M. Hervé de Lépinau

Je parlais tout à l’heure de punition des propriétaires : nous y voilà, puisque les alinéas 5 à 9 prévoient des sanctions.

J’en viens à l’amendement. La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or son article 1er ne concerne pas seulement les seules zones tendues, mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée. Il inclut d’ailleurs des zones dans lesquelles la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème.Il existe donc un décalage entre les dispositions de la loi et ses motifs affichés – sa ratio legis. Le présent amendement vise donc à conformer l’ar…

La loi dite ZAN participe de cette stratégie. Nous connaissons parfaitement votre politique de substitution qui se résume au triptyque suivant : supprimer la commune, le département et l’État-nation au profit de la métropole, de la région et de l’Europe. Voilà quel est votre projet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Tout d’abord, s’agissant de la loi dite ZAN, soyons honnêtes. En mettant en place les Sraddet, vous avez offert les communes aux régions. Nous savons que vous voulez également faire disparaître les communes.

Cessez, s’il vous plaît, de tenir ce double langage. La vérité, c’est que vous n’aimez pas les élus locaux et que vous ferez tout pour les triquer, voire les supprimer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en viens à l’amendement. Il vise à supprimer l’alinéa 10, car il faut mettre fin à la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’enregistrement de la déclaration préalable, prévue à l’article 1er A de la présente proposition de loi, en vue de la location d’un meublé de tourisme. (Applaudissements sur plusieurs…

La loi « climat et résilience », qui est à l’origine des DPE, fixe des contraintes très importantes, puisqu’elle a abouti au vote de la loi dite ZAN, laquelle représente un carcan pour les communes. Vous avez en effet privé les élus locaux de la possibilité d’aménager leur territoire comme bon leur semble.

Il y a quelques instants, l’un de nos collègues du groupe Renaissance s’est présenté comme le chevalier blanc des élus locaux ; en réalité, vous méprisez ces derniers, vous les martyrisez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Elle est bonne, celle-là !

C’est très macroniste !

Vous les détestez !

Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit de propriété, compte tenu du résultat dérisoire, voire douteux de ces mesures sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je voudrais faire plusieurs observations. La première, c’est que les mesures que nous évoquons en ce moment ne régleront pas le problème des zones tendues. Cela, il faudrait que la gauche, l’extrême gauche et l’extrême centre le comprennent : ce ne sont pas vos mesurettes qui augmenteront le nombre de mètres carrés en location à l’année dans les zones tendues.Le véritable problème, c’est la loi de 1989 sur les baux d’habitation. Cette loi est devenue un véritable répulsif : les propriétaires n’osent plus mettre leur logement en location classique car la somme d’embêtements liés à cette locatio…

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 1er et la nécessité de produire un DPE pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation en vue d’une location répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus in…

Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue souvent un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financer leurs charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cet amendement, qui vise à supprimer l’article premier, tend à supprimer la nécessité de produire un DPE pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, en vue d’une location répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les obligations posées par la loi « climat et résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont aussi très coûteuses, puisque la fourchette généralement retenue est de 20 000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours p…

…avec la complicité assumée et objective des macronistes puisque, comme l’avait dit très justement notre collègue Pauget dans une tribune de janvier 2022, le macronisme est une menace pour le droit de propriété. Le rapport de M. Pisani-Ferry avait d’ailleurs annoncé vouloir déposséder les Français de leur propriété pour pouvoir créer ce que les marxistes-léninistes n’ont jamais obtenu, c’est-à-dire que les propriétaires en France disparaissent et soient remplacés par une grande foncière d’État dont nous dépendrons in fine.

Nous constatons qu’au prétexte de l’épouvantail Airbnb, vous allez en réalité saquer les propriétaires français,…

Pour répondre à La France insoumise, la loi Airbnb, ce n’est que la tête de gondole. Nous ne sommes absolument pas inféodés à cette société.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’alinéa 11, c’est-à-dire l’extension aux résidences principales de l’obligation de déclaration préalable de mise en location de courte durée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

…à poser les jalons qui feront que, demain, la liberté qu’a chaque citoyen de disposer de son bien n’existe plus.

Elle constitue en effet l’archétype d’un texte de gauche, puisqu’elle vise à tout contrôler, à porter atteinte au droit de propriété,…

Nous n’avons pas de mandat impératif, pas d’obligation de garder le petit doigt sur la couture du pantalon (M. Jocelyn Dessigny applaudit) ; écoutez donc ce que nous avons à vous dire, et tâchez de rester aussi courtois à notre égard que nous le sommes envers vous !Par ailleurs, cette proposition de loi présente l’avantage de révéler la présence, au sein de Renaissance, d’un Parti socialiste ripoliné ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Les amendements déposés par un député ne sont pas forcément grotesques.

Plusieurs raisons nous poussent à proposer de supprimer l’article 1er A, qui tend à universaliser le numéro de déclaration ou le numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme.Tout d’abord, cet article a été introduit dans le texte pour permettre aux autorités de demander certaines pièces justificatives – nous ne savons évidemment pas lesquelles, puisque la liste sera établie par décret. Ensuite, combinées à l’alinéa 10 de l’article 1er, les dispositions de l’article 1er A permettraient, par ricochet, de soumettre les meublés de tourisme aux dispositions de la loi « climat et résilience …

Eh oui !

Il ne s’agissait pas, pour les enseignes de renoncer à dégager des bénéfices, mais bien perdre de l’argent – qui plus est sur un produit dont 60 % du prix est constitué de taxes. Bizarrement, l’idée n’a suscité aucun enthousiasme chez les distributeurs et a donc été abandonnée.Reste une mesure sur laquelle nous devons voter, plus modeste, mais tout aussi hasardeuse : avancer de quatre à six semaines les négociations commerciales.L’idée est, à en croire l’exposé sommaire, que « les prix de gros devraient baisser en 2024 pour un nombre important de produits de grande consommation » et que « les …

C’est un bien étrange projet de loi qui aura été soumis à notre examen : face à l’inflation galopante, il ne nous est proposé que d’avancer de quatre à six semaines la date de clôture des négociations commerciales entre fournisseurs de produits de grande consommation et distributeurs.En deux ans, l’inflation est passée d’un niveau quasi nul fin 2021 à 6 % en 2023. Cette moyenne générale cache une réalité plus inquiétante encore dans le détail, puisque les prix de l’alimentation, par exemple, ont bondi de près de 22 % depuis un an.Les Restos du cœur, devant l’afflux de nouveaux demandeurs, prév…

Oui, madame la présidente.

Monsieur le ministre, ces amendements ont ceci d’intéressant qu’ils mettent en lumière l’état de délabrement du service de santé des armées ; je crois qu’il faut en parler. Aujourd’hui, les étudiants en médecine expriment une certaine désaffection pour ce service, qui a pourtant été l’un des joyaux de nos armées.J’évoquerai le cas du Tonnerre. Nous avons envoyé ce navire de très haute technologie, parfaitement équipé, au large de Gaza, pour soigner des blessés, mais nous n’en accueillerons qu’une poignée car nous ne pouvons pas armer le bâtiment en ressources humaines : nous n’avons plus assez…

En effet, si les doubles flexions telles que « Françaises, Français » ou « Belges, Belges » (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) sont parfois lourdes et inélégantes, elles ne portent pas atteinte aux règles syntaxiques et typographiques de la langue française. Quant aux termes épicènes, ils font partie intégrante de notre langue et ne sauraient donc entrer dans le champ de l’écriture inclusive.Je vous propose donc d’inscrire dans la loi la définition de l’écriture inclusive retenue dans la circulaire de M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, en date du 21 novembre 2017, c’est-à-dir…