Amendement n° 971 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 51 quater
Dispositif
Le septième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les professionnels de santé intervenant moins de trois demi-journées par semaine peuvent avoir un statut d’intervenant libéral rémunéré sous forme d’honoraires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle et permettre de favoriser l’intervention de professionnels libéraux, notamment sur des spécialités rares (radiologie, ophtalmologie...) tel que le préconise le rapport de l’IGAS de juillet 2013 (point 14 de la synthèse).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.