérieure pourrait être étendu à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, au même titre qu’il l’a été à la Guyane en 2012.Madame la ministre, près d’un an jour pour jour après l’adoption de la loi du 28 février 2017, où en sont les travaux et réflexions que le Gouvernement devait engager pour réviser le dispositif global de continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ?
Mme Annick Girardin. Madame Sanquer, le fondement même du dispositif de continuité territoriale est d’aider financièrement les personnes à faibles ressources ou revenus résidant outre-mer qui souhaitent se déplacer par voie aérienne vers la France métropolitaine. Or, comme vous l’avez indiqué, force est de constater que le nombre de bénéficiaires a largement diminué et que le niveau des aides n’est pas toujours en rapport avec le prix des billets d’avion – vous avez mentionné à cet égard les différences entre territoires.Vous vous demandez, légitimement, si la situation n’est pas injuste et inégalitaire. Honnêtement, compte tenu du résultat des évolutions intervenues en 2015 pour des raisons de soutenabilité budgétaire, il faut effectivement que nous nous posions un certain nombre de questions sur ce dispositif. Certains seuils sont tellement bas que les personnes concernées n’auront jamais les moyens de financer une partie du billet d’avion, sans parler, tout simplement, de rester ou de se déplacer en métropole. En l’occurrence, ne nous cachons-nous pas derrière notre petit doigt ?Nous devons nous efforcer de mettre en place les outils les plus judicieux possibles, qui répondent précisément aux différents besoins. Il ne faut pas que le dispositif vise un public qui de toute façon ne l’utilisera pas. Je suis prête à mener une réflexion et un travail avec vous sur le dispositif de continuité territoriale, notamment sur le niveau de l’aide, afin de le rendre plus égalitaire à budget constant – car, comme vous le savez, les contraintes budgétaires qui ont conduit à sa révision demeurent. Faut-il définir des motifs particuliers ? Comment rendre le dispositif plus opérationnel, plus juste et plus équitable ? Le travail d’élaboration du rapport prévu par la loi EROM vient tout juste de débuter. Ce rapport éclairera, je crois, nos débats futurs à ce sujet. Je vous invite à y travailler avec moi.
M. le président (LR). Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (NG). Madame la ministre, lors de votre discours de vœux devant la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM – vous avez annoncé une vaste revue des aides économiques aux outre-mer, qui sont devenues, selon vous, « obsolètes, peu ciblées et insuffisamment adaptées ». Le calendrier est clair : présentation d’un état des lieux en février, ciblage des réformes à la mi-mars et vote des réformes à l’automne, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.Madame la ministre, pourquoi parfaire dès demain cette grande réforme alors même que les assises des outre-mer ne sont toujours pas bouclées ? Nous parlons d’un montant de 2,5 milliards d’euros, sur lequel reposent en quasi-totalité nos économies. Qu’entendez-vous par « rénovation » ou « reciblage » des dispositifs ? Pourquoi évoquer dès à présent la TVA non perçue récupérable ? Avez-vous déjà des orientations en la matière ? Je ne vous cache pas que nous craignons d’être pris de vitesse en septembre, d’être pris entre le marteau et l’enclume, entre l’imperium technique de Bercy et l’activisme libéral des lobbies.Comme l’article 124 de la loi sur l’égalité réelle le prévoyait, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l’ensemble des dispositifs d’aide. En d’autres termes, nous souhaitons être associés concrètement, complètement et de manière transparente aux discussions engagées. À cet égard, je suis satisfaite que vous ayez parlé de « co-construction » dans votre réponse à notre collègue Thierry Robert. Pouvez-vous nous assurer, avant même la présentation du projet de loi de finances en septembre, que vos services nous fourniront des études d’impact précises des réformes ?Depuis peu, la presse évoque l’idée de créer un fonds d’investissement d’État censé octroyer directement des subventions ciblées. Ce fonds interviendra-t-il en complément du Fonds exceptionnel d’investissement ? Quelle sera sa doctrine d’intervention ?Enfin, en matière d’aide aux entreprises, le Gouvernement a publié un décret d’application de l’article 71 de la loi EROM afin d’obliger les soumissionnaires à un marché public à présenter un plan de sous-traitance au profit des entreprises locales. Nous en sommes naturellement satisfaits. Cependant, ce même article prévoyait de réserver un tiers des marchés publics aux PME locales. Pouvez-vous nous dresser un bilan de cette mesure ? Pourquoi ne pas l’avoir appliquée pour le marché public de reconstruction du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe ? Avec un montant de 600 millions d’euros, celui-ci est sans doute le marché public le plus important des vingt prochaines années en Guadeloupe.
Mme Annick Girardin. Vous m’interrogez, madame Vainqueur-Christophe, sur la revue des aides économiques, sur la méthode employée et sur les raisons pour lesquelles nous n’attendons pas la fin des assises des outre-mer. La revue que j’ai lancée s’inscrit dans le cadre des assises : elle en constitue une partie. Dans la mesure où les assises visent à soutenir des projets concrets, notamment économiques, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, il faut en effet revoir, dans le même temps, l’ensemble des aides économiques.La revue est conduite en plusieurs étapes. La première a consisté à réaliser, avec les ministères concernés, la photographie précise des dispositifs soumis à la revue, afin de les présenter aux élus et à l’ensemble des partenaires économiques, ce qui sera fait dans les jours à venir. J’estime comme vous que chaque dispositif d’aide actuellement en application doit faire l’objet d’une étude fine, notamment en ce qui concerne le montant des aides.La deuxième étape, celle de l’évaluation des dispositifs existants, va débuter. Il s’agira de déterminer quels dispositifs répondent aujourd’hui véritablement à des besoins, quels dispositifs nous souhaitons conserver. Cette étape comprendra aussi le débat sur le CICE et sur l’utilisation de son montant, car, comme vous le savez, le CICE est appelé à disparaître le 1er janvier 2019 dans les territoires d’outre-mer. Elle associera le monde économique, les parlementaires – et je remercie ceux d’entre vous qui ont bien voulu se joindre au groupe de travail – et, dans un deuxième temps, bien sûr, les collectivités.La troisième étape consistera à réfléchir, à volume financier constant, à ce que l’on peut créer à la place des dispositifs qui ne sont pas suffisamment efficaces sur le terrain ou qui ne répondent plus à des besoins.L’atterrissage final est prévu, comme pour les assises, au mois de mai prochain. Les résultats devront effectivement être repris concrètement dans le projet de loi de finances pour 2019 et, si cela s’avère nécessaire, à l’occasion d’autres exercices. Il importe de préciser que, au-delà des parlementaires déjà associés, d’autres partenaires peuvent encore nous rejoindre. Il s’agit bien d’un travail de co-construction : telle est ma manière de travailler.Mais le temps nous est compté, madame Vainqueur-Christophe : pour ce qui est de la question de la sous-traitance au profit des PME locales, je vous répondrai par écrit.
Mme Ericka Bareigts (NG). Madame la ministre, je souhaite vous faire part des inquiétudes éprouvées par trois catégories d’acteurs.Inquiétudes des forces vives des outre-mer, d’abord. Le Gouvernement a décidé de réviser les dispositifs de compensation des handicaps structurels des outre-mer ainsi que le CICE. Le coût de ce crédit d’impôt tel qu’il a été notifié à Bruxelles s’élève à près de 550 millions d’euros, chiffre confirmé par le cabinet Mazars dans une étude à ce sujet. Or, selon les informations dont dispose la FEDOM, Bercy aurait retenu, dans ses estimations, un montant bien inférieur, à savoir 380 millions. Confirmez-vous ces estimations ? Si oui, comment les restrictions budgétaires seront-elles réparties entre les territoires ?Inquiétudes des parlementaires, ensuite. Lors de l’examen du projet de loi de finances, notre collègue sénateur Georges Patient a souligné qu’aucune hausse de budget n’était prévue dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Par ailleurs, le Gouvernement a promis que 1 milliard d’euros serait réservé aux outre-mer au titre du Grand plan d’investissement. Or le Premier ministre a publié le 3 janvier dernier une circulaire relative à la mise en œuvre du Grand plan d’investissement dans laquelle les outre-mer ne sont pas mentionnés une seule fois, alors que les finalités de ce plan sont clairement soulignées. Pouvez-vous nous assurer que les outre-mer bénéficieront au minimum de ce milliard d’euros de soutien financier et nous détailler les budgets complémentaires dont ils pourront bénéficier ?Inquiétudes de nos concitoyens ultramarins enfin. La réforme des contrats aidés a déjà coûté environ 4 000 postes à La Réunion, alors que les outre-mer devaient en être exemptés.J’ajoute un dernier un point. Mes collègues de La Réunion et moi-même vous l’avons dit : de nombreuses familles réunionnaises nous interpellent sur la suppression de l’aide au logement accession. Dans notre département, 2 000 emplois sont menacés dans le secteur du BTP et les pertes sont estimées, uniquement pour 2018, à 100 millions d’euros. Je renouvelle donc la question que j’ai posée la semaine dernière à votre collègue Julien Denormandie : comptez-vous instituer un moratoire ? Il s’agit pour nous d’une urgence absolue.
Mme Annick Girardin. Madame la députée, vous me posez beaucoup de questions en une seule, de sorte que ma réponse, nécessairement rapide, risque de vous frustrer.Peut-être commencerai-je par le dernier point sur les APL – aide personnalisée au logement. Vous avez en effet interpellé à deux reprises Julien Denormandie sur l’effet de la suppression des APL accession sur les entreprises. Vous avez obtenu une partie de la réponse, que je ne rappellerai pas ici.Votre demande est partagée par d’autres : comment résoudre le problème de ces dossiers prêts à aboutir, qui tombent sous le couperet de l’échéance du 1erjanvier 2018 ? Une analyse juridique et financière est en cours. Si vous voulez transmettre des éléments complémentaires, nous pouvons les partager. Je sais d’ailleurs qu’une rencontre a eu lieu.Nous devons tous chercher le moyen d’aider davantage – ou autrement, puisque même s’il y avait un délai supplémentaire pour les territoires d’outre-mer, l’APL accession est de toute façon vouée à disparaître. Comment faire pour aider les 456 dossiers annuels, dont la moitié déposés à La Réunion ? Sous quelle forme ? Avec quel nouvel outil ? Quel parcours de logement instaurer dans chaque territoire d’outre-mer et comment le financer, notamment auprès des plus faibles ? Nous savons aussi combien il est important que nous puissions travailler sur l’habitat insalubre, qui est une vraie question dans les territoires d’outre-mer.J’en viens à la sortie financière des assises des outre-mer et de la revue des aides économiques. Sur le CICE, je serai comme toujours très honnête et très transparente : oui, le montant fait débat. Il y a le chiffre que vous citez, celui de la FEDOM, celui que nous avons nous-mêmes évalué et celui fixé par Bercy… Tant que la discussion est en cours, je ne puis rien vous confirmer, sinon l’existence du débat ! Les différents montants seront annoncés à tous ceux qui travailleront sur le projet et à vous tous.Dans les sorties, il y a aussi le Grand plan d’investissement. Je confirme que, dans ce cadre, le Président de la République a annoncé 1 milliard d’euros pour les territoires d’outre-mer. En clair, ce dispositif fonctionne comme un compteur : nous irons chercher dans l’ensemble des dispositifs du GPI tout ce que permet le droit commun et nous le comptabiliserons pour les territoires d’outre-mer.Je n’ai pas le temps de détailler le reste, mais j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir à la faveur des autres questions.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Madame la ministre, parler des outre-mer pendant quelques heures à l’occasion d’un colloque, d’un débat, d’une séance pour se donner bonne conscience n’est plus acceptable.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Depuis des dizaines d’années, nous entendons dire par tous les gouvernements qui se sont succédé que l’outre-mer est une priorité.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Si tel est vraiment le cas alors, dites-moi pourquoi nos territoires sont autant gangrenés par le chômage, pourquoi la pauvreté ne recule pas – en fait, elle augmente –, pourquoi le manque de pouvoir d’achat et la vie chère brisent la vie des gens et pourquoi la France dépense plus par habitant dans l’hexagone que dans les outre-mer.Pourtant, vous savez que la confiance entre la population ultramarine et la France hexagonale se fissure de plus en plus. La preuve : le budget pour l’outre-mer a été rejeté par la majorité des parlementaires ultramarins.Malgré ces avertissements, qu’a fait le Gouvernement ? Rien. Le néant. Non seulement on n’avance pas, mais on recule. Alors que vous êtes au pouvoir depuis presque un an, quelles perspectives d’avenir ont les Ultramarins ? L’État sait cependant que les outre-mer possèdent de multiples atouts pour se développer, comme cela a été encore rappelé aujourd’hui : l’agriculture, la biodiversité, le tourisme, la culture, l’économie bleue, les énergies renouvelables, la recherche, et j’en passe… mais surtout une population de plus en plus qualifiée et motivée. On a rappelé que la France possède le deuxième domaine maritime mondial : c’est une richesse qui lui est offerte par l’outre-mer !Nous ne réclamons pas la charité, mais l’État a le devoir de nous donner les moyens de réussir notre développement. Quand et comment allez-vous faire suffisamment confiance aux outre-mer pour déclencher véritablement leur développement et reconnaître concrètement leur spécificité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Annick Girardin. L’initiative en revient aux députés, et non à moi. Je viendrai devant vous autant de fois que vous le souhaiterez, parce que l’outre-mer mérite d’avoir toute sa place à l’Assemblée nationale. Si vous le souhaitez, je serai chaque fois au rendez-vous.Les territoires d’outre-mer ont aujourd’hui besoin…
Mme Annick Girardin. …d’un élan supplémentaire pour se développer, chacun dans son bassin maritime, chacun avec ses différences, chacun avec ses richesses. C’est cette vision que je porte à travers les assises des outre-mer, qui redonnent la parole à l’ensemble des territoires, comme vous le demandez, mais aussi aux élus, aux citoyens. Cette dynamique qui est impulsée dans tous les territoires par les assises, qui est réelle, doit ensuite pouvoir être soutenue, comme le Président de la République l’a annoncé en Guyane, par des mesures budgétaires, législatives ou réglementaires, parce que nous avons un nouvel écosystème économique et social à proposer.Les dispositifs mis en place par l’ensemble des gouvernements précédents se sont trop souvent empilés. Il convient aujourd’hui de répondre avec de nouveaux outils à des besoins qui durent depuis trop longtemps.Il faut aussi reconnaître que certaines choses ont été faites. Le plan Mayotte 2025 n’est pas parfait, mais il existe. L’accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française n’est peut-être pas parfait, mais certaines actions avancent. Le plan d’urgence et les accords pour la Guyane sont peut-être arrivés trop tardivement, mais ils sont là. Et derrière chacun de ces projets, il y a des financements.Je souhaite aller plus loin, travailler et entendre ceux qui ne veulent plus nous faire confiance. Je leur montrerai que nous sommes à leurs côtés. Nous voulons les doter d’outils qu’ils pourront eux-mêmes mettre en place. Telle est la différenciation voulue par le Président de la République pour toutes les régions, mais surtout pour les territoires d’outre-mer.Je serai donc aux côtés de chacun de vous pour relever ces défis – mais oui, nous sommes également soumis à des contraintes budgétaires.
M. Loïc Prud’homme (FI). Quand il s’agit de supprimer l’impôt sur la fortune, elles ne pèsent pas beaucoup…
Mme Annick Girardin. Nous devons donc faire mieux avec les montants annoncés aujourd’hui.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour sa seconde question.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Madame la ministre, la politique du Président de la République, c’est la casse sociale. Alors j’aimerais revenir sur un point sur lequel vous avez fourni tout à l’heure une réponse très floue.Vous avez pris la décision de supprimer l’allocation pour l’accession sociale à la propriété. Dès le départ, la Confédération nationale du logement et le collectif des députés de La Réunion vous ont mise en garde : « Attention, ne touchez pas à ce dispositif ! »Pour exemple, La Réunion compte quatre opérateurs de logements sociaux. Actuellement, il y a 1 427 dossiers d’accession à la propriété ou de résorption de l’habitat insalubre en cours. Des centaines d’entreprises artisanales sont concernées, dont la plupart sont des entreprises du BTP. Savez-vous que le monde économique se prépare à réagir et que de futurs licenciements dans le secteur marchand sont déjà évoqués ? On parle de 2 000 emplois en danger ! Si ce n’est pas continuer à tuer l’économie outre-mer, dites-moi ce que c’est !Face à ce danger, plusieurs députés de La Réunion sont déjà intervenus de manière concertée dans cet hémicycle, et aujourd’hui encore, vous constatez que nous revenons à la charge. Mais vous, pour des raisons qui nous échappent, vous persistez dans l’erreur. Je ne comprends pas votre obstination.Permettez-moi, madame la ministre, de vous dire que c’est un non-sens économique. Ce n’est pas une aide sociale que vous supprimez, mais une allocation d’investissement.Comme je vous l’ai déjà dit, nous ne demandons pas la charité, nous voulons des mesures de bon sens, concrètes, efficaces afin de concrétiser les projets de vie des Ultramarins et par là même renforcer notre économie.Madame la ministre, n’oubliez pas que vous êtes vous aussi une élue de l’outre-mer. Vous êtes mandatée par un peuple d’outre-mer. À ce titre, vous avez le devoir de jouer la carte de l’outre-mer, non celle de la carte de la casse sociale imposée par le Gouvernement, dont vous vous rendez complice.Face à votre mépris, nos questions deviennent presque inutiles et c’est pour cette raison que je n’attendrai pas votre réponse.
Mme Annick Girardin. Monsieur le député, parce que je ne vous méprise pas, parce que j’aime tous les territoires d’outre-mer et parce que je n’oublie pas que je suis une Ultramarine, je vais vous répondre, bien que vous quittiez l’hémicycle.Le Gouvernement a décidé de supprimer les allocations pour l’accession sociale à la propriété après avoir constaté le véritable effondrement de la production de logements évolutifs sociaux. Pour remettre le phénomène à son juste niveau, et non pour le minimiser, je rappelle que, loin d’atteindre le chiffre annoncé de 2 400 dossiers, nous sommes passés de 1 099 dossiers en 2007 à 456 en 2017, dont la moitié à La Réunion.Il est normal et j’entends bien que les parlementaires de La Réunion défendent cet outil qui disparaît brutalement, sans qu’on ait eu le temps d’apporter d’autre type de réponse. Je l’ai déjà dit – car j’ai l’habitude de dire les choses : nous allons travailler à un autre dispositif à même de mieux répondre aux besoins et peut-être de relancer ces opérations qui étaient en perte de vitesse.Comment le faire ? Comment préparer davantage les nouveaux outils ? Comment toucher les ménages les plus modestes ? Comment éviter que les entreprises du BTP ne souffrent au-delà des quelques mois pendant lesquels les dossiers en cours, presque achevés, seront réétudiés ? Cette période transitoire doit être utilisée non seulement pour créer un nouvel outil, mais aussi pour recourir aux autres dispositifs qui avaient été mis en place au même moment que l’APL accession et peuvent s’avérer tout aussi utiles sur le territoire.
M. le président (LAREM). Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Madame la ministre, alors que soixante-quinze départements français voient leur population augmenter, la Martinique perd, selon l’INSEE, 4 300 habitants par an. Ces départs touchent principalement les jeunes, forces vives contraintes de quitter le territoire, faute de perspectives d’emplois. Malgré cette saignée, le chômage continue d’augmenter. Il reste largement au-dessus des 20 %, ce qui signifie qu’il est plus élevé de 65 % qu’en France hexagonale. Pourtant, dans l’esprit du principe de développement sur mesure proposé par le président Macron, et dans le cadre des assises des outre-mer, les pistes ne manquent pas.Quelles mesures allez-vous prendre pour une défiscalisation mieux ciblée et profitable au territoire, pour une relance de la commande publique au profit des PME du BTP, mises en danger par la récente suppression de l’allocation logement accession décidée par le Gouvernement, pour la création d’une zone franche globale ou de filières franches, pour que cesse le harcèlement subi par les petites entreprises, souvent exclues même des marchés de sous-traitance et aujourd’hui pressurées par la Sécurité sociale ou les impôts, pour un soutien spécifique au secteur de l’hôtellerie croulant sous le poids des charges sociales et fiscales, ou pour l’économie bleue, véritable gisement naturel potentiel d’activités, de formation et d’emplois, ou encore pour mettre fin à la fracture numérique que nous subissons, aggravée par une surtarification des services pénalisant notre potentiel de création et d’innovation ?Enfin, pour que le développement bénéficie réellement à l’emploi, il est impératif d’adopter des mesures dérogatoires, même à titre expérimental, comme la priorité à l’emploi local à compétences suffisantes.Bref, sans mesures fortes, concrètes et concertées avec nos acteurs économiques et institutionnels, nos territoires sont voués soit à une lente agonie, soit à déflagration sociale d’une intensité encore inégalée.
Mme Annick Girardin. Monsieur le député, la Martinique connaît en effet une évolution démographique majeure. La baisse de sa population est accentuée par un déficit migratoire. Je crois honnêtement qu’à la Martinique comme ailleurs, nous devons recréer une nouvelle dynamique de développement et redonner de l’espoir aux jeunes.Je vais sur les territoires. Je me suis rendue chez vous. Je me déplace dans tous les territoires d’outre-mer. Il n’y a qu’à Wallis-et-Futuna que je n’aie pas encore pu aller pour l’instant…Je rencontre des jeunes porteurs de projets mais angoissés face à l’avenir, car ils ne sentent pas une dynamique, une volonté de les accompagner. Cette responsabilité est en partie la mienne, et j’entends l’assumer. Les entreprises de la Martinique bénéficient à l’heure actuelle d’un soutien financier important de l’État. Le volume des aides économiques, rapporté au nombre d’habitants, montre que nous disposons de moyens. À présent, l’accent doit être porté sur la dynamique. La révision fera, soyons très honnêtes, des gagnants et des perdants. Mais peut-être a-t-on besoin de passer par là pour redonner une dynamique, aider davantage les PME et PMI, être davantage aux côtés des jeunes porteurs d’innovation, pour leur montrer que nos territoires ultramarins disposent de véritables richesses, qui les attendent. Nous serons à leurs côtés, qu’il s’agisse de formation ou d’aides économiques.Vous avez évoqué l’idée d’une zone franche globale. Pour ma part, je pense que les zones franches d’activités peuvent être améliorées. Elles constituent des amorces pour relancer l’économie dans les territoires. Nous devons déterminer s’il faut les positionner sur des secteurs particuliers, ou si elles doivent être globales. Tout cela n’est pas encore clair pour moi et nous devons en discuter, d’autant qu’il faut mettre le tout en cohérence avec les zones nationales. Je vous invite, là aussi, à en débattre avec moi.
Mme Huguette Bello (GDR). Madame la ministre, pour se développer, les économies requièrent désormais une double exigence : d’une part, consolider l’existant, d’autre part, innover dans les secteurs d’avenir. Je souhaite aujourd’hui mettre l’accent sur le premier volet, et particulièrement sur les entreprises artisanales du bâtiment de La Réunion. Alors qu’elles ont longtemps constitué une filière importante, créatrice d’activité et d’emplois durables, ces entreprises abordent à présent une phase inquiétante de la crise qu’elles subissent depuis une décennie, qui a vu la disparition de 2 000 d’entre elles, la diminution de plus de 30 % de leurs effectifs et la division par deux de leur chiffre d’affaires. Pour la seule année 2017, plus de 550 sociétés, bien implantées pour beaucoup d’entre elles, ont dû cesser leur activité. Phénomène inconnu jusqu’ici, les métiers eux-mêmes, désormais, disparaissent.À l’origine de cette situation réside un paradoxe : en dépit de l’augmentation des besoins en logements sociaux mais aussi intermédiaires, les obstacles de toutes sortes ne cessent de s’accumuler et retardent les mises en chantier de construction, de réhabilitation et de rénovation. Ces obstacles sont même parfois créés de toutes pièces par des décisions inadaptées, le dernier exemple en date étant bien sûr la suppression de l’allocation logement accession. Lancé en 2015, le plan logement outre-mer n’a pas inversé la tendance : ses objectifs sont loin d’être atteints, comme le révèle le premier bilan réalisé à mi-parcours.Madame la ministre, puisque l’avenir des entreprises artisanales du bâtiment est intimement lié aux décisions favorables aux logements, quelles mesures – en dehors de celles des assises, qui viendront en leur temps – comptez-vous prendre pour relancer, en l’accélérant, la mise en œuvre réelle du plan logement outre-mer et par là même pour enrayer la spirale destructrice que subissent ces entreprises ?
Mme Annick Girardin. Madame la députée, vous évoquez le secteur du BTP, qui doit effectivement pouvoir bénéficier de nouvelles dynamiques dans les territoires. Dans les territoires d’outre-mer, les résultats n’étant plus à la hauteur des aides accordées, nous avons eu trop tendance, pour entretenir une dynamique locale, d’une part à conforter la fonction publique, parfois à l’excès, et d’autre part à faire du BTP pour faire du BTP. Je le constate presque partout.Ce que je souhaite, c’est que nous maintenions ensemble l’activité du BTP, en l’accompagnant davantage et différemment, grâce à de véritables projets, parmi lesquels figure le plan logement outre-mer. Certes, celui-ci, comme vous l’avez indiqué, n’a pas permis d’obtenir des résultats entièrement satisfaisants, mais l’évaluation diffère selon les territoires. Nous voulons poursuivre l’application de ce plan au travers du maintien de la ligne budgétaire unique – LBU –, de la simplification des procédures – vous avez eu raison de les évoquer – et de la capacité, au moyen d’habilitations, pour les collectivités d’outre-mer – grâce, je l’espère, à la modification de l’article 73 de la Constitution – d’adopter des normes correspondant davantage à leur bassin maritime. En effet, là aussi, sur les questions de normes et de réglementations en matière de BTP, les situations ne se comparent pas selon que l’on se trouve dans le Pacifique, dans l’océan Indien ou en Guyane. Les traditions existant en matière de construction doivent d’ailleurs être davantage prises en compte.La dynamique du plan logement doit donc être réactivée, comme nous nous y employons, au moyen d’une commande publique importante. Même si nous portons l’accent sur certains territoires, comme la Guyane, Mayotte ou Saint-Martin, qui est en cours de reconstruction, il n’est évidemment pas question de négliger d’autres territoires d’outre-mer – et je sais combien ce secteur est important à La Réunion.
M. le président (LR). Nous en venons aux questions de La République en marche.La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (LAREM). Madame la ministre, depuis l’alternance au conseil régional, en décembre 2015, la Guadeloupe va de mieux en mieux sur le plan économique. Après un pic cette année-là, le chômage a amorcé une tendance au recul, et nous espérons pouvoir la prolonger tout au long de la législature. Pour ma part, je n’aurai de relâche de m’y employer, notamment dans le cadre de mon mandat, tant que les Guadeloupéens n’auront pas d’emploi : tel est mon engagement.Vous l’imaginez, c’est un sacré défi, car l’économie de notre territoire, comme celle de la plupart des outre-mer, est largement soumise aux aléas climatiques et sismiques. Nos outre-mer frémissent quand nous évoquons la saison des cyclones, qui est susceptible de venir troubler un peu plus le jeu de la production de richesses, créatrice d’emplois. Or, l’emploi est déjà mis à mal par les handicaps structurels de nos territoires, qui sont à la fois peu peuplés, éloignés, insulaires et montagneux – bref, enclavés et de ce fait soumis au pouvoir économique, qui capte le pouvoir d’achat du consommateur.En dépit des efforts que nous avons consentis pour redynamiser un territoire frappé par 27 % de chômage, cet enclavement aboutit encore à un renchérissement des prix à la consommation, qui demeurent anormalement élevés, supérieurs de 40 % en moyenne à ceux pratiqués dans l’hexagone : de quoi accroître un peu plus la misère sociale qui frappe nos concitoyens outre-mer…La problématique de la vie chère outre-mer est bien connue de l’ensemble des parlementaires ultramarins, que je souhaite associer à cette question. De fait, madame la ministre, les Ultramarins continuent de payer trop cher les biens qu’ils consomment. Le 20 novembre 2012, le Parlement a adopté une loi pour la régulation économique outre-mer qui comportait un certain nombre de mesures visant précisément à lutter contre ce phénomène que subissent nos concitoyens au quotidien. Les outre-mer veulent savoir, madame la ministre, où nous en sommes de la lutte contre la vie chère et de la mise en œuvre de cette grande loi.
Mme Annick Girardin. Monsieur le député, la loi Lurel de 2012, qui avait pour objectif la régulation économique outre-mer, a conduit à la mise en place de trois dispositifs. Elle a permis la création d’un « bouclier qualité-prix » – BQP – dans les territoires ultramarins, l’amélioration de l’information, notamment sur les marges des entreprises – qu’analysent aujourd’hui les observatoires des prix, des marges et des revenus présents dans tous les territoires d’outre-mer – et a offert la possibilité aux pouvoirs publics de réguler les marchés s’ils constatent des dysfonctionnements.Il faut souligner que des avancées ont été obtenues. Ainsi, des négociations annuelles sont menées par les préfets avec les acteurs économiques – qui ont, en règle générale, adhéré à cette démarche – sur les prix des produits de première nécessité, figurant sur les listes des BQP. Des réflexions ont été engagées sur l’extension de ce bouclier à d’autres types de productions et de consommations dans les territoires d’outre-mer. Par ailleurs, une étude a été menée par ces observatoires, notamment à La Réunion et à Mayotte, sur les prix des matériaux de construction. L’Autorité de la concurrence a été saisie, qui rendra son avis en mai 2018. Cela nous permettra peut-être d’avancer sur ces questions.Si des progrès sont donc au rendez-vous en matière de modération des prix, ils ne sont pas à la hauteur des espoirs qu’avait suscités la loi. Celle-ci datant maintenant de cinq ans, il nous faut aujourd’hui en dresser le bilan. Cela permettra, avec le concours de l’Autorité de la concurrence, d’apporter des réponses à ces difficultés et de rappeler combien ces mesures sont indispensables aux territoires d’outre-mer.Au-delà du bilan, et conformément aux engagements du Président de la République, je souhaite que l’analyse de l’Autorité de la concurrence porte aussi sur les prix pratiqués dans certains secteurs d’activité sensibles, que j’ai déjà cités : notamment les secteurs bancaire, aérien et des télécommunications, qui pratiquent toujours des tarifs extrêmement élevés dans les territoires d’outre-mer. L’ensemble de nos concitoyens demandent des justifications de cet état de fait. Nous aurons, je l’espère, des réponses à nos questions en ce domaine, et parviendrons ainsi à lever des freins à la concurrence. Cela devrait permettre un développement plus aisé de nos territoires ultramarins, et offrira à leurs populations les mêmes possibilités de consommation que dans l’hexagone.
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Serva, pour sa deuxième question.
M. Olivier Serva (LAREM). Madame la ministre, le 31 décembre 2017, le dispositif fiscal prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts, qui permettait aux personnes dont les revenus étaient les plus faibles de rénover leur habitation, est arrivé à échéance pour les DOM. Pourtant, 50 000 logements, dont les propriétaires vivent dans des conditions économiques difficiles, restent à rénover dans l’ensemble des outre-mer. Certes, un dispositif de crédit d’impôt a pris le relais à compter du 1er janvier 2018. Cependant, celui-ci est bien moins intéressant pour les Ultramarins que la défiscalisation, dans la mesure où il induit pour eux des capacités de financement de leurs investissements. Or, le public auquel s’adresse le dispositif ne dispose pas de telles capacités.Au cours des discussions qui ont précédé l’adoption du projet de loi de finances pour 2018, nous avions longuement échangé sur la pérennisation du dispositif de défiscalisation et sur le gel de l’ensemble des aides fiscales dans l’attente des conclusions des assises des outre-mer. Ces discussions n’ont pas pleinement abouti et les socio-professionnels ultramarins se retrouvent dans l’incertitude quant à la portée de l’amendement dit « Letchimy », en vertu duquel le dispositif de défiscalisation continue d’être mis en œuvre tant qu’aucun mécanisme de préfinancement du crédit d’impôt n’est adopté. Cette incertitude nous fait d’ailleurs craindre les effets de l’extinction de l’ensemble des dispositifs d’aide fiscale pour les DOM, que la loi fixe au 31 décembre 2020.La logique de l’amendement Letchimy tendrait à les rendre indéfinis, même si nous imaginons bien que telle ne saurait être la volonté du Gouvernement. Cependant, dans un contexte économique où 95 % des entreprises sont des TPE de moins de cinq salariés, qui ne disposent donc pas des moyens de financer par elles-mêmes leurs investissements, la prévisibilité et la stabilité de ces aides sont la clé de voûte d’une dynamique économique pérenne pour nos territoires.Aussi, madame la ministre, les Ultramarins s’interrogent-ils sur les perspectives envisagées par l’État pour accompagner durablement le dynamisme de leur économie.
Mme Annick Girardin. Monsieur le député, l’état du parc de l’habitat dans les outre-mer nécessite bien sûr la poursuite d’une politique ambitieuse de construction et de rénovation. Comme je le disais tout à l’heure, c’est d’ailleurs à ce prix que le BTP ira mieux : par la conduite de projets.Ces politiques de soutien prennent la forme de financements sur le budget de l’outre-mer – les opérations d’amélioration de l’habitat privé ont bénéficié de 21,7 millions d’euros en 2017 – et de dispositifs d’incitation fiscale. À cet égard, j’ai souhaité que, dans la loi de finances initiale pour 2018, des réductions et des crédits d’impôts s’appliquent aussi à la réalisation de travaux de confortement contre les risques sismiques et cycloniques car, vous le savez, c’est une donnée que nous devons davantage prendre en considération.En l’absence de mécanismes de préfinancement à taux zéro des investissements, en complément de la mobilisation des crédits d’impôts, le mécanisme défini par l’article 199 undecies C du code général des impôts que vous avez cité continue de s’appliquer dans les mêmes termes : il n’est donc pas arrivé à échéance et peut toujours être mobilisé. Toutefois, j’ai conscience que la rédaction de cette disposition suscite des questionnements, et crée peut-être des incertitudes. Nous devrons probablement la clarifier. La revue des aides économiques constitue à l’évidence une occasion exceptionnelle de le faire.Nous souhaiterions évidemment que ces dispositifs soient éternels, mais ce n’est pas possible. Nous n’avons pas d’autre choix que de les limiter dans le temps. Toutefois, vous avez raison : le Gouvernement n’a absolument pas l’intention de remettre en question ce dispositif, car il faut d’abord apporter une réponse complémentaire. Je considère, pour ma part, que le crédit d’impôt est plus favorable aux particuliers, parce que les acquéreurs n’ont pas à supporter les coûts d’intermédiation. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, il permet de bénéficier de préfinancements dans le cadre du prêt à taux zéro, pour basculer du régime de la réduction d’impôt au crédit d’impôt.Ce débat est passionnant et nous devons continuer à échanger sur ces questions. Là encore, je ne veux pas préjuger des travaux dans lesquels vous vous êtes largement impliqués : à la sortie de cette revue, vous obtiendrez sans doute des réponses plus précises.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Madame la ministre, vous avez évoqué récemment la volonté du Gouvernement de mettre en place un dispositif fiscal adapté aux spécificités des ports ultramarins. En effet, chacun peut comprendre que le port du Havre et celui de Rotterdam bénéficient des mêmes règles de concurrence libre et non faussée applicables au sein de l’Union européenne. Mais ces règles ne s’appliquent pas dans les Antilles, où les ports de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre doivent faire face à la concurrence des ports de Kingston en Jamaïque, de Colón au Panama, de Freeport aux Bahamas, et de Caucédo en République Dominicaine.En outre, l’élargissement du canal de Panama représente une opportunité de positionner nos ports d’outre-mer dans les échanges commerciaux de la Caraïbe, ce qui passe par la coordination de leurs investissements et l’adaptation de leurs régimes fiscaux.Par ailleurs, le renforcement des services maritimes des ports des Antilles permettrait de mieux répondre aux situations de crise climatique, comme celle que nous avons vécue lors du passage de l’ouragan Irma. En effet, la voie maritime a été le premier moyen de desservir Saint-Martin depuis la Guadeloupe, grâce aux bateaux de nos armateurs français. Cet épisode dramatique a mis en lumière la valeur ajoutée que représenterait une flotte stratégique nationale transitant par nos ports ultramarins : elle permettrait d’assurer en toute indépendance la sécurité et le ravitaillement de nos concitoyens.Madame la ministre, je vous sais attachée à ces sujets. C’est pourquoi je souhaite vous demander quelles mesures incitatives pourront être prises afin de permettre à nos ports des Antilles de développer leur potentiel pour s’ouvrir sur le monde et devenir le nouveau hub de la Caraïbe.
Mme Annick Girardin. Madame la députée, la question des ports dans les territoires d’outre-mer est extrêmement importante. Les quatre grands ports maritimes, celui de La Réunion, celui de la Guyane, celui de la Martinique et bien sûr celui de la Guadeloupe, concentrent 95 % des échanges de marchandises entrant dans ces territoires : on voit bien leur importance. Ils ont vocation à se renforcer pour devenir, comme vous l’avez dit, des hubs internationaux attractifs, et doivent mieux se coordonner au sein de leur bassin, comme je l’ai dit tout à l’heure.Le 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé la suppression de l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur des ports français, qu’elle assimilait à une aide d’État. Cette décision a touché les ports d’outre-mer. Or vous avez raison de dire que nous ne sommes pas dans la même configuration dans un territoire ultramarin. On peut comprendre la position de la Commission sur les ports nationaux, mais la situation est très différente pour les ports ultramarins : ils ne sont pas en concurrence avec les ports européens. Ils sont d’ailleurs eux-mêmes des ports européens dans leur bassin maritime.Nous devons donc faire revenir la Commission sur sa décision pour les territoires d’outre-mer. J’ai ainsi obtenu du CIMer, le 17 novembre dernier, la mise en place d’un dispositif fiscal, adapté aux spécificités des ports ultramarins, visant à compenser les surcoûts et accueillir davantage d’activité portuaire. Nous présenterons cette proposition à la Commission européenne le mois prochain, cette démarche étant obligatoire.Le CIMer a également décidé d’étudier l’exonération des ports ultramarins de la taxe foncière sur l’emprise des terminaux de croisière, qui permettrait à nos ports d’être davantage compétitifs dans leur bassin. Dans les Caraïbes, nous avons en effet dû faire face à la concurrence de la Jamaïque, et il faut que nous ayons une part plus importante du transport dans cette région.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (LAREM). Monsieur le président, permettez-moi en préambule de m’étonner de l’attitude peu élégante de notre collègue Ratenon. Cela n’honore pas ses électeurs, mais cela le regarde.Madame la ministre, vous avez réaffirmé aujourd’hui votre volonté de revoir les dispositifs d’aide économique en outre-mer. Nous ne pouvons que partager votre constat et déplorer un manque de lisibilité, des dispositifs obsolètes et une absence de différenciation territoriale. L’état des lieux est sans appel, les outre-mer – et j’insiste sur le pluriel – ont besoin de réponses adaptées.Nombreux sont mes collègues sur ces bancs qui peuvent, comme moi, témoigner que les jeunes entrepreneurs de nos territoires se perdent sous la masse de dispositions empilées avec le temps et qui sont parfois bien loin de répondre aux besoins actuels de nos économies. Parallèlement, l’outre-mer est bien trop souvent attaqué par ceux qui le connaissent si mal et qui s’interrogent sur le chiffre de 2,5 milliards d’euros d’aides versées chaque année à nos territoires : l’optimisation et la transparence sont effectivement nécessaires.Comme vous l’avez déjà précisé, l’objectif de la réforme attendue est bien d’assumer pleinement un soutien public au développement économique en outre-mer, tout en ciblant les spécificités de chacun des territoires en matière d’aides à l’investissement, d’aides au fonctionnement, d’aides à la capitalisation ou encore de dispositifs zonés.Aussi, pouvez-vous nous expliquer, madame la ministre, quel sera le périmètre de cette réforme et comment vous comptez procéder pour transformer l’existant obscur en outils efficaces pour le développement économique de nos territoires ?Par ailleurs, je sais l’importance que vous portez à ce que les réponses soient issues de chaque territoire. Alors, madame la ministre, quelle méthode comptez-vous employer pour associer à la réflexion les forces vives ultramarines, les acteurs socio-économiques et les élus de chaque territoire d’outre-mer ?
Mme Annick Girardin. Monsieur Claireaux, vous m’interrogez sur la revue des aides économiques et de leur périmètre. Cette revue est une occasion unique de refonte de l’ensemble de ces dispositifs, qui, aujourd’hui, manquent de cohérence, d’efficacité et surtout de lisibilité.Le périmètre, volontairement large, n’exclut que l’octroi de mer, aide décidée par les collectivités. La revue concerne les aides à l’investissement, comme la défiscalisation ; la TVA non perçue récupérable – TVA NPR – ; les aides de fonctionnement, comme l’exonération des charges prévue par la LODEOM et par la loi de programme pour l’outre-mer, le CICE, qui doit être remplacé par d’autres dispositifs de soutien, notamment d’exonération de charges, et l’aide au fret ; les aides à la capitalisation, comme les fonds d’investissement de proximité – FIP – ; enfin, les aides fiscales zonées que sont la ZFA – zone franche d’activité –, la ZFU – zone franche urbaine – et la ZRR – zone de revitalisation rurale.Pour répondre à l’évolution des besoins dans ces territoires, certaines de ces aides nécessitent des ajustements, parfois uniquement techniques comme pour la défiscalisation. D’autres ont besoin d’une révision profonde : c’est notamment le cas des exonérations, du fait de la fin du CICE. Il convient même de réinterroger le fondement de certaines aides, comme celui de la TVA NPR.Nous avons déjà mené de nombreuses réunions avec les acteurs économiques, représentés notamment par la FEDOM. Nous avons créé un groupe de travail avec des parlementaires, députés et sénateurs d’outre-mer et de l’hexagone, qui participeront à cette réflexion. Nous souhaitons également créer de nouveaux outils à destination des PME et des TPE des territoires d’outre-mer, afin de mieux les accompagner. Nous devons également tenir compte des deux statuts des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de celui de la Nouvelle-Calédonie, cette pluralité exigeant le déploiement de dispositifs et réponses différents, du fait notamment des spécificités fiscales.Je ne peux pas vous en dire plus sur cette co-construction, car ce serait aller trop vite dans le travail prévu.
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Claireaux pour sa seconde question.
M. Stéphane Claireaux (LAREM). Elle porte sur l’économie bleue. Chacun ici connaît votre engagement pour la vocation maritime de nos territoires et votre volonté de développer l’attractivité des ports en outre-mer, madame la ministre. Cet attachement est partagé par l’ensemble du Gouvernement et s’est traduit en novembre dernier, à l’issue du CIMer, par plusieurs annonces spécifiques pour l’outre-mer.Je pense tout d’abord à l’expérimentation de zone hors taxes au sein de villes portuaires ultramarines, afin de favoriser notamment le développement du tourisme de croisière. Vous avez bien compris, madame la ministre, que la croisière était un secteur en plein essor, que ce soit aux Antilles, dans le Pacifique, dans l’océan Indien ou en Atlantique Nord, dans le golfe du Saint-Laurent aux alentours de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelle forme prendra cette expérimentation de zone hors taxes ?Par ailleurs, toujours lors du CIMer, vous avez évoqué le rétablissement d’un taux réduit de TVA sur la location des bateaux de plaisance, secteur lui aussi en pleine croissance dans nos territoires. Quelles actions ont donc été entreprises en ce sens ?Pour conclure, aucun développement de l’économie bleue ne pourra s’opérer sans une formation adéquate de nos jeunes Ultramarins. Je sais à quel point cet aspect vous importe : vous avez proposé, toujours lors du CIMer, la mise en place de sections maritimes dans nos lycées professionnels et vous aspirez à une possible « coloration maritime » de l’enseignement au sein de nos lycées généraux. Sur ce dernier point, pouvez-vous, madame la ministre, nous expliquer votre vision de cet axe très innovant en matière de formation ?
Mme Annick Girardin. Vous avez raison, monsieur le député, le tourisme de croisière est en plein essor, comme le montrent les taux de croissance de ce secteur depuis trois ans dans les territoires d’outre-mer, qui sont même à deux chiffres en Martinique, en Guadeloupe et en Polynésie. Les perspectives annoncées sont porteuses d’espoir, et nous cherchons de l’espoir et de la dynamique pour persuader nos jeunes de rester s’investir dans nos territoires. Il s’agit donc d’un secteur à privilégier.Le CIMer du 17 novembre a pris des mesures fortes en ce sens. Il s’agit d’abord d’expérimenter une zone de duty free dans un port ultramarin, si un DROM nous en fait la demande. Nous mettons cet outil à la disposition des territoires qui souhaitent le développer. Le CIMer permet aussi d’assouplir les régimes de visas et de programmer des formations spécifiques pour l’accueil des croisières.L’expérimentation de la zone de duty free relève d’un travail technique qui en cours. Cet outil sera très rapidement disponible. Il répond à une demande venant des Antilles et cette possibilité leur est aujourd’hui ouverte, comme à d’autres d’ailleurs. L’objectif est de débuter cette première expérimentation avant la fin de l’année.Nous avons aussi décidé d’étudier l’application d’un taux réduit de TVA sur la location des bateaux de plaisance. Cette mesure répond à des demandes des entreprises qui sont soumises à de fortes concurrences internationales, notamment dans les Caraïbes. Il faut cependant s’assurer de ne pas créer d’effets d’aubaine et d’établir un cadre précis, tâche à laquelle nous allons nous atteler très vite.Enfin, nous sommes allés plus loin dans les formations maritimes que ce que nous avions déjà entrepris avec Ericka Bareigts lors du CIMer précédent. À l’époque, nous avions signalé l’importance de ce secteur et souhaité toutes deux la rédaction d’un rapport, qui n’a jamais été entreprise.
Mme Annick Girardin. Alors passons directement à l’action, et menons des expérimentations sur le terrain. Sur les onze lycées maritimes qui existent, aucun n’est situé dans un territoire d’outre-mer !
M. le président (LR). Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion (LR). Madame la ministre, cela fait plusieurs semaines que nous tentons d’attirer votre attention sur la suppression de l’allocation d’accession au logement social.Nous avons enfin eu droit à un début de réponse sur le fait que des centaines de familles, des opérateurs sociaux et des petites entreprises pourraient ne pas faire faillite, ne pas entrer en désespérance et continuer à travailler. C’est une promesse que vous nous faites ce soir devant notre assemblée et que je répéterai à ces familles. Je m’en réjouis. Mais je ne comprends pas que le ministère de l’outre-mer n’ait pas eu plus tôt son mot à dire sur la question du logement social. Le ministère de l’outre-mer est-il encore le pivot du logement social outre-mer, ou cette question est-elle traitée dans un autre ministère ? Cette question me paraît essentielle pour la suite de l’existence même du ministère de l’outre-mer.Par-delà ce débat, je souhaite évoquer le grand chantier que vous avez entrepris, madame la ministre, et qui me semble essentiel pour les outre-mer : celui de la réforme des aides publiques aux entreprises. Cette réforme est nécessaire, utile et intelligente, à condition qu’elle s’inscrive dans le cadre d’un débat auquel tous les députés puissent participer. Or j’appelle votre attention sur le fait que beaucoup n’y sont pas conviés. J’exprime l’espoir d’y participer. J’aspire à la mise en place d’un fonds d’investissement public, à un accès facilité aux aides pour les petites entreprise, et surtout à des lendemains qui chantent et à un ministère des outre-mer fort !