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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 42 séance | 07/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Dans les secteurs sauvegardés ou présentant un caractère architectural particulier, les travaux de rénovation énergétique sont l’occasion d’une analyse globale de la zone concernée et d’un enrichissement du patrimoine bâti. À cette fin, les plans locaux d’urbanisme pré | Tombé |
| 41 séance | 07/05/2015 | — | Article 3 Supprimer l’alinéa 8. | Adopté |
| 41 séance | 07/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 Supprimer l’alinéa 8. | Adopté |
| 40 (Rect) séance | 07/05/2015 | — | Article 6 ter Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d’habitation dont la consommation de | Rejeté |
| 40 (Rect) séance | 07/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 6 ter Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d’habitation dont la consommation de | Rejeté |
| 39 séance | 07/05/2015 | — | Article 6 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 39 séance | 07/05/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 6 ter Supprimer cet article. | Rejeté |
| 106 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 56 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« constitue l’échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l’information et promouvoir »
les mots :
« , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut ». | Non soutenu |
| 105 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 12 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’inciter la mise en œuvre d’actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l’alinéa précédent, font l’objet d’une exonération du péage de transit | Non soutenu |
| 104 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau) . – Toute personne qui construit ou rénove un ensemble de plus de trois unités de pompes de ravitaillement en carburant, communément appelé « station service », dote au moins l’une de ses unités d’un dispositif de recharge pour véhicule u | Non soutenu |
| 103 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 10 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de développer l’usage du biométhane carburant, l’État établit une feuille de route pour doter le réseau routier français d’une infrastructure d’avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». | Non soutenu |
| 102 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 quinquies 1° À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le cas échéant, par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation » ;
2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Elle a aussi pour rôle d’orienter les consommateurs vers les architectes | Non soutenu |
| 101 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis (nouveau) Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération | Non soutenu |
| 100 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 9 À l’alinéa 7, après le mot :
« électriques »,
insérer les mots :
« , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». | Non soutenu |
| 99 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 9 À l’alinéa 4, après le mot :
« électriques »,
insérer les mots :
« , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». | Non soutenu |
| 98 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 7 bis Après la seconde occurrence du mot:
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19:
« mêmes données et alertes que celles transmises au consommateur ». | Non soutenu |
| 97 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 7 bis À l’alinéa 18, après le mot:
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et du fournisseur ». | Non soutenu |
| 96 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 7 bis À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« données de comptage de consommation »,
les mots :
« mêmes données et alertes que celles transmises au consommateur ». | Non soutenu |
| 95 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 7 bis À l’alinéa 6, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« et du fournisseur ». | Non soutenu |
| 94 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 Supprimer l'alinéa 23. | Non soutenu |
| 93 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, ». | Non soutenu |
| 92 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article PREMIER A l’alinéa 27, substituer au mot :
« totale »,
le mot :
« primaire ». | Tombé |
| 91 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la seconde occurrence du mot :
« finale »,
le mot :
« primaire ». | Tombé |
| 90 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale sur l’ensemble du cycle de vie, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des consommations d’énergie, de la consommation ... (le re | Non soutenu |
| 89 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« V. - Les incitations à l’utilisation de certains produits lors de la rénovation des bâtiments s’appuient sur les référentiels existants d’évaluation globale technique, économique et environnementale sur leur cycle de vie. » | Non soutenu |
| 88 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 5 Supprimer l'alinéa 25. | Non soutenu |
| 87 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Dans les secteurs sauvegardés ou présentant un caractère architectural particulier, les travaux de rénovation énergétique sont l’occasion d’une analyse globale de la zone concernée et d’un enrichissement du patrimoine bâti. À cette fin, les plans locaux d’urbanisme pré | Non soutenu |
| 86 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 Supprimer l'alinéa 8. | Non soutenu |
| 85 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article PREMIER Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 26 :
« 2° Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. » | Tombé |
| 84 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 60 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ». | Sans sort Irrecevable |
| 83 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 6 ter Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A (nouveau) . - Le premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d’habitation dont la conso | Non soutenu |
| 82 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 B Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 81 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 3 B Rédiger ainsi cet article :
« Tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an devront faire l’objet d’une rénovation énergétique, après présentation d’un plan de travaux de la coprop | Non soutenu |
| 80 po702808 | 09/04/2015 | Energie : transition énergétique pour la croissance verte | Article 6 ter Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 971 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 51 quater Le septième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les professionnels de santé intervenant moins de trois demi-journées par semaine peuvent avoir un statut d’intervenant libéral rémunéré sous forme d’honoraires. » | Sans sort Irrecevable |
| 741 (2ème Rect) séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est rétabli un article 278-0 ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 . – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les boissons sucrées et édulcorées mentionnées au I de l’article 1613 ter est fixé à 20 % »
II. – Les recettes de la taxe sur la val | Rejeté |
| 737 séance | 27/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 I. – À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».
II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du même code sont perçues dans la limite de 10 % par l’Agence Française de Dével | Rejeté |
| 388 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 43 Le chapitre VI du titre I er du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 116‑4 . – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personne | Non soutenu |
| 381 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 42 Un rapport est remis au Parlement dans l’année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé. | Non soutenu |
| 379 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 19 L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° par les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres | Non soutenu |
| 377 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 21 bis À la fin de l’article L. 441‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le directeur général de l’agence régionale de l’hos | Non soutenu |
| 374 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 20 Après l’article L. 345‑2‑11 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345‑2‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 345‑2‑12. – Dans le respect des compétences de chacun, la coordination des interventions et des financements des actions pour les personnes et familles mentionnée | Sans sort Irrecevable |
| 372 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 21 bis L’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑12‑2. – Dans le cadre de la mise en place des dispositifs de coordination des parcours de vie et des plateformes coopératives de services, l’organisme gestionnaire qui gère dans un département un en | Sans sort Irrecevable |
| 369 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 20 I. – Il est inséré après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, une section I bis ainsi rédigée :
« Section I bis : Plateformes coopératives de services territorialisés
« Sous-section 2 : Plateformes coopératives de services territorialisés pour la scolarisation et les | Sans sort Irrecevable |
| 368 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 21 bis « I. – À l’article L. 2112‑8 du code de la santé publique, les mots : « pour 80 % et du département pour le solde » sont supprimés.
« II. – L’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au b) ajouter la référence au 3° ;
« 2° Au d) supprimer les mots | Sans sort Irrecevable |
| 366 séance | 26/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 20 Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2112‑7 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des actes médicaux et paramédicaux pratiqués par les professionnels de la protection maternelle et infantile et de pl | Sans sort Irrecevable |
| 92 séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 25 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le montant et les conditions d’attribution par les organismes d’assurance maladie d’une aide à l’acquisition et à la maintenance d’un | Sans sort Irrecevable |
| 86 séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 25 À l’alinéa 17, après chaque occurrence du mot :
« établissement »,
insérer par deux fois les mots :
« ou centre ». | Non soutenu |
| 84 séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 21 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activit | Sans sort Retiré |
| 80 séance | 25/03/2015 | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 17 Après le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Un forfait annuel relatif à la gestion de l’exercice regroupé, spécifique à l’accessibilité et à l’organisation du centre de santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est c | Sans sort Irrecevable |