Mme Daphna Poznanski-Benhamou

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre, dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points. Le rapport précise les pistes envisagées pour augmenter le niveau des pensio

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  juin 2013, une étude sur l’application de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005  portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d’anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examinera la possibilité de leur faire bénéficier de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l’Office na

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. »

I. –  Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires français

I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. II. – Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence peuvent être télétransmis