M. Julien Aubert

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la ta

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e)  Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e, les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants

I. – Le tableau du deuxième alinéa B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des produits Unité de perception Tarif 1 er janvier 2022 (en euros) Tarif 1 er juillet 2022 (en euros) Tarif 1 er janvier 2023 (en euros) Tarif 1 er juillet 2023 (en euros) Tari

I. – Après l’article 44 septdecies  du code général des impôts, il est inséré un article 44  octodecies ainsi rédigé : «  Art. 44 octodecies . –  Le bénéfice imposable des entreprises mettant en place la participation définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail, à l’exclusion des entreprises d

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B  bis ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 B  bis . – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que défin

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 157  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ». II. – La perte de recet

I. – Le 2°  ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°  ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent

I. – Le 9°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’em

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

I. – Après le 2° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la v

I. – Le 2° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : «  e)  Lorsque le cours moyen du pétrole, le Brent daté, varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent e , les tarifs prévus au 1° du 1 pour les supercarburants

I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des produits Unité de perception Tarif 1er janvier 2022 (en euros) Tarif 1er juillet 2022 (en euros) Tarif 1er janvier 2023 (en euros) Tarif 1er juillet 2023 (en euros) Tarif 1er janvier 2024 (

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : «  Art. 209‑0 C . – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’ar

I. – À la fin du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente,

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 448 € » est remplacé par le montant : « 4 896 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 224 € » est remplacé par le montant : « 2 448 € ». II. – La perte de recette

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°  ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent

I. – Le 9°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’em

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en consi

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en consi

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul ne peut se prévaloir de cette disposition pour empêcher un parlementaire d’accéder à l’hémicycle de son assemblée. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Nul ne peut se prévaloir de cette disposition pour empêcher un parlementaire d’accéder à l’hémicycle de son assemblée. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul ne peut se prévaloir de cette disposition pour empêcher un parlementaire d’accéder à l’hémicycle de son assemblée. »

I. – À l’alinéa 3 substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 15 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase l’alinéa 4.

À l’alinéa 24, après le mot : « sapeurs-pompiers » insérer les mots : « , à l’exception des sapeurs-pompiers volontaires ».

À l’alinéa 24, supprimer les mots :  « Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette disposition est applicable à compter du 1 er septembre 2021. »

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « établissement » insérer les mots : « à l’exception des activités mentionnées au b) du 2° du A du II du présent article, ».

Supprimer l’alinéa 23.

I. - À l’alinéa 14, après le mot : « applicable » insérer les mots : « , à compter du 1 er septembre 2021, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à compter du 30 août 2021, »

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal conce

I. - À l’alinéa 3 substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 15 janvier 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

À l’alinéa 24, après le mot : « sapeurs-pompiers » insérer les mots : « à l’exception des sapeurs-pompiers volontaires »

Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette disposition est applicable à compter du 1 er septembre 2021. »

I. - À l’alinéa 14 après le mot : « applicable » insérer les mots : « à compter du 1 er septembre 2021 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « 30 août 2021 »

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « établissement » insérer les mots : « à l’exception des activités mentionnées au b) du 2° du A du présent article ».

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concer