M. Patrick Hetzel

Très récemment encore, François Braun, un médecin qui fut, il y a peu, ministre de la santé, a clairement exprimé sa position. Il a dit que s’il avait choisi le métier de médecin, ce n’était certainement pas pour donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Madame Dubré-Chirat, voici ce que je lis dans le communiqué commun des conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers en date du 24 juin : « Comme en février, l’Ordre national des médecins et l’Ordre national des infirmiers réaffirment avec force que le médecin comme l’infirmier […] ne peuvent?provoquer délibérément la mort. » (M. Philippe Juvin et Mme Annie Vidal applaudissent.) Ils insistent sur ce point. Vous nous accusez parfois de donner des informations partielles et de fausser l’objectivité des débats, mais vous voilà prise en flagrant délit de non-objectivité :…

Petite nuance, madame la rapporteure : nous ne considérons pas que cette proposition de notre collègue Bazin est plus restrictive ; elle est simplement plus protectrice. Compte tenu de vos propos, madame la ministre, je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.En l’état, l’alinéa 7 prévoit que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection. Cela soulève une difficulté. En effet, ces mesures de protection devraient figurer dans un registre qui n’est pas opérationnel. Il y a là quelque chose d’assez paradoxal. Comment envisager cette mesure alors que le disp…

L’article 7 est très troublant. Je me permets de revenir sur ce que j’ai déjà dit précédemment. Non seulement le texte légalise le suicide assisté et l’euthanasie mais il retient aussi, de façon curieuse, des modalités très particulières.En Oregon, la procédure est organisée de manière à permettre de changer d’avis : tous ceux qui ont obtenu une ordonnance ne vont pas récupérer la substance létale en pharmacie, tous ceux qui l’ont récupérée n’y recourent pas forcément. L’organisation que vous proposez contribue au contraire à enfermer le patient dans son choix ; le processus lui-même crée une …

Compte tenu des explications de la ministre, je retire mon amendement.

Il tend à supprimer l’alinéa 14, qui mentionne le fameux registre relatif aux mesures de protection. Ce matin, Mme la ministre Rist s’est exprimée à ce sujet, indiquant qu’une mesure transitoire serait prise, dont le contenu serait précisé par décret. Pouvez-vous nous donner des précisions ? Qu’en sera-t-il réellement ?Dans la mesure où ce registre ne sera pas disponible avant la fin de l’année 2028 – même si a priori son entrée en vigueur se fera en trois phases –, que prévoit le gouvernement pour sécuriser le dispositif ? Par ailleurs, la question posée par Mme Vidal est restée sans réponse …

…mais je viens de démontrer que c’est bien le cas.

Votre argument est que le pharmacien ne participe pas à l’acte en lui-même…

Je suis un petit peu étonné par votre réponse parce que vous savez pertinemment que la préparation de la substance demande une ordonnance. La substance létale devra être préparée spécifiquement pour le patient, puisque les situations peuvent varier. Il y a donc bien une implication et une action spécifiques des pharmaciens. Nous sommes très nombreux à avoir reçu des courriers de pharmaciens s’en inquiétant.Ne pas prévoir de clause de conscience pour les pharmaciens pose une vraie question. À aucun moment, vous nous avez dit pourquoi vous écartiez cette hypothèse.

Exactement ! Et dans le respect des uns et des autres.L’objet de cet amendement est de soulever une question de fond : une personne incarcérée peut-elle manifester son consentement de façon libre et éclairée ? Cette question est tout sauf anodine. J’ai entendu en commission des arguments selon lesquels le consentement pouvait, dans une telle situation, être libre et éclairé. En tout état de cause, le débat mérite d’être ouvert.

Personne n’est irremplaçable, mais ce type de commentaire, alors que nous débattons de questions éthiques, est vraiment déplacé.

Nos collègues pourraient manifester un minimum de respect à l’égard de notre collègue qui, en temps de canicule, a considéré que son devoir de médecin devait primer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai du mal à comprendre ces réactions.

Je donne une information, et qu’est-ce que vous faites ? Vous vociférez contre Philippe Juvin ! C’est tout de même assez surprenant…

Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, qui n’est pas présent parmi nous pour une raison toute simple : en cette période de canicule, parce qu’il est médecin, il est au chevet de ses patients. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Nous abordons un point qui avait donné lieu à d’importants débats en commission, il faut bien le dire. Ils ont abouti à l’adoption d’un amendement de Mme Simonnet qui, en réalité, balaie le principe de l’exception euthanasique sur lequel le texte avait pourtant été bâti.Le présent amendement va exactement dans le même sens que les précédents : il s’agit de revenir sur ce qui a été adopté en commission pour que la règle générale soit bien le suicide assisté.Il ne faut jamais oublier que, dès lors que l’on s’oriente vers autre chose que le suicide assisté, on fait indubitablement peser un poids …

Ne criez pas « contre » avant même qu’on ait défendu l’amendement ! Un peu de sérénité dans nos débats serait appréciable. Nous sommes vendredi matin, il est 9 h 30, laissons la discussion se dérouler. Franchement, cette intolérance, je ne m’y ferai jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à alerter sur le risque lié aux maladies neurodégénératives. Puisque nous en sommes encore à l’article 4, il s’agit de préciser les critères d’éligibilité.

Je m’inscris en faux contre vos propos. Nous ne parlons pas de l’aptitude « à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », qui fait partie des critères d’accès à l’aide à mourir que prévoit le texte, mais de possibles pressions, qui appellent un traitement spécifique. Or les dispositions prévues en la matière ne sont pas assez précises.Monsieur le rapporteur général, votre perspective est très manichéenne : d’un côté, il y aurait ceux qui font confiance aux professionnels de santé, de l’autre, ceux qui nourrissent de la défiance à leur égard. Outre que je conteste ce point de vue, je ve…

Non, c’est différent, vous ne pouvez pas dire ça !

Dans l’amendement de notre collègue Juvin, il est question des risques encourus. Cela correspond à la saisine de la Haute Autorité de santé, qui est interrogée, concernant l’administration de la substance, sur l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication.Ce point est évidemment très important ; d’ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement no 920 de mon collègue Juvin va dans ce sens. Il est indispensable que les patients aient aussi conscience qu’il peut y avoir des difficultés lors de l’administration d’une substan…

Je n’ai pas parlé de monopole !

Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé une formulation assez troublante. Évoquant les maladies psychiatriques et neurodégénératives, vous avez ajouté « je vois bien ce qu’il y a derrière ». Vous auriez dû être un peu plus explicite – sans quoi il s’agit d’un procès d’intention –, mais je vais vous dire ce qu’il y a derrière : la protection des personnes en situation de vulnérabilité, la prise en compte de leur vulnérabilité. Qu’il existe des appréciations différentes dans ce débat, je l’entends. Accordez-nous néanmoins une chose : en tant que législateur, il nous appartient de tout …

Ces deux amendements de notre collègue Philippe Juvin visent à introduire un sixième critère pour l’accès à l’aide à mourir : être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative pour l’un, de maladie psychiatrique pour l’autre. Comment sécuriser l’appréciation du consentement et protéger les personnes en situation de vulnérabilité ? C’est toute la question dans ce débat. Ces amendements concernent les situations de vulnérabilité susceptibles d’affecter la décision, qu’il s’agisse de vulnérabilité psychique ou cognitive. D’où la formulation « être indemne de maladie », qui ne renvoie pas…

L’alinéa 18 de l’article 6 est assez troublant : l’expression « si besoin » illustre la contradiction que présente le dispositif. Alors que le texte postule l’autodétermination de la personne, si elle ne confirme sa demande que plus de trois mois après la notification de l’accord, c’est le médecin et lui seul qui choisit de recourir ou non à la procédure définie au II de l’article ; là encore, en quelque sorte, il a tout pouvoir.Nous avons eu l’occasion d’en débattre et notre collègue Potier y faisait référence tout à l’heure : les soins palliatifs supposent aussi un rapport différent au patie…

Que je n’ai pas votée !

Je vais le défendre également. Il est assez proche du précédent : Yannick Neuder souhaite lui aussi que l’alinéa 7 précise que le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme ». Il faut clarifier le texte. Lorsqu’il a été annoncé, il était question d’un pronostic vital engagé à court terme. Notre collègue souhaite donc lui aussi que ce soit précisé.

Par cet amendement, notre collègue Philippe Juvin propose que le patient doive être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital « à court terme » pour pouvoir accéder à l’euthanasie et au suicide assisté.

Par cet amendement, nous proposons de modifier une partie de l’alinéa 7. Si ce texte est voué à devenir une loi d’exception, il faut rétablir plusieurs garde-fous. Ainsi, le recours à une substance létale ne doit être possible que si le pronostic vital est engagé. Le texte ne devrait donc concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable en phase terminale et qui engage le pronostic vital, comme on nous l’avait annoncé. C’est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d’une partie de l’alinéa.

Il vise à supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » à l’alinéa 7. En effet, cette formule n’apporte aucune précision utile dans la mesure où l’origine de l’affection n’a aucune incidence sur les autres critères. Elle pourrait même, si l’on y regarde de près, introduire une ambiguïté ou une forme de confusion dans l’interprétation du texte. Or la loi doit être claire et intelligible. La suppression permet d’éviter une redondance inutile, tout en clarifiant la rédaction du texte, raison pour laquelle cet amendement devrait pouvoir être adopté aisément.

Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal. » Il s’agit de sécuriser la situation des personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’en aucun cas elles ne doivent faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse. Le problème de l’abus de faiblesse doit être traité et l’article 4 est le bon endroit pour le faire. L’adoption de cet amendement préciserait le texte et, surtout, donnerait des garanties à nos concitoyens susceptibles de se trouve…

Le point clé de l’article 4 est l’existence d’une souffrance réfractaire, notion qu’il convient de définir si on veut être précis et fixer des conditions d’accès rigoureuses. Cet amendement, qu’il convient d’adopter pour améliorer la clarté du texte, vise donc à définir comme souffrance réfractaire « tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient ».