Amendement n° II-231 Adopté

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  juin 2013, un rapport sur la situation des veuves d’anciens combattants résidant hors de France. Le rapport examinera la possibilité de leur faire bénéficier de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l’Office national des anciens combattants aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leurs pays de résidence.

L’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été instituée en août 2007, à la suite des conclusions d’un groupe de travail réunissant des parlementaires, des associations d’Anciens combattants et des représentants de l’administration, pour répondre aux difficultés financières des veuves des Anciens combattants. Elle a pour objectif d’assurer à ses bénéficiaires un montant plafond de ressources mensuelles. Fixé initialement à 550 euros, ce plafond de ressources a été progressivement augmenté pour être porté à 900 euros depuis le 1 er  avril dernier. 4 682 veuves ont bénéficié de cette aide en 2011, pour un montant total de 4,6 millions d’euros. Elle est distribuée par l’Office national des Anciens combattants (ONAC) dans le cadre de son aide sociale. Les résidents à l’étranger sont aujourd’hui exclus du bénéfice de l’ADCS. Dans le rapport qu’il avait remis au Parlement le 30 septembre 2011 sur l’extension du bénéfice de de cette aide aux Anciens combattants eux-mêmes, le Gouvernement avait avancé que l’inexistence de minima sociaux dans de nombreux pays rendrait impossible le calcul de cette aide. Cet argument n’est pas pertinent car les Missions économiques près les ambassades de France procèdent chaque année, dans tous les pays, à une évaluation complète des niveaux de vie. Notification en est faite aux Comités Consulaires pour la Protection et l’Aide Sociale (CCPAS) chargés d’attribuer les allocations de solidarité aux Français résidant hors de France se trouvant en situation d’extrême précarité. C’est sur ces bases que l’aide pourrait être octroyée. Attribuer l’aide à toutes les veuves, quel que soit leur lieu de résidence, est une question d’équité. Cela permettrait en outre de donner enfin à ce dispositif une existence réglementaire ou légale, impossible aujourd’hui parce qu’il méconnait le principe constitutionnel d’égalité. Cette absence de fondement textuel fragilise aujourd’hui la pérennité de cette aide.