Amendement n° 73 Rejeté

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « L. 225‑96, » insérer les mots : « l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % ».

Cet amendement vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, et non pas 25 % comme il est prévu dans le présent texte, puissent s’opposer à ce que les assemblées générales, qu'elles soient ordinaires, spéciales, ou extraordinaires, se tiennent exclusivement par visioconférence.