Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 796 Adopté
Mme Daphna Poznanski-Benhamou —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 447
En clair
Résumé en cours…
Article 63
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Jean-Marc Germain, Jérôme Guedj, Pierre-Yves Le Borgn', Axelle Lemaire, Arnaud Leroy, Corinne Narassiguin, Christian Paul, Daphna Poznanski-Benhamou, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.